1. ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES

   AU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en place et organiser les astreintes au sein de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

En effet, les astreintes aussi nécessaires qu’elles soient, doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. C’est pourquoi, il est important d’en définir le cadre global et les modalités de mise en œuvre ainsi que les compensations qui s’y rapportent.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail (modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016), la période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’Entreprise.

La durée de cette intervention (y compris le temps de trajet), est considérée comme du temps de travail effectif et devra donc faire l’objet d’une déclaration auprès de la RH pour une récupération/paiement des heures effectuées.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

ARTICLE 2 : PERIMETRE ET ORGANISATION DES ASTREINTES

2.1 – Périmètre des astreintes

La mise en place d’astreintes répond à des besoins impératifs pour la Caisse Régionale, en dehors des horaires habituels de travail.

Dès lors, deux types d’astreintes sont identifiés :

Astreinte régulière : Dans le cadre des activités du secteur « Immobilier et Sécurité » pour assurer la sécurité des personnes et des biens et assurer le bon fonctionnement des installations. Ces astreintes ont pour finalité de répondre aux appels de la société de télésurveillance ou aux appels émanant des différentes structures de la Caisse Régionale, et de façon générale, pour tout problème lié à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux sinistres immobiliers (incendie, dégât des eaux….).

Astreinte exceptionnelle et ponctuelle : pour assurer le bon déroulement d’opérations importantes de changement (travaux informatiques, travaux immobiliers….).

En dehors de ces situations d’astreintes, des correspondants sécurité sont désignés dans chaque agence (le Directeur d’Agence en priorité), afin d’être contactés par notre prestataire de télésurveillance en cas de dysfonctionnement dans l’agence.

Cette situation n’est pas considérée comme une astreinte en tant que telle car le correspondant n’a pas l’obligation d’être en mesure d’intervenir et d’être à la disposition permanente et immédiate de l’Entreprise. Il s’agit d’une intervention hors astreinte.

2.2 – Organisation des astreintes

La planification individuelle des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance.

La mise sous astreinte est incompatible avec une période simultanée de congés annuels.

Les heures d'astreinte ne sont pas considérées comme du travail effectif au titre de la réglementation sur la durée du travail, elles concernent les plages horaires non travaillées qui se situent avant et après les heures de travail.

Ainsi, les collaborateurs peuvent être placés sous astreintes :

• La nuit en dehors des heures ouvrables soit de 19h à 7h,

• Le samedi ou le lundi (selon le jour habituellement non travaillé), ainsi que les jours fermés décidés chaque année dans le calendrier de la Caisse Régionale,

• Le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 3 : ASTREINTE REGULIERE

Comme défini à l’article 2.1, les astreintes régulières concernent les collaborateurs du secteur « Immobilier et Sécurité ».

3.1 - Horaires et organisation de l’astreinte

Il sera établit un planning des astreintes à la semaine, couvrant la totalité de l’année civile, avec une répartition équilibrée entre tous les collaborateurs concernés.

Ainsi, ces astreintes concernent les plages en dehors des horaires de travail (nuit, week-end et jours fériés). Elles peuvent également, de façon exceptionnelle, être organisées à la journée, pour le remplacement du collaborateur normalement prévu pour l’astreinte hebdomadaire.

Les salariés participant à ces astreintes régulières sont équipés d’un téléphone portable professionnel.

3.2 – Contrepartie de l’astreinte

Les astreintes seront rémunérées sur la base d’un forfait :

• 250 € pour une semaine complète du lundi 9h au lundi 9h

• 100 € pour un week-end complet du vendredi soir au lundi 9h

• 40 € pour une journée habituellement non travaillé (samedi ou lundi)

• 40 € pour une nuit

• 50 € de majoration pour un jour férié

3.3 – Temps d’intervention

La durée de l’intervention (y compris temps de trajet) du salarié dans le cadre d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée selon les conditions en vigueur.

Par conséquent, le temps de cette intervention, y compris le temps consacré au déplacement sur site, sera pris en compte pour le calcul des heures de travail hebdomadaire et fera l’objet d’une déclaration auprès de la RH pour une application des majorations légales et conventionnelles qui régissent le calcul des heures supplémentaires et les bonifications en temps pour les heures effectuées la nuit (dans les conditions précisées à l'Annexe 2 – Chapitre II-B de la Convention Collective du Crédit Agricole). Il est convenu de retenir un plancher fixé à 30 minutes.

Les heures supplémentaires, ainsi comptabilisées, seront prioritairement récupérées (repos de remplacement) mais pourront, à l’exception, sur avis du Manager, faire l'objet d'un paiement, pour tout ou partie, dans l'hypothèse où le volume d'heures à récupérer serait de nature à créer des difficultés d'organisation au sein du service concerné.

3.4 – Frais de déplacement

La prise en charge des frais de déplacement se fera selon les règles et barèmes en vigueur au Crédit Agricole de Franche-Comté en matière de remboursement des frais professionnels.

ARTICLE 4 : ASTREINTE EXCEPTIONNELLE

Comme défini à l’article 2.1, ces astreintes concernent la mobilisation des collaborateurs pour des opérations importantes dans le cadre des projets de la Caisse Régionale.

4.1 - Horaires et organisation

Les horaires sont déterminés en fonction des besoins du projet.

Les salariés sont informés de la nécessité de l’astreinte et des prévisions des jours et heures au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les jours et heures d’astreinte ne peuvent pas être modifiés dans un délai inférieur à 8 jours.

4.2 – Contrepartie de l’astreinte

S’agissant d’astreintes exceptionnelles, la rémunération est déterminée sur une base par demi-journée, à savoir :

• 16 € pour une demi-journée les jours habituellement non travaillés,

• 32 € pour une demi-journée le dimanche et jours fériés.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il prend effet à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition ou accord ayant le même objet et notamment à l’accord du 26 mai 2010 comportant des dispositions relatives à la rémunération des astreintes.

Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’échéance afin d'étudier, selon les besoins, la possibilité de la reconduction du présent accord ou de renégocier un nouvel accord sur le sujet. A défaut, cet accord cessera automatiquement de produire de plein droit tout effet.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur, sera adressé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon le 21 décembre 2017

En double exemplaire

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT ……………………………………….

CGT …………………………………………

SNECA/CGC ……………………………….