Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l modification du périmètre d'une unité économique & sociale" chez EUROPACORP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les Soussignées :

La société EuropaCorp Aéroville,

SASU au capital de 1 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 533 700 373,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société Blue Event,

SASU au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 752 828 947,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société EuropaCorp Television,

SASU au capital de 113 233,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 441 532 801,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société EUROPACORP,

Société anonyme au capital de 41 862 290,22 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 384 824 041,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société EuropaCorp Distribution,

SASU au capital de 324 100, 00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 434 969 861,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société EuropaCorp Home Entertainment,

SASU au capital de 38 500,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 438 619 512,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X dûment habilité aux fins des présentes ;

La société Valérian Holding,

SASU au capital de 7 294 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 814 810 982,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société EuropaCorp TV,

SASU au capital de 37 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 502 039 274,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société Orchestra,

SASU au capital de 1 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 830 318 952,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

La société T5 Production,

SASU au capital de 45 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 830 827 531,

Dont le siège social est situé au 20, rue Ampère – 93 200 Saint Denis,

Dûment représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes ;

(ci-après désignées « les Sociétés de l’UES »)

Et :

[X], membre titulaire du CSE de l’UES EuropaCorp

[X], membre titulaire du CSE de l’UES EuropaCorp

(ci-après désigné « le CSE de l’UES»)

La convention principale applicable est la Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973, IDCC 716.

Les mandats des représentants élus en 2019 arrivant à échéance au cours du mois de juillet 2023, il est paru opportun d’ajuster officiellement le périmètre de l’UES EuropaCorp.

Une unité économique et sociale composée des sociétés EuropaCorp, EuropaCorp Distribution, EuropaCorp Home Entertainment, Dog Productions, EuropaCorp Music Publishing, Intervista, Ydéo, Roissy Films, EuropaCorp Aeroville, Blue Advertainment, Blue Event, Digital Factory et EuropaCorp Television a en effet été instituée par deux jugements, un jugement du Tribunal d’Instance de Paris en date du 11 juillet 2011 et un jugement du Tribunal d’Instance de Saint-Denis en date du 23 février 2015.

Toutefois, le périmètre de cette UES a été modifié du fait de la cession à des repreneurs tiers de deux des entités la composant :

• la société Digital Factory a été cédée au groupe Atlantis le 29 septembre 2022 ; et

• la société EuropaCorp La Joliette a été cédée au groupe Cinémas Gaumont-Pathé le 14 décembre 2016.

Par ailleurs, de nombreuses sociétés sans activité ni salarié ont purement et simplement été radiées, généralement après avoir été absorbées par leur société mère (transmission universelle de patrimoine), et elles n’ont donc plus de personnalité morale. C’est le cas des sociétés suivantes : Roissy Films, Ydeo, Dog Production, Intervista, Blue Advertainment et EuropaCorp Music Publishing.

A contrario, quatre nouvelles filiales, détenues directement à 100% par EuropaCorp SA ont été créées : Europacorp TV, Valérian Holding, T5 production et Orchestra. Ces sociétés ont pour dirigeant soit EuropaCorp elle-même, soit une société membre de l’UES. Par ailleurs, ces sociétés n’emploient aucun salarié, comme c’est le cas de toutes les autres sociétés françaises du groupe EuropaCorp, les salariés étant exclusivement employés par EuropaCorp SA. Dès lors, il n’y aurait aucune logique à exclure ces sociétés nouvelles de l’UES EuropaCorp.

Dans ces conditions, la direction a fait connaître aux parties son intention de négocier en vue de modifier une unité économique et sociale (UES), selon les modalités visées par les dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Une réunion de négociation a été organisée entre la direction et les membres du CSE, en raison de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et de salarié mandaté par une organisation syndicale, le 26 mai 2023.

Les deux membres du CSE, représentant la majotié des suffrages exprimés lors des dernières éelctions professionnelles, se sont immédiatement montrés favorables à ces modifications qui ne sont que le reflet de la situation actuelle et n’emportent aucune conséquence sur la situation des salariés.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1. Ajustement du périmètre de l’UES EuropaCorp

Les parties reconnaissent officiellement que l’UES EuropaCorp est composée de l’ensemble des sociétés françaises du groupe EuropaCorp, soit : EuropaCorp SA, EuropaCorp Distribution, EuropaCorp Aéroville, EuropaCorp Home Entertainment, Blue Event, EuropaCorp Télévision, EuropaCorp TV, Valérian Holding, T5 Production et Orchestra.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 26 mai 2023.

Article 3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution des structures juridiques composant l’UES EuropaCorp et la nécessité de faire évoluer son périmètre. En ce sens, l’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES EuropaCorp fera l’objet d’une négociation, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères nécessaires à la reconnaissance d’une UES soient réunis.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties, en indiquant les dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.

Article 4. Dépôt, notification et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Il sera notifié aux organisations syndicales

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2023

Pour les Sociétés de l’UES		Pour le CSE
X Directeur Administratif et Financier		[X] et [X]