ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par X agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord de branche du 22 novembre 2019, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.

Les Caisses régionales de Crédit Agricole se sont engagées depuis 2005 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en signant un premier accord de branche, avec 6 organisations syndicales. Cet accord a été agréé par le Ministère chargé de l’emploi le 20 décembre 2005.

Par suite, un second accord a été signé le 21 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2015, reconduit par avenant jusqu’au 31 décembre 2019, suivi d’un troisième accord du 22 novembre 2019 fixant de nouveaux objectifs pour les Caisses Régionales notamment un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés sans qu’aucune entité ne puisse se situer en dessous de 5 %.

Ainsi, de nombreuses actions ont été menées durant l’application de cet accord, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer sensiblement l’emploi des collaborateurs handicapés dans les entités.

Au sein de la Caisse Régionale de Franche Comté, le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé de 0,79% au 31/12/2006, à 4,29% au 31/12/2010, à 5,45% au 31/12/2015, à 5,22% au 31/12/2019 et un taux prévisionnel de 5,79% au 31/12/2020.

Les actions conduites par le Crédit Agricole de Franche-Comté sur la période 2016-2019 sont les suivantes :

• Recrutement de 7 personnes en contrat à durée indéterminée CDI,

• Recrutement de 39 personnes en contrat à durée déterminée CDD de plus de 3 mois

• Conclusion de 11 contrats en alternance pour des personnes en situation de handicap

• Accueil de 8 stagiaires en situation de handicap

• 19 nouvelles déclarations bénéficiaires de la loi du 11 février 2005

• Communication interne et externe par la participation à divers forum et présentation de la politique handicap au CAFC lors de la RIM dédiée à la semaine de l’Handicap.

Le présent accord s’appuie sur les résultats du diagnostic mené au sein du Crédit Agricole Franche-Comté et partagé avec les membres de la CSSCT et les membres du CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Par le présent accord, le Crédit Agricole Franche-Comté réaffirme sa volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au moyen de mesures concrètes qui seront mise en œuvre, telles que définies ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein du Crédit Agricole Franche-Comté au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés au sens des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Ambitions et objectifs du Crédit Agricole Franche Comté

Dans la continuité du précédent accord, le Crédit Agricole Franche-Comté s'engage à continuer à participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi, pour contribuer à l’atteinte de l’objectif de 6% de l'effectif au niveau national, sans que l’entreprise ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5% au terme de l’accord.

Ainsi, la politique d’emploi des travailleurs handicapés s’articulera autour des objectifs suivants :

• L’embauche de salariés handicapés

• L’intégration durable de collaborateurs handicapés en leur garantissant l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles.

• Le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés

• L’augmentation du volume d’affaires confié au secteur adapté et protégé et permettre ainsi aux personnes handicapées ne pouvant intégrer le milieu ordinaire, de travailler.

Chaque entité s’engage à contribuer à l’effort national d’atteinte des objectifs selon sa situation d’emploi des travailleurs handicapés et selon sa réalité sociale et économique.

Article 3 – Mesures favorisant l’embauche de personnes handicapées

Article 3.1 – Recrutement

Afin de parvenir aux objectifs précités, la Caisse Régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des personnes en situation de handicap :

• sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée CDI,

• sous la forme de contrats à durée déterminée CDD d’une durée minimale de six mois,

• sous la forme de contrat d’intérim.

• Sous la forme de contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation)

La Caisse Régionale travaillera pour cela avec les organismes de la région jouant un rôle actif dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées (Réseau Cap Emploi, Pole Emploi, Missions Locales, Centres de Rééducation fonctionnel ou professionnel…) afin de recueillir le plus grand nombre de candidatures en rapport avec les métiers du Crédit Agricole.

Il est ici réaffirmé que la Caisse Régionale de Franche-Comté s’attachera à avoir, à l’égard des salariés handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés, tout en prenant en compte la situation particulière de cette population et des adaptations nécessaires.

Article 3.2 – Recrutement en alternance

Un effort particulier sera réalisé pour les recrutements par la voie de la formation en alternance. Afin de mener les salariés en situation de handicap au même niveau de compétence, la Caisse Régionale cherchera les solutions les mieux adaptées pour intégrer les salariés dans les formations par alternance, notamment par le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

A l’issue de la période de formation en alternance, les candidatures pour des emplois à durée indéterminée sont étudiées sous un angle favorable, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.

Article 3.3 - Actions diverses pour renforcer l’embauche de collaborateurs handicapés

La Caisse Régionale souhaite poursuivre le développement des partenariats avec les acteurs locaux de l’insertion, diversifier les modes d’entrée dans l’emploi et optimiser leur processus de recrutement.

• Les actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés du Crédit Agricole Franche-Comté et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc.

• Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés seront entretenues (Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions locales, Centres de réinsertion professionnelle…)

• Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues (formation, expérience, etc) et des conditions d’exercice.

• Des relations avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur seront également entretenues afin de présenter les opportunités de formation en alternance et de stages.

• Les partenariats développés dans les pactes territoriaux seront poursuivis dans le cadre du Plan Régional d’Insertion des Personnes Handicapées.

En vue de favoriser l’embauche de personnes handicapées, les relations avec les établissements scolaires et universitaires seront développées afin :

• de favoriser l’entrée d’étudiants en situation de handicap dans ces établissements ;

• de développer les stages école des étudiants en situation de handicap au sein des agences et des services de la Caisse Régionale en prenant contact avec les associations d’étudiants ;

• d’accueillir et de recruter des étudiants et des demandeurs d’emploi en situation de handicap notamment pour des contrats de professionnalisation, mais aussi dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Article 4 - Mesures favorisant l’intégration durable et l’évolution professionnelle des salariés handicapés

Les collaborateurs handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.

Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des collaborateurs handicapés, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

Article 4.1 – Intégration du nouvel embauché

Le correspondant handicap de l’entreprise assure un suivi personnalisé du collaborateur handicapé, notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai.

Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du collaborateur, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au collaborateur et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.

Le correspondant handicap coordonne également les actions permettant la bonne intégration des collaborateurs handicapés dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

Préalablement à la prise de fonction effective, le correspondant Handicap rencontre le futur responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration, en accord avec le salarié handicapé.

Article 4.2 – Déroulement de carrière

Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, tant au niveau régional que national, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

En outre, le salarié pourra solliciter un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant handicap ou de son Gestionnaire RH pour tout sujet en lien avec son handicap. Cet entretien permet, de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap dans la situation de travail et d’orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad' hoc.

Il est ici rappelé, que les salariés handicapés ont accès à l’’ensemble des dispositifs de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle existants dans l’entreprise.

Article 4.3 - Information et sensibilisation du personnel

La politique d’information et de sensibilisation de l’ensemble des salariés sera poursuivie sur la durée du présent accord, dans le but de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, des actions de formation et d’accompagnement à l’accueil d’un collaborateur handicapé seront proposées :

• au manager qui accueille le collaborateur handicapé, au moyen des modules de formation « Intégration des collaborateurs handicapés » qui apportent des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié handicapé.

• à l’équipe, si le handicap du collaborateur et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l’entité d’accueil.

Les vecteurs de communication interne tels que l’espace intranet, les communications RH, seront utilisés pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale diffusera les supports de communication créés au niveau national par l’association « HECA » (Handicap et Emploi au Crédit Agricole)

Article 4.4 - Cellule de coordination handicap

Au sein du Crédit Agricole de Franche-Comté une cellule de coordination handicap est instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale de la MSA.

Cette cellule se réunit une fois par trimestre au minimum, en présence du médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant handicap, un représentant de la Direction des Ressources Humaines, un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA.

Cette cellule a pour mission de :

• Signaler les difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.

• Participer à l’élaboration et au suivi :

  • des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des collaborateurs handicapés.

  • des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social.

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs handicapés

Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié handicapé. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective, sont bien évidement protégées par le secret professionnel.

Article 5 - Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes :

• Une adaptation du poste de travail du collaborateur, lors de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc.

• Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap.

• Une recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.

• Un examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Maintien de la rémunération conventionnelle antérieure en cas de mobilité géographique et/ou fonctionnelle suite à la survenue ou à l’aggravation d’un handicap et maintien à hauteur de 50% du différentiel de rémunération extraconventionnelle.

Le correspondant handicap pourra accompagner les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches administratives liées au handicap ou à sa reconnaissance. Ces démarches seront réalisées sur le temps de travail.

Une sensibilisation à l’intérêt de la reconnaissance du handicap sera faite au travers de documents d’information spécifiques et d’une rubrique sur le portail RH. Par ailleurs, le correspondant handicap sera à l’écoute des managers sur le signalement de situations professionnelles pouvant faire l’objet d’une reconnaissance travailleur handicapé.

Par ailleurs, dans une démarche d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, le Crédit Agricole Franche-Comté a décidé d’apporter une aide supplémentaire, sous forme de CESU (Chèque Emploi Service Universel) afin de leur faciliter l’accès à des prestations d’aide à la personne dans la vie privée.

Ainsi, le PASS CESU Handicap est financé à 100% par la Caisse Régionale pour un montant annuel de 500€ par collaborateur bénéficiaire, ayant justifié d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

Article 6 – Mesures en faveur du développement du travail avec le secteur adapté et protégé

Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA), et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

Le Crédit Agricole Franche-Comté confie actuellement à des entreprises adaptées différents travaux :

• L’entretien des espaces verts de plusieurs agences sur la Franche Comté,

• L’archivage et la numérisation

• Des travaux de mise sous plis spécifique.

• La destruction de papier,

La Caisse Régionale a l’ambition d’étendre ces activités confiées aux ESAT. Pour ce faire, le Secteur d’activité Développement Immobilier avec l’aide du correspondant Handicap recherche de nouvelles activités à sous-traiter.

Le recours au secteur adapté et protégé sera systématisé dans les appels d’offre

La Caisse Régionale pourra proposer des stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs handicapés ayant une activité professionnelle dans des ESAT et entreprises adaptées dans le cadre d’une insertion dans le milieu ordinaire.

Article 7 – La cellule handicap au CAFC

La cellule locale nommée Mission Handicap rattachée à la Direction des Ressources Humaines et animée par le Correspondant Handicap a pour mission de :

• Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse Régionale, et des dispositions du présent accord.

• Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes et en particulier lors de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

• Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

• Assurer, un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

• Coordonner les actions des différents services de la Caisse Régionale concernant le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Article 8 – Suivi de l’accord

Un suivi de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés sera assuré au niveau de la Caisse Régionale et présenté chaque année au Comité Social et Economique ainsi que préalablement devant la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CSSCT.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions réglementaires.

Article 10 – publicité et dépôt de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Besançon, le 18 décembre 2020

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

X

Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale

Pour les Organisations Syndicales :

Au titre de la CFDT ……………………………………….

Au titre de la CGT …………………………………………

Au titre du SNECA/CGC ……………………………….