ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

La société DIRECT, SAS enregistrée au RCS de SARREGUEMINES sous le matricule 384 773 966, ayant son siège 6 rue des artisans 57910 HAMBACH, représenté par Monsieur ,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique, par l’ensemble de ses membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Préambule 2

Titre 1 : Dispositions générales 4

Article 1. Périmètre de l’accord 4

Article 2. Objet de l’accord 4

Article 3. Durée de l’accord 4

Article 4. Révision 4

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord 4

Article 6. Publication de l’accord 4

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée 5

Article 7. Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif 5

Article 8. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 5

Article 9. Réduction maximale de l’horaire de travail 5

Article 10. Indemnisation légale d’activité partielle 5

Article 11. Engagement en matière d’emploi et de formation 6

Article 12. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux 6

Article 13. Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord 6

Article 14. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’APDL 7

Préambule

La situation actuelle de la distribution est dépendante de l’activité économique en général, et de la reprise de l’activité de beaucoup d’entreprises qui peinent encore à retrouver une activité normale suite à la COVID-19 et autres problématiques survenues depuis, notamment le conflit en Ukraine ou encore les difficultés liées à l’énergie.

Situation de 2020 à aujourd’hui :

Dans un premier temps, la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de la COVID-19, et les politiques de confinement instaurées en réponse à cette situation, ont eu un impact brutal sur l’activité de DIRECT avec des chutes d’activité conséquentes pendant les différents confinements qui ont conduit à une baisse d’activité de près de 25 % sur l’ensemble de l’année 2020.

En 2021, au gré des incertitudes d’ouverture des frontières, ainsi que des confinements, bon nombre de nos clients ont préféré reporter, voire annuler leurs communications. Cela a eu comme conséquence, de finir l’année 2021 à -15 % par rapport à 2019 année de référence avant le COVID.

Nous avons donc fait appel à un premier dispositif d’APLD jusqu’au 30 juin 2022. Cela a permis à l’entreprise d’éviter des licenciements et de sombrer.

Force est de constater que depuis le 1^er juillet 2022, l’activité n’a pas encore retrouvé le niveau normal requis.

Ainsi par exemple :

• Le secteur marchand non alimentaire de la zone géographique (bricolage et jardinage…) : communique très peu : soucis d’approvisionnement et même de recrutement. Baisse du CA avec DECATHLON : -20 %. LEROY MERLIN : -40 %.

• Des sociétés de vente de tondeuses, tronçonneuses n’ayant pas pu être livrées dans délais impartis, ont dû renoncer à faire distribuer leurs promotions.

• La restauration rapide a de même réduit son volume de prospectus à distribuer du fait de l’augmentation des prix du papier.

• De même, la grande distribution qui communique habituellement sur des produits non alimentaires, comme les piscines, spas, produits d’extérieur a dû se passer de campagnes publicitaires distribuées par nos soins, faute d’approvisionnement.

En 2022, l’augmentation incessante du prix du papier dans un premier temps et la crise liée à l’Ukraine dans un second, ont contribué à des diminutions de zones de distribution, voire des annulations de campagnes de distribution. Tout cela a pour conséquence de diminuer notre volume d’affaires et contribue à mettre en difficulté notre activité.

Perspectives pour l’année à venir 2023 

Pour notre entreprise, cette situation de ralentissement liée au demeurant à la Covid-19, puis des autres évènements précités, sans compter les augmentations des prix de l’énergie, impactent de façon significative nos clients et notre entreprise, et ont pour conséquence de ralentir à due proportion le budget de la communication publicitaire et, partant de là, la distribution.

Les premiers contacts pris pour évoquer l’année à venir nous laissent entrevoir les éléments suivants :

• Bon nombre de nos clients nous ont fait part des difficultés qu’ils rencontraient vis-à-vis du prix de l’énergie, et, de la grande incertitude sur les tarifs pour l’année 2023.

• D’autres clients historiques nous disent ne pas avoir de visibilité par rapport à la situation générale : augmentation conjoncturelle des coûts de communication pour les raisons précitées, à savoir explosion des prix de l’énergie. Cela leur fait prendre des décisions un peu rapidement en diminuant leurs communications à court terme.

• Secteur des entreprises allemandes frontalières (qui représente normalement 20% de notre chiffre d’affaires) : la forte inflation que subit l’Allemagne conduit également à une baisse d’attractivité de leurs commerces et cela impacte provisoirement leurs communications vers la France. Néanmoins, si la situation devait se normaliser, nos clients allemands seront enclin à reprendre rapidement leurs communications car dépendants énormément de la fréquentation de la clientèle frontalière Française.

• Sous-traitance (activité sous-traitée pour d’autres sociétés de distribution qui représente normalement 24% de notre chiffre d’affaire) : impactée comme notre société, est en baisse de 15 % en 2022, baisse qui se poursuivra en 2023.

Tout cela entraîne pour l’entreprise un prévisionnel pour le premier semestre en baisse d’au moins 40 % du chiffre d’affaires et donc de l’activité des salariés.

Pour l’avenir, nous estimons devoir encore être impactés fortement sur les 6 prochains mois, et cela du fait de l’évolution incertaine de notre activité liée aux niveaux élevés du prix du papier, de l’impact du prix de l’énergie sur la politique de communication de nos clients et au manque de visibilité à court et à moyen terme sur une reprise d’activité normale. Nous serons tributaires du redémarrage des campagnes de communication de nos clients, et qui à ce jour ne peuvent pas nous donner des informations fiables sur le moyen et long terme.

De ce fait, la mise en place de l’APLD à compter du 1^er janvier 2023 paraît nécessaire et vitale pour les 6 prochains mois, voire si nécessaire les 6 mois suivants ; et même les périodes suivantes, dans la limite totale de 24 mois.

Le précédent accord d’entreprise avait une durée de 12 mois et, a pris fin le 30 juin 2022.

Le dispositif proposé dans le présent accord a donc pour vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de distribution, manutentionnaires et personnel administratif. Il permettra ainsi de protéger les compétences nécessaires à cette reprise d’activité.

C’est dans ce contexte que les parties ont ainsi convenu les termes du présent accord, en application des dispositions légales :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société DIRECT.

Article 2. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord définit :

• La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;

• Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;

• La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;

• Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

• Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions du titre II, notamment la mise en œuvre effective de la réduction d’activité, entreront en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve de validation de l’accord par l’autorité administrative compétente.

Article 4. Révision

L’accord pourra être révisé si nécessaire dans les conditions prévues par la loi. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée par l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DREETS via la plateforme dédiée¹ et auprès du Conseil de prud’hommes de FORBACH. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans la société confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Article 7. Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Sont concernés par l’APLD l’ensemble des salariés et activités de la société.

Article 8. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Comme prévu par l’article 3 du présent accord, la réduction d’activité dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sera mise en œuvre, sur le périmètre concerné, à partir du 1^er janvier 2023.

Cette réduction d’activité sera mise en place pour une durée de 6 mois, renouvelable pour la même durée trois fois, soit 24 maximum, sous réserve d’une demande et du renouvellement de l’autorisation de l’autorité administrative tous les 6 mois.

Comme indiqué dans l’article 1, le personnel concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle est l’ensemble des salariés.

Article 9. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité la prochaine année avec l’effectif complet.

Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail.

Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent en fonction des services et des établissements, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.

La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les sites ou les fonctions est réajustée mensuellement et est portée à la connaissance des salariés concernés avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre.

Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité d’été ou de fin d’année.

Article 10. Indemnisation légale d’activité partielle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront pour les heures chômées une indemnité horaire versée par l’entreprise, prévue par les dispositions légales et réglementaires, correspondant à ce jour à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est, conformément aux textes en vigueur à ce jour, égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 11. Engagement en matière d’emploi et de formation

11.1. Engagement envers les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée

Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée ne pourront pas être concernés par une mesure de licenciement contraint pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif prévu à l’article 8, soit pendant les 6 mois prévus, voire pendant les nouvelles périodes de 6 mois en cas de renouvellement.

11.2. Engagement en matière de formation

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée et pour le personnel concerné par les activités décrites à l’article 9 du présent accord, la Direction s’engage à mettre en œuvre avant le 30 juin 2023 des actions de formation. Elles seront proposées au personnel.

Seront pris en compte tout dispositif type FNE qui pourrait être proposé par l’Etat.

En outre, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences :

• Maintien des certifications ;

• Maintien des habilitations ;

• Formations à la sécurité et à la préventions des risques : sécurité routière / gestes et postures.

Sera par ailleurs ouverte la négociation relative au développement des compétences afin d’aboutir à un accord.

Article 12. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée au sein de la société, il est rappelé que la crise a un impact conséquent sur les cadres dirigeants et mandataires sociaux de l'entreprise qui vont contribuer directement ou indirectement aux efforts nécessaires, en particulier au :

• au gel des rémunérations pendant cette période,

• ainsi qu’à l’absence de versement de dividendes au titre des résultats 2022 à 2024.

Article 13. Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Chaque trimestre, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle sera présentée au comité social et économique reprenant les éléments suivants :

• l’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d'activité ;

• les activités et salariés concernés par le dispositif ;

• le nombre d’heures ou de jours chômés ;

• le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 14. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’APDL

14.1. Procédure de validation

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord.

14.2. Procédure de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la validation par la DREETS vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

A échéance de chaque période de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée, la Direction remettra à la DREETS un bilan sur les éléments suivants :

• Le respect des engagements en matière d’emploi ;

• Le respect des engagements en matière de formation professionnelle ;

• Le respect d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ;

• Ce bilan devra s’accompagner du procès-verbal du CSE de la réunion d’information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;

• La demande de renouvellement devra également s’accompagner du diagnostic mis à jour sur la situation économique de l’entreprise.

Fait à Hambach, le 09 décembre 2022

Les membres du CSE

Pour la société

Directeur Général

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1. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/↩