ACCORD RELATIF À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ET AU DIALOGUE SOCIAL

Novembre 2019

Entre les soussignés :

SOITEC, société anonyme au capital de 65 234 492,80 euros dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Bernin, 38926 CROLLES Cedex représentée par XXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, désignée ci-dessous par

« SOITEC », « l’entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.D.T.

• C.F.E - C.G.C.

• C.G.T.

• F.O. - Soitec

D’AUTRE PART.

Préambule

Le contexte économique de Soitec et les marchés sur lesquels l’entreprise tend à se développer sont tout à la fois mondialisés, complexes, en continuelle évolution et résultent à la fois d’une stratégie d’entreprise et de réalités de marchés mouvantes qu’il convient de reconsidérer et d’ajuster fréquemment. La performance et la pérennité de l’entreprise dépendent de la capacité des parties à bien comprendre la réalité environnante, à anticiper, réagir et à s’adapter à court et moyen termes, à développer des modèles concurrentiels et des organisations agiles, capables de répondre aux enjeux économiques mais également humains face à l’accroissement de l’effectif.

Par cet accord, les parties :

Rappellent l’importance qu’elles accordent au dialogue social comme moyen privilégié d’accompagnement des nécessaires évolutions de l’entreprise.

Expriment leur attachement à la mise en œuvre d’une politique contractuelle très soutenue, à la recherche d’un partenariat actif avec les institutions représentatives du personnel et les syndicats de l’entreprise, et souhaitent favoriser l’innovation sociale.

Les parties signataires sont convaincues que la performance de Soitec repose aussi sur l’attention concrète portée aux salarié·e·s en tant que personne. En ce sens, les politiques sociales inclusives promouvant la diversité, les relations de travail en entreprise, le dynamisme collaboratif et la vie au travail de chacun·e doivent inspirer le dialogue social en permanence.

C’est avec la volonté de renforcer l’efficacité du dialogue social que les parties ont rédigé le présent accord dont les dispositions ont vocation à :

• Encourager l’innovation sociale

• Faire adhérer et fédérer l’ensemble des collaborateur·trice·s avec un dialogue social riche et participatif

• Renforcer le partenariat actif avec les organisations syndicales, partenariat qui résulte tout aussi bien des convergences que de la diversité des points de vue , y compris d’éléments de dissensus qui nourrissent le débat, les convictions et les décisions prises

• Allouer des moyens supplémentaires favorisant un meilleur exercice du droit syndical tout en tenant compte des spécificités de l’entreprise

• Intégrer le Comité social et économique (ci-après CSE) créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ”relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales”

Le CSE succède obligatoirement aux instances de représentation du personnel suivantes : comité d’établissement (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué du personnel (DP). Cette succession survient en principe à compter de la fin des mandats des membres de ces instances et au-plus tard au 1^er janvier 2020.

En conséquence, les stipulations des accords d'entreprises relatives aux DP, au CE et au CHSCT, cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.

Un processus de négociation a ainsi été initié par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin de :

• mettre en place le CSE au sein de la société ;

• déterminer son périmètre ;

• définir son fonctionnement.

Après s’être attachées à établir conjointement avec la direction un diagnostic du dialogue social existant et des enjeux auxquels le nouveau cadre légal imposé les confrontaient, les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été invitées par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le périmètre du CSE et son fonctionnement. Cette négociation s’est déroulée autour de 10 réunions, le 28 mars, le 10 mai, le 5 et le 12 juillet, les 6, 12 et 26 septembre, et les 4, 10 et 17 octobre 2019.

Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur le périmètre de mise en place et le fonctionnement du CSE ont été transmises aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société.

Sommaire

Titre I : Champ d’application

6Titre II : Développer le dialogue social

7Les pré-requis à un dialogue de qualité

7Expérimentation sociale concertée

7Les principes : loyauté et confidentialité

8Communication par la Société aux élu·e·s

8Communication des versions électroniques des tracts à la Société préalablement à leur distribution

8Confidentialité des données

9Titre III : Les moyens du dialogue social

9Formation des élu·e·s

9Aménagements d’horaires pour CFESS

9Participation à un congrès syndical

11Heures de délégation

11Augmentation du nombre d’heures mensuelles de délégation des DS

11Attribution d’heures de délégation aux secrétaires d’OS

11Heures de délégation supplémentaires

11Crédit d’heures pour des salarié·e·s sans mandat

12Moyens matériels

13Le recours à la connexion en visioconférence

13Aménagement de l’horaire des élu·e·s de nuit et WE

14Calendrier social à établir par semestre

14Les moyens de communication des OS

15Les outils informatiques mis à la dispositions des OS

15L’envoi des tracts électroniques

16Organisation d’un forum syndical par trimestre

16Réunions syndicales

16

Titre IV : La mise à disposition des délégués syndicaux

17Salarié·e·s concerné·e·s

17Conditions de la mise à disposition

17Durée de la mise à disposition

17Formalisation de la mise à disposition

17

Titre V : Fonctionnement et moyens du CSE

17Périmètre

17Fonctionnement du CSE

18Composition

18Réunions

18Recours à la visio conférence

18Traitement des questions remontées par les salariés

18Informations (BDES)

19Règlement intérieur

19Moyens du CSE

19Heures de délégation

19Formation des membres

20Le devoir du respect des échanges et de loyauté

21Procédure d’information et consultation du CSE

21Consultations récurrentes

21Consultations ponctuelles

21Expertises

21Déroulement des procédures d’inspection et droit d’alerte

23Les commissions du CSE

24Commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)

24Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS)

25Commission Économique

26Commission égalité professionnelle

27Commission couverture sociale et épargne

27Commission formation

28Commission sociale et logement

28Titre VI : Commission de suivi

29Titre VII : Entrée en vigueur, durée, révision, publicité 29

Titre I : Champ d’application

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des instances dont les membres ont un mandat représentatif du personnel ou syndical.

Titre II : Développer le dialogue social

Les pré-requis à un dialogue de qualité

Le dialogue social se construit sur la base d’une confiance réciproque sans préjuger des intentions des parties, et la Société ainsi que ses partenaires sociaux exploreront l’ensemble des moyens permettant de contribuer à celui-ci.

Les parties expriment leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et innovant notamment à travers la négociation, dans la recherche d’une logique de partage d’intérêts communs.

Les négociations devront être menées loyalement avec la volonté idéalement d’aboutir à un accord et en privilégiant avant tout le consensus et la bonne marche de l’entreprise.

Toutefois, les parties signataires respecteront également les points de vue divergents et y seront attentifs et en tiendront compte dans l'élaboration et l'affirmation de leur propre convictions.

Enfin le dialogue social n’a de sens que dans le respect du droit. La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires d’en respecter les principes et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Expérimentation sociale concertée

Depuis l’accord relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social d'avril 2015, il est prévu que, lors d’un projet pouvant apporter une modification significative de l’organisation, de la répartition ou des rythmes de travail, l’introduction de nouveaux modes de fonctionnement pourra être subordonnée à une phase d’expérimentation concertée, négociée et validée par accord avec les représentants.es du personnel.

La Société et les organisations syndicales souhaitent une nouvelle fois encourager le recours à l'expérimentation sociale concertée.

L’implication de tous les acteur·trice·s du dialogue social au cours de l’expérimentation permet de faire adhérer largement autour du changement tout en limitant les impacts sur le bon fonctionnement de l’entreprise, permettant ainsi de lever les freins à l’introduction de nouvelles méthodes de travail.

Il s’agit en effet de réfléchir collectivement à un nouveau mode de fonctionnement au sein de l’entreprise, de l’expérimenter, de contrôler l’aptitude de la solution mise en place, pour enfin mettre en œuvre une solution adaptée au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, en s’engageant à mettre en œuvre des processus expérimentaux sur une population donnée lorsque les parties prenantes sont convaincues de leurs nécessités, les parties tendent à développer l’innovation sociale à Soitec.

A ce titre, l’accord d’expérimentation sur le télétravail signé le 06 janvier 2017 à Soitec a permis de tester durant environ 1 an une nouvelle forme d’organisation du travail et permet aujourd’hui à la Société et aux organismes syndicaux d’entrer en négociation avec un retour sur expérience et le recul nécessaire pour s’engager sur la voie d’un accord adapté aux attentes des salarié·e·s et des nécessités opérationnelles.

Dès lors, une expérimentation de ce type doit permettre de tester des voies nouvelles de fonctionnement ou d’organisation avant de décider, par la voie d’un accord, un changement permettant ainsi plus de souplesse et de flexibilité dans un processus moins engageant.

Cette expérimentation aura donc pour objectif d’éclairer les parties (direction et élu·e·s) sur la pertinence et le bien fondé d’une idée ou d’une innovation sociale avant de prospérer dans cette voie de manière plus pérenne ou de l’abandonner.

Une expérimentation concertée et négociée répondra à minima aux principes suivants :

• une durée limitée par accord

• les conditions seront négociées par accord avec les DS

• elle se fera toutes les fois que cela est possible sous la forme du volontariat

• un bilan sera réalisé avant le terme

• une information sera faite auprès des IRP.

La Société et les organisations syndicales souhaitent rappeler que ces expérimentations ont pour objet de concilier les intérêts des salarié·e·s et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les principes : loyauté et confidentialité

Communication par la Société aux élu·e·s

La Société s’engage à communiquer aux partenaires sociaux les documents suivants :

• Les communiqués de presse

• Les changements d’organisation

• L’ensemble des kits d’information destinés aux managers relatifs à des négociations

Afin de s’assurer que la communication envoyée aux managers soit loyale et fidèle aux décisions résultant de la négociation entre la Société et les Organisations syndicales, la Société s’engage à transmettre les kits d’information destinés aux managers afin que les délégué·e·s syndicaux·ales soient en mesure d’apporter leurs observations.

Communication des versions électroniques des tracts à la Société préalablement à leur distribution

Dans la continuité d’une bonne communication, les organisations syndicales continueront de transmettre par voie dématérialisée à la Société les tracts qu’elles auront établis préalablement à leur diffusion, sans que cela puisse compromettre la confiance mutuelle des parties signataires. Cet envoi en amont de la diffusion aux salariés n’induit pas une autorisation préalable de la direction.

Confidentialité des données

Consciente que la transformation digitale peut entraîner un climat d’inquiétude face à la protection des données immatérielles stockées sur les outils informatiques de l’entreprise, la Société s’interdit tout accès aux données syndicales et des IRP.

Pour cela, les administrateurs·trices s’interdisent d’avoir accès aux métadonnées informatiques suivantes permettant d’archiver pendant un mois les informations sur les échanges mails :

• expéditeur·trice·s

• destinataire·trice·s

• date

• objet.

D’autre part, elles·ils s’engagent à ne jamais accéder au contenu des données informatiques des organisations syndicales et envisagent pour cela de revoir les licences permettant d’archiver ces données afin d’avoir les moyens techniques pour élaborer un régime spécifique garantissant une meilleure protection des OS.

La Société souhaite rappeler qu’il est du ressort des partenaires sociaux de bien distinguer leurs actes et activités selon qu’ils soient réalisés en qualité d’élu·e·s ou de salarié·e·s.

Toutefois, conformément à la Charte informatique, la Société souhaite rappeler également que seules des raisons mettant en péril le fonctionnement normal ou la sécurité de l’entreprise pourraient conduire les administrateurs·trices à avoir accès par des opérations indirectes au contenu des données, en présence des délégué·e·s syndicaux·ales qui seront dûment informé·e·s.

Titre III : Les moyens du dialogue social

Formation des élu·e·s

Les salarié·e·s élu·e·s ou désigné·e·s ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salarié·e·s, aux actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre :

- du plan de formation ;

- de la période de professionnalisation ;

- du compte personnel de formation ;

- du congé individuel de formation.

Aménagements d’horaires pour CFESS

Convaincue que la qualité du dialogue social passe aussi par une bonne formation des partenaires de ce dialogue, Soitec prévoit des aménagements d’horaires pour permettre aux salarié·e·s travaillant sur des horaires décalés de participer à des formations.

Ainsi, tout·e salarié·e élu·e ou désigné·e travaillant en horaire week-end souhaitant bénéficier d’un congé pour formation économique, sociale et syndicale (CFESS) de 5 jours en semaine pourra :

• décaler ses heures en horaire administratif afin de permettre le paiement du temps de formation syndicale et éviter d’avoir à le prendre sur un temps de repos ;

• remplacer son shift habituel du vendredi par le vendredi en formation.

Les lundi, mardi, mercredi et jeudi en semaine de formation équivalant à un horaire administratif de 4x7=28 heures, ces heures seront récupérées le dimanche qui précède la formation (11h), le samedi qui suit la formation (11h) et un 1/2 shift du dimanche qui suit la formation (6h).

Lorsque le CFESS sera d’une durée de 3 jours, les aménagements suivants seront autorisés :

• Pour les salarié·e·s élu·e·s ou désigné·e·s travaillant de nuit le week-end :

  • si la formation est du lundi au mercredi, la prise d’au moins 1/2 shift en récupération ou congé sera autorisée le dimanche qui précède la formation afin de permettre le temps de repos minimum de 11h ;

  • si la formation est du mercredi au vendredi, les horaires du vendredi seront décalés et le vendredi sera considéré comme travaillé.

• Pour les salarié·e·s élu·e·s ou désigné·e·s travaillant de jour le week-end :

  • si la formation est du lundi au mercredi, le temps de repos quotidien étant respecté entre le dimanche et le lundi, aucun aménagement n’est nécessaire. Toutefois, en accord avec la hiérarchie, la prise d'1/2 shift sous forme de récupération ou congé le dimanche qui précède la formation sera autorisée.

  • si la formation est du mercredi au vendredi, le vendredi sera considéré comme travaillé. De plus, en accord avec la hiérarchie, la prise d'1/2 shift sous forme de récupération ou congé le samedi qui suit la formation sera autorisée.

Au-delà de ces aménagements, les modalités applicables au CFESS sont celles prévues aux articles L.2145-1 et suivants du Code du travail consacrés aux congés et formation économique, sociale et syndicale des salarié.e.s appelé.e.s à exercer des fonctions syndicales.

Durant le CFESS, le contrat de travail est suspendu. Cependant, le/la salarié·e continue à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits : aux prestations sociales, aux prestations familiales et aux congés payés.

Bien qu’il soit une suspension du contrat de travail, le congé pour formation économique sociale et syndicale, ne donnera pas lieu à diminution de la prime collective et de l’intéressement.

Participation à un congrès syndical

Afin de permettre aux mandaté·e·s syndicaux·ales de mieux comprendre et de participer aux décisions de leur organisation syndicale, des autorisations spéciales d’absence sont concédées par Soitec.

Les mandaté·e·s syndicaux·ales appelé·e·s à se prononcer sur l’activité et l’orientation de leur syndicat pourront participer à ce congrès syndical dans les conditions suivantes :

- 3 jours d’absence seront autorisés tous les 3 ans par OS;

- ces jours d’absence pourront être pris soit par 1 mandaté·e syndical·e soit par la·le secrétaire de la section syndicale par OS.

Heures de délégation

Augmentation du nombre d’heures mensuelles de délégation des DS

Dans un contexte en forte évolution, marqué à la fois par la modification du cadre légal soulignant l’importance de la négociation collective et par le sursaut économique de Soitec engendrant notamment le renforcement des effectifs, la Société s’engage à donner les moyens aux représentant·e·s syndicaux·ales au bon exercice des missions attachées à leur mandat électif.

Dans le cadre de la négociation du présent accord et à la demande des partenaires sociaux, la Société concède un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par DS et par mois, afin de faciliter le bon déroulement des négociations collectives.

Attribution d’heures de délégation aux secrétaires d’OS

Afin de mieux absorber la charge de travail administrative et permettre aux représentant·e·s syndicaux·ales de se recentrer sur leurs missions représentatives, la Société accordera 8 heures de délégation aux secrétaires des organisations syndicales.

La Société est convaincue que cela permettra une meilleure représentation de tou·te·s les salarié·e·s et de réserver plus d’énergie à la préparation et au suivi des négociations.

Heures de délégation supplémentaires

Dans une volonté de favoriser le lien entre les organisations syndicales et leurs élu·e·s et avoir ainsi un dialogue de qualité, la direction accorde à chaque section syndicale régulièrement constituée au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord 15h de délégation par mois, qui pourront être utilisées par les délégué·e·s syndicales·aux, les représentant·e·s syndicales·aux au CSE ou les élu·e·s titulaires et suppléant·e·s du CSE pour s’impliquer dans la préparation des négociations ou dans la gestion des oeuvres sociales du CSE. Ces heures sont décomptées par mois civil et ne peuvent être reportées d’un mois à l’autre.

Crédit d’heures pour des salarié·e·s sans mandat

Pour associer de nouv·eaux·elles salarié·e·s dans le dialogue social, et favoriser ainsi à terme le renouvellement des instances, la direction concède à chaque section syndicale régulièrement constituée au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord 15h de “contribution sociale” par mois, qui pourront être utilisées par des salariés ne disposant d’aucun mandat, pour s’impliquer dans les négociations en cours ou dans la gestion des oeuvres sociale du CSE.

Ces heures sont décomptées par mois civil et ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre. Elles permettent au salarié de s’absenter de son poste de travail pendant ses heures de travail, dans la limite de 3h par salarié·e et par mois. L’utilisation de ces heures devra être compatible avec l’organisation de l’activité professionnelle du·de la salarié·e, le·la salarié·e qui souhaite les utiliser doit s’organiser en bonne intelligence avec sa·son manager, en se préoccupant de l'impact sur l'activité et le service. Pour cela, la·le salarié est tenu·e de prévenir sa·son manager en respectant un délai de prévenance d’1 semaine, et sa demande devra être validée par la·le manager. L’activité professionnelle restera néanmoins prioritaire, sans que cela puisse entraîner un refus systématique et disproportionné de la part du manager.

Les salariés en horaire shifté pourront utiliser ces heures en dehors de leurs horaires de travail, pour des réunions organisées en horaires de journée pour préparer des négociations ou pour la gestion des oeuvres sociales. Dans ce cas :

- les temps de trajet ne sont pas imputables sur ce crédit d’heure, et ne sont pas considérés comme du temps de travail.

- les heures passées en réunions seront récupérées ou payées selon le choix du·de la manager. La date et l’heure de la récupération de ces heures seront également fixées par la·le manager.

Pour les ingénieur·e·s et cadres au forfait jour qui participent aux réunions de préparation de négociations ou qui travaillent sur la gestion des oeuvres sociales sur des horaires classiques de journée, ce crédit de 3h peut être assimilé à une demi-journée de travail, dans la limite d’une demi-journée par mois.

Les parties reconnaissent que l’utilisation de ces heures de “contribution sociale” par des salarié·e·s ne disposant d’aucun mandat n’entraîne en aucun cas l’application du statut de salarié·e protégé·e.

Le crédit d’heures prévu par l’article L.2314-6 du code du travail est inclu dans les heures mentionnées au présent paragraphe [D - crédit d’heures pour des salariés sans mandat] et au paragraphe précédent [B - Heures de délégation supplémentaires]

E. Respect des règles de prévenance et de déclaration des heures de délégation

Lors de l’utilisation des heures de délégation, chaque représentant·e élu·e ou désigné·e s’engage à respecter les règles de prévenance et de déclaration ci-dessous :

• Informer sa·son manager 24h avant le départ par une déclaration prévisionnelle de délégation ;

• Badger son départ en délégation et son retour sur le poste, sauf pour les représentant·e·s au forfait jour ;

• Au retour de délégation, déclarer les heures de délégation réellement effectuées, en indiquant si les heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail seront payées ou récupérées.

Concernant la rémunération des heures de délégation : la·le représentant·e élu·e ou désigné·e qui effectue ses heures en dehors de son horaire habituel, bénéficiera des primes d’équipes ou primes conventionnelles relatives à la contrainte vécue sur l’horaire des heures de délégation.

Moyens matériels

La Société s’engage à fournir un local par organisation syndicale.

Il est proposé aux élu·e·s :

• d’équiper ce local d’un ordinateur et de fournir l’accès à Internet;

• de mettre à leur disposition les accès aux photocopieuses et imprimantes;

• d’assurer le remplacement des cartouches d’impression ainsi que la fourniture de papier;

• d’accorder un crédit de 250 €/an par organisation syndicale pour l’achat de fournitures et documentation, sur présentation de factures.

Pour permettre aux délégué·e·s syndicaux·ales d’utiliser plus librement leur budget, la Société propose que la dotation de 250€ par an au titre du budget de fonctionnement soit cumulable sur 2 ans leur donnant ainsi la possibilité d’économiser et d’engager des dépenses plus onéreuses.

Les partenaires sociaux sont autorisés à utiliser les photocopieurs de l’entreprise pour leurs travaux quotidiens, dans la mesure où cette utilisation reste raisonnable et non abusive et ne constitue pas une utilisation irrégulière des moyens mis à leur disposition.

D’autre part, pour le bon exercice des mandats, la Société s’engage à fournir à leur demande des ordinateurs portables aux :

• Délégué·e·s syndicaux·ales;

• Secrétaire(s) et trésorier(s) du CSE.

Le recours à la connexion en visioconférence

Comme le prévoit l’article L2315-4 du Code du travail, les parties signataires acceptent que les réunions entre la Société et les organisations syndicales puissent au besoin prendre la forme d’une visioconférence.

Elles s’accordent à dire que par principe chacun·e devra être physiquement présent·e aux réunions et que par exception elle·il pourra y assister par les réseaux virtuels afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective.

La visioconférence s’inscrit dans la transformation digitale, elle est nécessaire afin de rester agile, flexible et sensible au confort de nos collaborateur·trice·s élu·e·s dans un contexte où ils/elles pourront possiblement travailler en horaires décalés.

Aménagement de l’horaire des élu·e·s de nuit et WE

Afin de permettre aux élu·e·s en horaire de nuit de pouvoir être présents aux réunions et ainsi de leur permettre d’exercer leur mandat, les réunions organisées par la Société seront prioritairement fixées l’après-midi.

En tout état de cause, les élu·e·s qui en feront la demande auprès de leur hiérarchie, pourront bénéficier d’un aménagement horaire défini comme suit, avec maintien de leur prime d’équipe, en gardant comme objectif de bénéficier d'un temps de repos de 11 heures entre deux journées de travail :

• En cas de réunion de direction sur une plage de matin ou d’après-midi pour un.e élu.e en horaire semaine nuit devant travailler la veille sur un horaire de nuit : modification de l’horaire de la veille et du jour de la réunion en horaire semaine jour, matin ou après-midi, fonction des besoins de l’organisation et/ou des 11 heures de repos nécessaires. Si malgré cet aménagement, le temps de repos n'est pas respecté, les heures de la réunion de direction pourront être récupérées de manière anticipée en sus de cette modification.

A titre d'exemple : le CSE un jeudi matin donnera lieu à un horaire d'après-midi le mercredi précédent soit une fin de poste le mercredi matin à 5h26 (lié à la nuit du mardi précédent) et un début de poste l'après-midi à 13h20. Dans la mesure où les 11 heures de repos ne sont pas respectées, utilisation anticipée des heures de la réunion de direction pour reprendre en horaire d'après-midi au plus tôt à 16h26, soit un peu plus de 3 heures de récupération anticipée.

• En cas de réunion de direction le lundi sur une plage de matin ou d’après-midi pour un élu en horaire week-end nuit devant travailler le dimanche précédent sur un horaire de nuit : modification de l’horaire du dimanche avec un départ dont l’horaire devra être au minimum 11 heures avant la réunion de direction. Cette modification pourra se traduire soit par un décalage de l’horaire du dimanche soit et/ou par une récupération anticipée de la réunion de direction.

Si malgré cet aménagement, le temps de repos n'est pas respecté, le poste du samedi fera également l'objet d'un décalage de l'horaire, de même pour le vendredi si nécessaire. L'idée étant de se caler au plus près de l'horaire de week-end nuit.

A titre d'exemple : le CSE un lundi matin à 9h devant donner lieu à une fin de poste le dimanche précédent à 22h (pour respecter les 11 heures de repos), donnera lieu à un décalage de l'horaire du dimanche de 13h54 à 22h (dans l'hypothèse d'une récupération anticipée de la réunion de direction de 4 heures). Ainsi le samedi doit faire l'objet d'un décalage de l'horaire avec une fin de poste à 2h54 au plus tard, soit un décalage de l'horaire du samedi de 15h48 à 2h54 et du vendredi de 20h42 à 4h48.

Calendrier social à établir par semestre

Chaque année, la Société présentera aux délégué·e·s syndicaux·ales les sujets qu’elle souhaite aborder au cours de l’année. Cette liste pourra être amendée en intégrant les propositions des délégué·e·s syndicaux·ales. Cette liste ne constitue pas un engagement formel de la direction, et pourra être modifiée en fonction des priorités.

Un calendrier semestriel des réunions avec les partenaires sociaux sera tenu à jour et disponible sur le Drive.

L’objectif est d’avoir plus de visibilité sur le calendrier social tout en gardant la flexibilité nécessaire pour le moduler en respectant un délai de prévenance.

Les moyens de communication des OS

Les outils informatiques mis à la dispositions des OS

Moyens informatiques des OS

Pour garantir la confidentialité des données syndicales, les profils professionnels et syndicaux de nos représentant·e·s doivent impérativement pouvoir être distingués par l’IT.

Ainsi, chaque OS bénéficiera de la création d’un compte IT avec les accès à un compte Google permettant à chaque organisation d’avoir une adresse mail syndicale et à chaque délégué·e·s syndicaux·ales d’y avoir accès ainsi qu’au Drive syndical pour stocker les données.

La Société et ses partenaires sociaux sont convaincus que cela participe à la transformation de l’entreprise et permettra une meilleure agilité au sein des OS.

Mail

L’utilisation du mail professionnel à des fins syndicales doit être abandonnée dans la mesure du possible au profit d’une adresse mail syndicale.

Ces adresses seront utilisées afin de répondre nominativement et individuellement aux interrogations des salarié·e·s, et ne devront en aucun cas servir à une diffusion collective d’information auprès des salarié·e·s (à l’exception d’un tract mensuel par OS, cf. § IV.II.B). La direction se réserve le droit de bloquer ces adresses si ce n’était pas le cas.

Intranet

Les parties signataires souhaitent une nouvelle fois développer la connaissance des relations sociales par l’ensemble du personnel. A ce titre, et profitant de la mise en service de notre nouvel intranet Yuzit, elles s’accordent à renouveler le moyen de communication suivant : une page syndicale hébergée sur l’intranet de l’entreprise. Cette page sera laissée à la disposition de chacune des organisations syndicales de l’entreprise disposant au moins d’un·e délégué·e syndical·e.

Les délégué·e·s syndicaux·ales bénéficieront d’une formation d’une durée de 2 heures pour utiliser au mieux cet outil.

Les syndicats s’engagent en contrepartie à signer la charte Intranet (cf. annexe 2) et à s’organiser entre eux afin de gérer cet espace. L’entreprise a le droit en cas de dérive par rapport à la charte de suspendre immédiatement l’accès à cette page.

L’envoi des tracts électroniques

Afin de répondre à la transformation digitale de l’entreprise, la Société concède la possibilité pour chaque OS d’envoyer un tract électronique à l’ensemble du personnel via la messagerie syndicale, dans la limite d’une fois par mois et sous la forme d’un PDF d’un maximum de 2 pages.

Ainsi, les organisations syndicales pourront envoyer chaque mois, un tract à l’ensemble du personnel.

Afin de préserver la liberté de choix des salarié·e·s d’accepter ou de refuser un message électronique de nature syndicale, les organisations syndicales s’engagent à :

• indiquer le caractère syndical du message électronique dans son objet à chaque envoi de tract ;

• rappeler systématiquement dans le contenu du message électronique la liberté de choix de chacun·e et les moyens mis à disposition pour que les salarié·e·s puissent à tout moment manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux ;

• s’interdire de diffuser des tracts électroniques aux salarié·e·s ayant manifesté leur volonté de ne plus en être destinataires.

La Société se réserve le droit de bloquer ces adresses, si ces mesures n’étaient pas respectées, afin de préserver la liberté de choix des salarié·e·s et cela conformément à la réglementation.

Organisation d’un forum syndical par trimestre

La Société accorde à l’ensemble des OS la possibilité d’organiser un forum syndical chaque trimestre sur le créneau horaire du déjeuner afin de rapprocher les représentant·e·s syndicaux·ales des collaborateur·trice·s travaillant en horaires administratif.

Dans le respect de l’exercice du droit syndical et de la confiance mutuelle liant la Société et les OS, l’organisation de cet évènement sera librement assurée par les délégué·e·s syndicaux·ales et de cette manière, il pourra être établi soit :

• 1 forum par an par OS sur l’un des quatre trimestres

• 1 forum par trimestre avec animation partagée des OS

Le date et le sujet choisis devront être portés à la connaissance de la Société 1 mois à l’avance pour des contraintes organisationnelles. Le service communication devra également être sollicité afin de respecter les modalités et le calendrier d’affichage.

Réunions syndicales : 1h par an et par salarié·e sur temps de travail pour assister à 1 ou 2 réunions d’information

La Société s’engage à octroyer aux salarié·e·s un crédit annuel d’1 heure de pause supplémentaire dédiée aux réunions d’information syndicales. Cette heure pourra être utilisée, au choix du/de la salarié·e, pour assister à une ou plusieurs réunions syndicales (au maximum 2 par an). En effet, chaque syndicat pourra organiser chaque année civile une réunion d’information sur le temps de travail des salarié·e·s. Cette réunion de 30 minutes sera obligatoirement reproduite sur les 5 équipes, afin de permettre une équité dans l’accès à l’information.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires pour permettre l’organisation logistique des réunions (réservation d’une salle de réunion et du matériel nécessaire) ainsi que la constitution des groupes.

D’autres réunions syndicales pourront éventuellement avoir lieu en dehors des heures de travail.

Titre IV : La mise à disposition des délégués syndicaux

Salarié·e·s concerné·e·s

La mise en disposition est applicable au/à la salarié·e délégué·e syndical·e, désigné·e par un syndicat représentatif dans l’entreprise.

Conditions de la mise à disposition

Dans les conditions négociées entre les parties à la convention de mise à disposition, celle-ci sera rendue possible dès lors que l’OS accepte de contribuer à la rémunération du·de la salarié·e délégué·e syndical·e, du fait de son absence de l’entreprise sur son poste de travail.

Durée de la mise à disposition

La mise à disposition sera conclue pour une durée maximum d’un an, éventuellement renouvelable et en tout état de cause, ne pourra pas dépasser le terme du mandat.

Formalisation de la mise à disposition

La mise à disposition fera l’objet :

• d’une convention de mise à disposition à but non lucratif conclue entre la Société Soitec et l’Organisation Syndicale et permet de fixer les conditions dans lesquelles le/la salarié·e délégué·e syndical·e est mis·e à disposition,

• d’un avenant au contrat de travail du/de la salarié·e délégué·e syndical·e conclu avec la Société Soitec et permet de définir des éléments contractuels liés à sa mise à disposition

• ou de la signature d’une convention tripartite conclue entre la Société Soitec, l’Organisation Syndicale et le/la salarié·e délégué·e syndical·e.

Titre V : Fonctionnement et moyens du CSE

Périmètre

Compte-tenu de l’organisation de la société et de la concentration des pouvoirs au sein de la Direction tant en matière de conduite de l’activité, d’actes de gestion, et de gestion du personnel, les parties ont convenu qu’un Comité Social et Économique serait constitué au sein de la société Soitec SA au sein d’un périmètre unique, sans établissement distinct.

Fonctionnement du CSE

Composition

Le CSE est composé d’un représentant de la société qui en est le président de droit, et d’une délégation élue du personnel.

Le représentant de la société peut se faire assister lors des réunions par quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Compte tenu de la dimension de la société, de ses perspectives de croissance, et de sa volonté de garantir un dialogue social de qualité, la société concède 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants supplémentaires, portant ainsi le nombre de membres élus titulaires du CSE, comme celui des membres élus suppléants, à 21.

Réunions

Le Comité Social et Économique sera réuni 11 fois par an pour des réunions plénières ordinaires, conformément au calendrier indicatif joint en annexe.

La Société et les organisations syndicales s’entendent pour privilégier autant que possible les informations et consultations lors de ces réunions ordinaires, dont la durée est fixée à une demi-journée. Si besoin, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les élu.e.s suppléant.e.s ne sont convoqué.e.s aux réunions plénières du CSE que s'ils remplacent un titulaire.

L’ordre du jour des réunions plénières sera établi entre la.le secrétaire du CSE et le président du CSE et/ou sa.son représentant.e, selon l’ordre du jour type joint en annexe.

Recours à la visio conférence

Comme le prévoit l’article L2315-4 du Code du travail, les parties signataires acceptent que les réunions du CSE puissent au besoin prendre la forme d’une visioconférence.

Elles s’accordent à dire que par principe chacun·e devra être physiquement présent·e aux réunions et que par exception elle·il pourra y assister par les réseaux virtuels afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective. Lorsqu'une réunion doit donner lieu à un vote à bulletin secret, les membres appelés à voter devront impérativement être présents physiquement.

La visioconférence s’inscrit dans la transformation digitale, elle est nécessaire afin de rester agile, flexible et sensible au confort de nos collaborateur·trice·s élu·e·s dans un contexte où ils/elles pourront possiblement travailler en horaires décalés.

Traitement des questions remontées par les salariés

Les questions posées par les salarié.e.s aux membres élu.e.s du CSE pourront être adressées à la Société et devront être traitées en dehors des réunions plénières du CSE.

Une réunion mensuelle d’1h sera organisée à cet effet, dans la limite de 11 réunions par an et de 20 questions par réunion (toutes questions confondues), et à condition que les questions soient transmises au moins 10 jours avant la réunion.

Afin de faciliter le traitement de ces questions et la liaison entre les salariés et leur représentant du personnel, un référent terrain sera désigné, par chaque organisation syndicale représentative au sein de la société, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique.

Ces référents terrain seront en charge de retransmettre à la Société les questions qui leur seront posées, dans le respect des limites décrites dans le présent paragraphe, et d’en assurer le suivi. Les réponses écrites, une fois validées par la direction, pourront être diffusées aux salarié.e.s par les référent.e.s élu.e.s en charge de ces questions.

Informations (BDES)

Les informations présentées au Comité Social et Économique sont mises à la disposition des membres élu.e.s du CSE dans la BDES, afin que les élu.e.s puissent s'y référer en temps utile, et notamment en vue des 3 consultations récurrentes.

Règlement intérieur

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Moyens du CSE

Heures de délégation

Pour que le CSE puisse exercer au mieux ses attributions, les élu.e.s doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur fonction de représentant du personnel, et pouvoir répartir entre eux ce temps en fonction du niveau d’implication de chacun et des sujets d’actualité.

Dans cet objectif, les organisations syndicales et la direction ont convenu à l’unanimité de l’organisation suivante :

Chacun des 21 titulaires dispose d’un crédit individuel de 20h de délégation / mois, auquel s’ajoute un crédit collectif de 110h par mois, à répartir entre les membres élus titulaires et suppléants du CSE. Sur ce crédit collectif mensuel, au moins 3h seront attribuées à chaque membre titulaire ou suppléant élu sans étiquette syndicale, le reliquat sera réparti entre les organisations syndicales au prorata de leur représentativité, et pourra néanmoins être transféré entre organisations syndicales.

Ce crédit supplémentaire d’heures de délégation sera notamment utilisé pour préparer les réunions des commissions. Les heures non utilisées pourront être reportées sur le mois suivant dans la limite de la moitié du crédit d’heures.

Les heures passées en réunions plénières ordinaires ou extraordinaire du CSE ainsi que les heures passées

en réunion de commissions organisées par la direction, ne sont pas décomptées des heures de délégation.

Pour l’utilisation et la répartition de ce crédit d’heures global, les parties conviennent de définir ensemble un mode de fonctionnement qui permette de concilier au mieux l’activité professionnelle du salarié élu et son mandat de représentant du personnel.

Dans cet objectif, chaque élu s’efforcera de communiquer à son manager une estimation du volume d’heures de délégation nécessaire au bon exercice des missions qu’il prend en charge au sein du CSE et de sa répartition sur l’année ou les mois à venir. Les parties conviennent que cette discussion entre le salarié élu et son manager pourra avoir lieu à l’issu d’une période de 3 mois de mandat. Cette estimation a pour objectif de permettre au manager d’ajuster les objectifs et l’activité de son collaborateur élu.

Une communication mensuelle de la répartition des heures de délégation par les organisations syndicales pourrait également être envisagée.

Le nombre et fonctionnement des heures de délégation décrits dans ce paragraphe ci-dessus doivent être confirmés dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut, ou en cas de contestation individuelle ultérieure d’un.e élu.e titulaire, un crédit de 24h de délégation par mois et par titulaire sera appliqué, en remplacement de l’ensemble des mesures ci-dessus.

La.le trésorière.er et la.le secrétaire du CSE, disposent chacun·e d’un crédit individuel de 50 heures de délégation par mois. Ce crédit s’ajoute aux 20h/mois octroyé à chaque titulaire.

Formation des membres

La formation des représentants des salariés est un prérequis indispensable pour la tenue d’un dialogue social équilibré et de qualité.

La formation économique des membres titulaires du CSE est prise en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation. La société s’engage à proposer un programme de formation économique (sur les aspects financiers & marché), animé en interne ou par un prestataire externe,

Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont prises en charge par l’employeur. L’organisme et le programme de formation pourront être proposés par la Société.

Le devoir du respect des échanges et de loyauté

La Direction s’engage à fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d’information nécessaires à l’exercice de leurs mandats dans les délais légaux.

Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de la Société, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise. Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions.

Pendant au droit à l’information, les Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail. Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de la Société.

Procédure d’information et consultation du CSE

Consultations récurrentes

Les trois grandes consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-1 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans. Elles sont par principe fixées au mois de novembre.

Consultations ponctuelles

Pour consulter le CSE sur les projets ponctuels de l’entreprise, la Société s’engage à transmettre ou mettre à disposition dans la BDES les informations écrites sur le projet objet de la consultation au moins 3 jours avant la date fixée de la réunion, afin que le CSE dispose d’un délai suffisant pour émettre un avis.

Si toutefois le CSE, après débat sur le projet objet de la consultation, n’est pas en mesure d’émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour d'une nouvelle réunion fixée à l'expiration d’un délai de 15 jours à l’initiative de la présidence ou d’une majorité d’élus du CSE, soit au plus tard lors de la réunion mensuelle suivante du CSE.

Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

3. Expertises

   1. Expertise liée aux consultations récurrentes

Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE pourra être amené à solliciter une expertise afin de l’éclairer dans son analyse des documents remis par la société.

Compte-tenu de la date de survenance des consultations, l’expert·e éventuellement sollicité·e devra être désigné·e lors de la réunion mensuelle du CSE du mois de septembre de chaque année.

A réception de l’extrait de procès-verbal le désignant, l’expert·e habilité·e sollicitera de la société, dans la semaine suivant sa désignation, toutes les informations qu’il·elle juge utile et nécessaire à la réalisation de sa mission et l’informera de l’étendue de sa mission et du coût prévisionnel de son intervention.

La société disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour répondre aux demandes de l’expert·e à concurrence des informations disponibles dans l’entreprise sous les formats existants.

Le rapport d’expertise devra ensuite être remis dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE ou cours de laquelle les consultations récurrentes ont lieu. A défaut de remise du rapport dans le délai imparti, ce rapport ne pourra être commenté lors de la réunion susvisée, sans impacter le déroulement de la consultation et ses délais.

Une éventuelle expertise sollicitée concernant les orientations stratégiques sera prise en charge à 100 % par l’entreprise dans la limite du budget de 50K€ par année fiscale, ce budget étant basé sur les dépenses consacrées aux expertises des années précédentes.

2. Expertise liée aux sujets santé / sécurité

Le CSE peut être amené à solliciter une expertise :

• dans le cas de la constatation d’un risque grave, identifié et actuel pour la santé des collaborateurs, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• dans le cas d’un projet important porté par la société et modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des collaborateurs.

- En cas d’investigation liée à l’existence d’un possible risque grave, identifié et actuel et avant toute étude du CSE sur l’opportunité ou non de recourir à une expertise, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera préalablement saisie, par l’intermédiaire de son référent, pour analyser le sujet et faire ses observations. Le référent de la commission saisira le référent de la Direction pour obtenir des informations. La CSSCT, par l’intermédiaire de son référent, transmettra ensuite son compte-rendu à la Direction de la société et aux membres du CSE. Une délibération relative à l’opportunité ou non de recourir à un expert ne saurait être mise à l’ordre du jour avant réception du compte-rendu de la CSSCT. La Direction se réserve, dans tous les cas, la faculté de contester l’opportunité du recours à l’expertise.

En fonction de la problématique rencontrée, la Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS) et son référent peuvent être amenés à intervenir en lieu et place de la CSSCT et son référent. La commission VTRS et son référent seront ainsi les personnes habilitées à solliciter le référent de la Direction et à informer le CSE de l’opportunité ou non de recourir à une expertise.

- En cas de sollicitation par le CSE d’une expertise liée à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ce recours à un expert devra être arrêté dès la réunion du CSE pour laquelle la consultation ponctuelle du CSE est prévue. Une telle décision ne saurait être arrêtée lorsque le CSE émet un avis dès cette réunion. Lorsqu’une délibération relative au recours à un expert est adoptée, la désignation de celui-ci est prise immédiatement lors de cette même réunion. Compte-tenu des modalités de consultation ponctuelles exposées ci-dessus (I. ii), le rapport de l’expert devra être remis dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la réunion mensuelle suivante du CSE, sans prolonger le délai de consultation fixé. La Direction se réserve, dans tous les cas, la faculté de contester l’opportunité du recours à l’expertise.

Déroulement des procédures d’inspection et de droit d’alerte

Procédure d’inspection sur site.

Conformément à l’art. L. 2312-13 du code du travail, le CSE peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé,de sécurité et des conditions de travail, sur un problème particulier rencontré sur un lieu de travail. Elles peuvent être consacrées à l’examen d’un ou plusieurs postes de travail. 4 inspections au maximum seront fixées par an, selon un programme annuel défini lors de la première réunion du CSE de chaque année civile.

Une fois adopté et à des fins d’organisation, ce programme sera immédiatement communiqué à la Direction et aux membres de la CSSCT. La délégation du personnel en charge de ces inspections sera nécessairement composée de membres élus de la CSSCT. Sa composition pourra évoluer pour chaque inspection. Le temps consacré par la délégation du personnel au déroulement de l'inspection est déductible du crédit d'heures de délégation fixé au II G. du présent accord.

Procédure de déclenchement du droit d'alerte

Le CSE et ses membres disposent d’un droit d’alerte, notamment en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de situation de danger grave et imminent. Compte-tenu de l’étendue des missions déléguées par le CSE à la CSSCT, les parties conviennent que toute réflexion relative à l’exercice du droit d’alerte doit donner lieu à une saisine par le secrétaire du CSE du référent de la CSSCT pour une analyse préalable de la situation. Cette saisine peut survenir sur décision individuelle de l’un des membres du CSE, après information du secrétaire, ou sur décision collégiale à l’issue d’une réunion plénière. Une fois ce référent saisi, celui-ci devra solliciter auprès du référent de la Direction les informations relatives à la situation justifiant un éventuel recours au droit d’alerte.

A défaut d’information transmise par la Direction dans un délai suffisant ou en cas d’information et éléments de réponses estimés insuffisants, le référent de la CSSCT informe le CSE de ses observations sur l’opportunité ou non d’exercer son droit d’alerte. A réception de ses observations, le recours au droit d’alerte peut être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE (réunion ordinaire ou réunion extraordinaire) Le cas échéant, des nouvelles informations et explications devront être transmises par la Direction sur la problématique rencontrée. Après ces échanges, le CSE délibère sur l’exercice ou non du droit d’alerte, lors de cette même réunion ou lors d’une réunion suivante si des éléments d’informations complémentaires sont nécessaires.

En lieu et place du référent de la CSSCT et en fonction de la problématique rencontrée, le référent de la Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS) peut être saisi. C’est ce référent qui sera amené à solliciter le référent de la Direction et à informer le CSE de l’opportunité ou non d’exercer son droit d’alerte.

Les commissions du CSE

Conscients de la complexité et de la diversité des sujets traités par le CSE, la direction et les organisations syndicales s’accordent pour constituer 7 commissions spécialisées du CSE, chargées de travailler sur les dossiers spécifiques. Les travaux de chaque commission peuvent faire l’objet d’une synthèse en réunion plénière du CSE.

Un.e élu.e. référent.e est désigné.e pour chacune des commissions. Il.elle est chargé.e de rédiger un rapport et des recommandations au CSE sur les sujets travaillés en commission, notamment en cas de consultation.

Un.e représentant.e de la direction est également identifié pour chaque commission.

La commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place. La direction et les organisations syndicales expriment une volonté commune de renforcer le rôle et l’implication des représentants du personnel dans la prévention des risques industriels et des risques au poste de travail. Ces attributions sont confiées à la CSSCT, qui se focalisera sur ces sujets et préparera les réunions plénières du CSE.

La direction ne saurait qu’encourager les organisations syndicales à consacrer une part importante du crédit d’heures prévu au paragraphe II G aux missions de la CSSCT.

Prérogatives

Par délégation du comité social et économique, la commission aura en charge les attributions suivantes :

• L’analyse des risques professionnels

• La prévention/protection de la santé des salariés

• Les propositions d’actions de prévention

• La mise en oeuvre des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail validées par le CSE ;

• La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

• La vérification des registres obligatoires

• L’assistance à la rédaction du programme annuel de prévention

• L’assistance à la rédaction du rapport annuel

• Les contributions à l’amélioration des conditions de travail

• Les contributions à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois

• Le suivi des habilitations

• Le suivi de l’accidentologie

• Réflexion sur l’instruction des consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article V-II-I-iv du présent accord, elle peut également être saisie de toute réflexion du CSE relative à l’exercice du droit d’alerte en lien avec des risques industriel ou liés au poste de travail, en vue de la réalisation d’une analyse préalable de la situation.

Conformément aux dispositions de l’article V-II-I-iv du présent accord, elle peut enfin être saisie, dans le cadre d’une investigation du CSE liée à l’existence d’un possible risque grave, identifié et actuel résultant d’éventuels risques industriels ou risques au poste de travail et avant toute étude du CSE sur l’opportunité ou non de recourir à une expertise.

Composition

Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à 6. Ce nombre devra être confirmé dans le protocole d’accord préélectoral.

La commission SSCT sera présidée par un représentant de la Société, qui pourra se faire assister par un.e ou plusieurs collaborateur.rices en fonction des sujets traités.

Modalités de désignation des membres

Les membres seront désigné.e.s lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

Réunions

La commission SSCT se réunit 4 fois par an à raison d’une réunion par trimestre, d’une durée d’une demi-journée, selon le calendrier indicatif et l’ordre du jour type joints en annexe.

1. Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS)

   1. Prérogatives :

La commission est amenée à effectuer un suivi et une analyse des résultats des questionnaires tri-annuels sur la qualité de vie au travail ainsi qu’un suivi des actions mises en oeuvres au sein des équipes et de façon transversale.

Conformément aux dispositions de l’article iv. Déroulement des procédures d’inspection et de droit d’alerte du présent accord, elle peut également être saisie de toute réflexion du CSE relative à l’exercice du droit d’alerte en lien avec des risques psycho-sociaux (RPS) en vue de la réalisation d’une analyse préalable de la situation.

Conformément aux dispositions de l’article iii.1. Expertise liée aux sujets santé / sécurité du présent accord, elle peut enfin être saisie, dans le cadre d’une investigation du CSE liée à l’existence d’un possible risque grave, identifié et actuel résultant d’éventuels risques psycho-sociaux et avant toute étude du CSE sur l’opportunité ou non de recourir à une expertise.

2. Composition et modalités de désignation des membres.

Elle est composée de 6 membres, désignés lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

3. Réunions :

Elle se réunit 4 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 2 heures minimum.

2. Commission Économique

   1. Prérogatives :

La commission économique est amenée à analyser la situation économique et financière de la société, ses résultats annuels, ses orientations stratégiques. Elle peut être sollicitée en amont de la consultation récurrente sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques. .

2. Composition et modalités de désignation des membres.

Elle est composée de 5 membres, désignés lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

3. Réunions :

Elle se réunit 2 fois par an, conformément au calendrier indicatif en annexe. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.

3. Commission égalité professionnelle

   1. Prérogatives :

La commission egalité professionnelle est amenée à analyser les résultats de l’index égalité femme-homme, publié annuellement au sein de la société. Elle peut proposer des mesures pour agir en faveur de l’égalité professionnelle, et rédiger un rapport pour le CSE en amont de la consultation récurrente sur la politique sociale.

2. Composition et modalités de désignation des membres.

Elle est composée de 5 membres, désignés lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

3. Réunions :

Elle se réunit 2 fois par an, conformément au calendrier indicatif joint en annexe. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.

4. Commission couverture sociale et épargne salariale

   1. Prérogatives :

La commission couverture sociale et épargne est amenée à analyser les données résultants des différents dispositifs de couverture sociale et d’épargne pouvant exister au sein de la société (régime de prévoyance, régime de frais de santé, dispositif de retraite surcomplémentaire et dispositif d’épargne salariale). Elle peut proposer des mesures ayant trait à l’un de ces différents dispositifs.

2. Composition et modalités de désignation des membres.

Elle est composée de 5 membres, désignés lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

3. Réunions :

Elle se réunit au moins 2 fois par an, conformément au calendrier indicatif joint en annexe. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.

1. Commission formation

   1. Prérogatives :

La commission formation est amenée à analyser chaque année le plan prévisionnel de formation élaboré par la société. Elle est également informée du bilan de la formation professionnelle de l’exercice précédent. Elle peut de surcroît étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle peut rédiger un rapport pour le CSE en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale.

2. Composition et modalités de désignation des membres.

Elle est composée de 4 membres, désignés lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

3. Réunions :

Elle se réunit 2 fois par an, conformément au calendrier joint en annexe. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.

1. Commission sociale et logement

   1. Prérogatives :

La commission a pour objectif de faciliter le logement et l’accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation, par la recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle assure le lien avec l’assistante sociale de Soitec pour la gestion de la caisse de solidarité du CSE.

2. Composition et modalités de désignation des membres.

Elle est composée de 4 membres, désignés lors de la réunion de CSE de constitution des commissions parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentant·e·s syndicaux·ales au CSE, sans que ces dernier·e·s puissent représenter la majorité des membres. Un.e référent.e de la commission sera également désigné.e parmi les membres élu.e.s de la commission.

3. Réunions :

Elle se réunit 2 fois par an, conformément au calendrier joint en annexe. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.

Titre VI : Commission de suivi

Une réunion sera organisée entre les signataires de l’accord au début de l’année 2021, environ 1 an après la mise en place du CSE, afin d’effectuer un bilan des décisions prises et des conditions de leur mise en œuvre.

Titre VII : Entrée en vigueur, durée, révision, publicité

Le présent accord s’appliquera à compter de la publication des résultats du 1er tour des élections du CSE prévu en décembre 2019, et jusqu’à expiration des mandats des élus du CSE; dont la durée sera définie par le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail et suivants, le présent accord, ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne Rhônes-Alpes, et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Bernin, le 8 novembre 2019

Pour la Société :

XXXX
Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

………..………………..

Délégué syndical CFE-CGC

…………………………...

Délégué syndical CFDT

………………………..

Délégué.e syndical.e CGT

………………………..

Délégué.e syndical.e FO-Soitec

ANNEXE 1
Calendrier des réunions et des consultations

ANNEXE 2

Ordre du jour type

Ordre du jour type des réunions plénières de CSE et durées indicatives

• Approbation du Procès Verbal de la réunion précédente (5 min)

• Effectifs, entrées & sorties des salariés + postes ouverts (10 min)

• Point économique (45 min)

• Informations ponctuelles (1h)

  • …

  • ...

• Consultations ponctuelles (1h)

  • …

  • ...

• Présentation des activités sociales (15 min)

+ les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (4 fois par an)

• Point sur la sécurité au travail (15 min)

  • Bilan des accidents, incidents, soins et presque-accidents

  • Présentation des indicateurs d’absentéisme

• Restitution des travaux de la commission Santé, sécurité et conditions de travail (1h)

  • Synthèse des travaux de la commission en matière de prévention des risques et d’amélioration des postes de travail

  • Réflexions de la commission en vue des consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

  • Synthèse des inspections réalisées par la CSSCT

• Restitution des travaux de la commission Vie au Travail et Rapports Sociaux (1h)

  • Synthèse des résultats du questionnaire et suivi des actions

  • Restitution des travaux menés par la commission sur des sujets spécifiques