Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION" chez SPAPA - SERVICE PUBLIC ACCUEIL PERSONNES AGEES (Siège)

SEM SPAPA

245 rue des Résistants

62980 Noyelles les Vermelles Accord partiel

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

Entre

La Société d’Economie Mixte : Service Public d’Accueil de Personnes Agées représentée par Mr COPIN en qualité de Président, Directeur général

D’une part

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par ………………………… (CFTC) et ……………………….. (FO), en qualité de délégués syndicaux

La déléguée ……………………………. représentant le syndicat CFDT est absente non excusée. Elle a cependant été convoquée à chaque date des négociations engagées y compris pour la signature de cette accord.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin d’encourager les salariés qui ne sont jamais absents durant l’année entière, la Spapa - Les Héliantines souhaite les motiver et les récompenser par le versement d’une prime annuelle.

Le présent accord a pour objet de préciser :

• Le terme de présentéisme et les conditions qui en découlent

• Les salariés désignés bénéficiaires

• Le montant de la prime

• Les modalités de versement

Cet accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire et est signé par les deux parties, dans ce cadre.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux salariés gérés par la SEM SPAPA qui gère les Ehpad les Heliantines. Ces EHPAD ont pour mission d’accueillir des personnes fragiles 24h/24 (personnes âgées dépendantes).

La SPAPA gère 210 lits en 10 bâtiments « EHPAD » distincts, éloignés des uns des autres de quelques kilomètres. Chacun de ces EHPAD présente une faible capacité d’accueil (20 résidents par hébergement/EHPAD et 10 résidents pour l’UVA)

ARTICLE 2 – définition du terme présentéisme et les conditions qui en découlent

Le présentéisme est le fait de venir travailler.

Le salarié honore tous les postes prévus par son planning durant une périodicité d’un an : du 20 Novembre au 19 Novembre suivant. Il ne présente aucune absence durant cette période.

Sont exclus du terme présentéisme - donc non considérés comme absences - : les congés payés autorisés, les rendus de Férié autorisé (CFR) et les repos obligatoires pour les veilleuses de nuits.

Sont considérés comme absences :

• Les congés : pour maladie, pour accident du travail, pour maternité, pour congé parental.

• Les journées attribuées pour évènement familial, pour enfants malades, pour congés sabbatiques et congés sans solde (et/ou demande d’ indisponibilité ).

ARTICLE 3 – les salariés désignés bénéficiaires

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminé devront faire partie des effectifs au 20 novembre de l’année de démarrage du compteur et faire toujours partie des effectifs au 19 Novembre de l’année suivante, date de l’arrêt du compteur.

• les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée remplaçant une même personne absente du 20 novembre au 19 Novembre de l’année suivante.

Chaque année au 20 novembre, la responsable des ressources humaines, à l’aide du logiciel « paie » déterminera la liste des salariés susceptibles d’obtenir une prime selon les conditions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 4- le montant de la prime

Le montant de la prime est au prorata du temps de travail prévu par le contrat du salarié. Par contre, le coefficient et à la fonction n’influent pas le montant de la prime.

Son montant sera de :

ARTICLE 5 – les modalités de versement

La prime sera versée avec la paie de Novembre. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

ARTICLE 6 - Egalité entre les femmes et les hommes.

La SEM SPAPA assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 7 – durée de l’accord – suivi

L’accord est conclu pour une durée définie de quatre ans.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire, d’une part et d’un représentant de la direction, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord une année après son entrée en vigueur.

En cas de modification du cadre légal ou conventionnel, la commission de suivi pourra être convoquée dans les mêmes conditions dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Les parties conviennent également de se réunir dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

ARTICLE 8 – entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1 janvier 2020 avec effet rétroactif au 20 novembre 2019 pour le décompte de présentéisme.

ARTICLE 9 – Révision- dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Direccte du département du Pas de Calais

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, la SEM SPAPA et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, et au plus tard, dans un délai de 2mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrée en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait le :

SIGNATURES DES PARTIES