Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE" chez NORD EST THEATRE - NEST CENTRE DRAMATIQUE TRANSFRONTALIER DE THIONVILLE GRAND EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

Le NORD EST THEATRE NEST CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL TRANSFRONTALIER DE THIONVILLE GRAND EST

15 rue de Manom 57000 THIONVILLE

Représenté par sa Directrice, Madame

Ci-après dénommé « LE NEST »,

D’une part,

ET

Mme ,

Représentante élue du personnel suppléante au CSEC

D’autre part

Préambule

Les parties se sont mises d’accord pour procéder à des modifications des avenants à l’accord d’entreprise du NEST signé le 16 décembre 1999 :

• du 1er janvier 2008 modifiant l’article 3.2 dispositions pour les salariés rattachés à la filière technique ;

• du 22 novembre 2004.

Le présent avenant a pour objet les modifications des dispositions concernant :

• Les heures au délà de la 39^ème heure pour l’équipe technique

• Les récupérations des heures de travail réalisées lors de spectacles requérant une présence en soirée.

En conséquence, le présent avenant se substitue à compter de sa date d'entrée en vigueur à toute autre disposition conventionnelle ou d’usages préexistants ayant le même objet, qu'elle annule et remplace.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les heures au-delà de la 39^ème heure pour l’équipe technique

Etant entendu par « équipe technique » les personnels du service technique hors les personnels d’entretien, de cuisine et d’accueil :

Les heures de travail effectuées par l’équipe technique au-delà de la 39^ème heure et jusqu’à la 48^ème heure par semaine feront l’objet d’une majoration de 25%. Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, ces heures majorées s'imputeront en tant qu'heures simples sur le contingent annuel d’heures de travail.

Article 2 : Heures de travail réalisées lors de spectacles requérant une présence en soirée

Toute heure travaillée dans le cadre de spectacle requérant une présence en soirée sera comptabilisée en heures (et non en service) au même titre que toute autre heure travaillée.

Article 3 : Signature et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent accord est signé par les membres élus du CSEC, non mandatés.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.

En application de l’article L 2232-9 et D 2232-1-2 du Code du Travail, l’employeur transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise, de la branche.

Article 4 : Entrée en vigueur

Sous réserve des formalités de dépôt, le présent avenant entrera en vigueur le 1^er août 2022 pour une durée indéterminée.

Article 5 : Informations des salariés

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cette fin.

Article 6 : Révision

Le présent avenant pourra être modifié en tout ou partie par voie d'avenant sur demande d'une partie signataire, notifiée par écrit aux autres parties, et accompagnée d’un projet de texte sur les points concernés. Dans un délai maximum d'un mois à compter de cette notification, les parties ouvriront une négociation pour une durée de trois mois en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant portant révision de l’avenant à l’accord.

En l'absence d'accord à l'issue du délai de négociation de 3 mois, un constat de négociation sera établi :

- soit pour proroger les négociations dans un nouveau délai fixé d’un commun accord,

- soit pour constater l'absence d'accord et le maintien des dispositions conventionnelles en leur état ; en ce cas, une nouvelle demande de révision portant sur le même objet ne pourra être présentée avant un délai minimum d’un an, sauf accord unanime de toutes les parties.

Article 7 : Dénonciation - Mise en cause

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la dénonciation. A la date du présent avenant, ces dispositions sont les suivantes :

- la dénonciation est assortie d'un préavis de 3 mois, à l’issue duquel doit s’engager une négociation dans le but de conclure un accord de substitution.

- l'accord dénoncé continue de s’appliquer jusqu’à la signature d’un accord de substitution.

- à défaut de conclusion d’un accord de substitution dans un délai maximum de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis, l'accord dénoncé cesse de s'appliquer, sous réserve du maintien pour les salariés des avantages individuels acquis en application du texte dénoncé.

Le présent avenant peut être mis en cause conformément à la législation en vigueur ; cette mise en cause produira les mêmes effets et impliquera les mêmes obligations ci-dessus exposées que la dénonciation.

Fait à Thionville, le 26 juillet 2022, en 5 exemplaires

Pour le CSEC Pour la direction

Directrice