Accord d'entreprise "Avenant à l'accord DU 04/10/2019 SUR LA mise en place ET LE FONCTIONNEMENT du CSE" chez EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES (Siège)

Avenant du 7 septembre 2023 à l’accord du 4 octobre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de la société
EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES

Préambule

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) d’Eurofins Labazur Rhône-Alpes, la Direction et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord du 4 octobre 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place un mode de fonctionnement du CSE adapté à la réalité de l’entreprise, qui répond à ses enjeux avec des moyens adaptés pour un dialogue social constructif et de qualité en fonction des besoins de l'entreprise, de son activité et des salariés.

Le présent avenant vient modifier, supprimer et/ou ajouter les éléments suivants:

ARTICLE 1 : Nombre de sites et Périmètre

Conformément aux dispositions légales, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements d’Eurofins Labazur Rhône-Alpes, notamment en matière de gestion du personnel, les parties ont convenu en 2019 de la mise en place d’un CSE unique au sein d’Eurofins Labazur Rhône-Alpes.

Le CSE unique exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la SELAS.

En 2019, la société Eurofins Labazur Rhône Alpes était composée de 20 sites et plateaux, dont 19 sites ouverts au public et 1 plateau technique, répartis sur le territoire de Rhône Alpes comme référencé dans l’accord de mise en place du CSE du 4 octobre 2019.

Compte tenu de l’évolution constante de la société, les parties s’accordent à dire qu’il conviendra désormais d’apprécier le périmètre de la SELAS à la date des élections.

A titre indicatif, en 2023, Eurofins Labazur Rhône-Alpes décompte à la date de signature du présent avenant 24 sites et plateaux dont la liste est annexée au présent avenant.

ARTICLE 2 : Composition du Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de l’évolution constante de la société, les parties conviennent que le nombre de siège doit être apprécié à chaque élection selon l’effectif de la société à retenir conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’élection.

A titre indicatif,

En 2019, le CSE d’Eurofins Labazur Rhône Alpes était composé de 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord pré électoral.

En 2023, le CSE d’Eurofins Labazur Rhône Alpes sera composé de 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord pré électoral.

ARTICLE 3 – Vote électronique

Conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections du CSE peuvent avoir lieu par voie électronique.

Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• de faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;

• d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

C’est dans ces conditions que les parties signataires sont convenues de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées ci-après.

Principes généraux

Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;

• l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• la publicité du scrutin.

Objet et champ d’application de l’accord

Le présent avenant a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein d’Eurofins Labazur Rhône-Alpes pour les prochaines élections professionnelles, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition) ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Les Parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique, choisi par la Société, en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges annexé au présent accord (ce cahier des charges est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions règlementaires et des avancées technologiques notamment).

Le cahier des charges est mis à la disposition des salariés sur notre outils documentaire interne.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Expertise indépendante

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il est également accessible à la consultation pour les organisations syndicales qui en formuleraient la demande.

Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

La cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque salarié disposera d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Par ailleurs, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des Bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 4 : Moyens des représentants du personnel

Heures de délégation

Les heures de délégation des représentants du personnel sont à apprécier conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’élection.

A titre indicatif, pour les mandats à venir, les membres élus au CSE disposeront de 21h de délégation par mois.

Il est attribué à compter de l’année 2023, 4h de délégation par mois au référent Harcèlement pour le bon accomplissement de sa mission. Elles devront être identifiées comme telles dans l’outil de gestion des temps en place dans la société.

Article 5 : Représentants de proximité

Compte-tenu du contexte de l’entreprise, dont les sites sont répartis dans plusieurs villes et plusieurs départements, des représentants de proximité ont été mis en place lors des élections de 2019 pour favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise.

Les périmètres des représentants de proximité seront revus par la Direction et les membres du CSE à l’issue de chaque élection selon la répartition géographique des membres élus.

Article 6 : Formation des élus et mandatés

Les élus du CSE, titulaires, et suppléants, et plus largement l’ensemble des représentants du personnel, bénéficieront à chaque mandat d’une formation dont le nombre de jours correspond au nombre de jours prévus conformément à la règlementation en vigueur en matière de formation des représentants du personnel.

ARTICLE 13 : Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

2. Suivi de l’accord

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent avenant. Une réunion sera alors organisée par la direction dans les 2 mois qui suivent la demande. Un bilan de cette réunion sera présenté au CSE.

3. Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

4. Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à PORTE DE SAVOIE, le 07/09/2023 (en 3 exemplaires)

Pour Eurofins LABAZUR RHONE-ALPES Pour l’organisation syndicale FO

Pour la Direction, XXXXXXXX Présidente Eurofins LABAZUR RHONE ALPES
Pour le syndicat FO, XXXXXXX Déléguée syndicale FO