Entre

D'une part,

la SAS ALBHADES PROVENCE, au capital de 821 520 euros, code NAF : 7120B, dont le siège est situé au 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON, représentée par Michel BUTIN, en sa qualité de Président,

Et

D'autre part,

le CSE dans son ensemble, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15/12/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en vertu du mandat reçu à cet effet.

PREAMBULE

De par le nouveau statut d’établissement pharmaceutique et le besoin d’une surveillance adaptée aux équipements, l’entreprise doit mettre en place un régime d’astreintes.

Ce système doit permettre une réponse rapide et adaptée :

• En cas de déclenchement de l’alarme intrusion du site ;

• En cas de déclenchement d’une alarme liée au système de surveillance des équipements du site ;

• En cas de défaillance électrique qui pourrait survenir sur le site.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions générales de fonctionnement du Système d’Astreinte pour la surveillance du site d’Oraison, les méthodologies techniques sont, quant à elles, déclinées à partir de l’instruction générale IG078 (Gestion de Astreintes).

Il annule et remplace sans réserve tous les éventuels accords, usages et pratiques relatifs aux astreintes.

Sur la base des articles :

Article L3121-9 du Code du Travail : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Article L3121-10 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »

Il a été convenu ce qui suit :

DEFINITION

L’astreinte a pour finalité d’assurer une continuité de service et de fonctionnement des équipements via l’intervention rapide d’un collaborateur en cas d’alerte.

Relativement aux méthodologies techniques, déclinées à partir de l’instruction technique IG078 (Gestion de Astreintes), on peut distinguer trois statuts pour le Salarié au cours d'une astreinte :

• Le Salarié est en "disponibilité passive" : il est équipé d’un dispositif de réception des alertes. Il s’agit de la situation d’astreinte « classique » durant laquelle le salarié est disponible mais pas encore interpellé.

• Le Salarié est en "disponibilité active" : il analyse l’alerte afin de déterminer si une intervention est nécessaire.

• Le Salarié est en « intervention », sans déplacement sur site pour le cas des alertes intrusions, avec déplacement sur site dans les autres cas. Cela nécessite une intervention physique.

Le temps de disponibilité fait l’objet d’une compensation monétaire. Le temps d’intervention donne lieu à une indemnisation spécifique en heures supplémentaires qui comprend le temps de déplacement (aller/retour). Il est considéré comme du temps de travail effectif.

CHAMP D’APPLICATION

Le système d’Astreinte s’applique en plus du temps de travail habituel du Salarié et dans le respect des dispositions du temps de travail (quotidien et hebdomadaire) et des règles de droit.

Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés qu’ils soient légaux ou conventionnels.

Les salariés concernés bénéficieront des informations et formations nécessaires à la bonne réalisation de cette mission.

CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION DU SYSTEME D’ASTREINTE

Article 3.1 Personnel éligible

Le présent accord s’applique au personnel ayant un statut de Cadre ou d’Agent de maîtrise, résidant à 30 km au plus du site d’Oraison situé au 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON.

Article 3.2 Moyens mis à disposition par l’entreprise

L’Entreprise met à disposition du Salarié un kit d’astreinte dont le contenu est décrit dans l’IG078.

Ces outils ne doivent être utilisés que dans un cadre strictement professionnel.

Article 3.3 Méthodologies techniques déclinées à partir de l’instruction technique IG078 (Gestion de Astreintes)

Le CSE, en tant que signataire du présent accord, a un droit de regard et de veto quant aux dispositions initiales de l’instruction technique IG078 (Gestion de Astreintes), des documents déclinés à partir de celle-ci ainsi que sur leurs modifications futures. Il est signataire en tant que vérificateur du document selon le système qualité mis en place dans l’entreprise.

Le présent accord prime sur les dispositions contradictoires qui pourraient être prises dans l’instruction technique IG078 (Gestion de Astreintes) et les documents techniques qu’elle décline.

Article 3.4 Plages horaires

Les plages horaires des Astreintes sont définies comme suit :

• En semaine : Du lundi au jeudi à partir de 18h30 jusqu’au lendemain à 07h00,

• En fin de semaine : Du vendredi 18h30 au lundi 7h00,

• Les jours fériés : Intégralité de la journée.

Article 3.5 Systèmes de déclenchement des alertes

Les alertes sont déclenchées de façon automatique par deux systèmes informatisés :

• De gestion des alertes intrusions,

• De surveillance des équipements du site,

Les alertes sont reçues sur le téléphone portable du kit d’astreinte.

Article 3.6 Missions du Salarié : Statut « en disponibilité »

Lorsque le Salarié est en « disponibilité passive », il doit être en mesure de recevoir les alertes.

Le Salarié passe en « disponibilité active » lorsqu’il reçoit une alerte. Les méthodologies techniques déclinées à partir de l’instruction générale IG078 (Gestion de Astreintes) doivent permettre une évaluation rapide et simple de l’alerte. Un schéma décisionnel clair aide à cette analyse pour statuer sur le passage en statut d’intervention.

Cas particulier d’une alerte intrusion, il ne sera jamais demandé au Salarié de se déplacer sur site, celui-ci sera en lien avec les autorités ou la société concernée.

Le Salarié a pour consigne d’agir dans l’heure qui suit la réception de l’alerte, sauf situation exceptionnelle.

Article 3.7 Missions du Salarié : Statut « en intervention »

Si l’alerte nécessite une intervention, le Salarié est de fait en intervention dès le départ de son domicile. Le temps est compté comme un temps de travail effectif.

L’intervention prend fin lorsque l’alerte est résolue et que le Salarié est de retour à son domicile.

Article 3.8 Rotation, Fréquence et Délai de prévenance

Les rotations sont effectuées de façon hebdomadaire, du lundi 18h30 au lundi suivant 7h00.

Cas particulier des semaines qui comptent un lundi férié : l’astreinte englobera le lundi férié et la restitution du kit se fera le mardi matin au lieu du lundi matin. La fin de l’astreinte sera alors considérée le mardi à 07h00.

Le planning est établi annuellement.

Les dispositions suivantes du présent article sont contractuelles, elles ne peuvent être dérogées qu’avec le consentement volontaire du ou des Salarié(s) concernés :

• Pour un même Salarié, le délai minimum entre rotations est fixé à 6 semaines.

• En cas de modification majeure du planning initialement établi, la programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance des Salariés concernés au minimum 1 mois calendaire avant la mise en application de la modification.

• Les rotations doivent prendre en compte un roulement afin d’équilibrer les jours fériés sur tous les salariés.

En cas d’événement de force majeure ou d’ordre personnel rendant impossible la tenue/poursuite de l’astreinte, le collaborateur doit prévenir sans délai le responsable du service afin que le relais soit assuré et avant de mettre fin à sa période d’astreinte.

Article 3.9 Gestion des temps d’astreinte et d’intervention

Toute intervention donne lieu à un compte-rendu hebdomadaire que le collaborateur doit transmettre au pilote des astreintes dès la fin de sa période d’astreinte. Le contenu et les modalités de ce compte rendu sont décrits dans l’IG078.

Après validation, le pilote des astreintes transmet les informations au service ressources humaines au plus tard le 25 du mois suivant.

En cas d’intervention qui obligerait le collaborateur à décaler son horaire de prise de poste, ce dernier devra informer obligatoirement son manager par tout moyen afin que le service organise au mieux cette absence.

Une intervention est rémunérée pour une durée minimum d’une heure incompressible. Cependant, si une seconde alerte intervient dans les mêmes 60 minutes après une première intervention, cette dernière ne déclenche pas le seuil automatique, mais sera comptabilisée en cumul avec l’intervention précédente.

Article 3.10 Missions ciblées lors des astreintes

Les missions et actions sont décrites dans l’IG078 en adéquation avec les différents niveaux d’astreintes.

Article 3.11 Temps de repos quotidien et temps de repos hebdomadaire

Article 3131-1 du Code du Travail : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

C. trav., art. L. 3132-1

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel doit s'ajouter le repos quotidien minimum qui est, sauf dérogations prévues par décret, de 11 heures consécutives.

Par conséquent, le repos hebdomadaire doit, en principe avoir une durée minimale de 35 heures.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte (en disponibilité), celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal. Lorsque l’intervention a lieu au cours de l’astreinte, le repos intégral doit être donné à la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de la période minimale de 11 heures de repos avant l’intervention.

Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée, et de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.

Lorsque l'intervention en cours d’astreinte vise à effectuer des travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, il peut être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire peut être suspendu, en prévoyant un repos compensateur ultérieur.

Si le salarié intervient un jour de repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible si des périodes au moins équivalentes de repos lui sont accordées.

1. COMPENSATIONS LIEES AUX ASTREINTES

Pour rappel, l’astreinte se présente en deux niveaux :

Missions du Salarié : Statut « en disponibilité »

Missions du Salarié : Statut « en intervention »

Article 4.1 – Période d’astreinte

Le collaborateur percevra une prime forfaitaire de 280€ bruts pour chaque semaine d’astreinte effectuée (se référer au chapitre 3, art 3.8).

Article 4.2 – Indemnisation des interventions

Le temps d’intervention est un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement (aller-retour) pour le trajet entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu (dans la limite du trajet domicile – lieu de travail habituel) et le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps d’intervention est rémunéré au taux horaire du salarié, majoré de 25%, auxquelles pourront s’ajouter les majorations de nuit (travail entre 22h et 5 h du matin). Les heures effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et entrent dans le décompte du contingent annuel des heures supplémentaires.

Conformément au code du travail, les heures d’interventions effectuées le 1^er Mai sont majorées de 100%, Conformément à la CCN des bureaux d’études, les heures d’interventions effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées de 100 %.

La rémunération des interventions en fonction des plages horaires et des jours répond aux conditions légales en vigueur.

Lorsqu’une intervention sur site est nécessaire, des indemnités kilométriques de déplacement seront également versées. Le salarié veillera à respecter les règles édictées par l’URSSAF quant au point de départ du trajet et au calcul de la distance kilométrique domicile-travail : ce calcul devra être auditable par référence à un trajet « au plus rapide » sur un site web spécialisé, tel que « GOOGLE MAPS». Le lieu de domicile retenu devra être compatible avec l’exercice d’une astreinte nécessitant un déplacement sur site, soit au maximum 60 Km aller-retour.

2. SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le CSE. Cette commission se réunira dans les 6 mois suivant la mise en place de l’accord afin d’examiner les conditions de son application et de proposer d’éventuelles adaptations.

Cette commission pourra se réunir à tout moment sur demande motivée de l’une des parties, en raison d’une difficulté particulière et nouvelle d’application nécessitant son évolution.

Tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis, préalablement à tout autre recours, à cette commission. Les avis rendus par cette commission valent expression de la commune intention des parties à l’égard des juridictions.

3. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord prend effet dans le mois de sa signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

4. DISPOSITIONS FINALES

Tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut adhérer au présent accord. Il doit pour cela en informer les parties signataires ou adhérentes par écrit.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord entre l’entreprise et au moins l’un des signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré. De plus, les parties s’engagent, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’exercice de l’astreinte à se réunir à l’initiative de la partie diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Oraison, le 15/12/2021 en 3 exemplaires originaux

Pour la SAS ALBADES PROVENCE, le président

Pour le CSE, les membres titulaires