Accord d'entreprise "accord sur la réduction des mandats" chez VEA - VAL D EUROPE AIRPORTS (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

ENTRE :

La société VEA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, rue Saint Jacques - BAILLY ROMAINVILLIERS – 77704 MARNE LA VALLEE CEDEX 04, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, sous le numéro 384 920 518, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• L’organisation Syndicale UST représentée par M.XX

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par M.XX

• L’organisation Syndicale CFTC représentée par M.XX

• L’organisation Syndicale CGE/CGC représentée par M.XX

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et des membres du Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) au niveau de l’ensemble de la société VEA devaient prendre fin le 16 mai 2021.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat de la DUP et du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Réduction des mandats DUP et CHSCT

Il est convenu, entre la Direction et les Délégués Syndicaux, que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) sont réduits jusqu’au 7 juin 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 juin 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.

Article 3 : Dépôt

Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-5, D. 2231-2 du Code du travail, et du décret 2018-362 du 15/05/2018, le présent règlement sera :

- Notifié aux organisations syndicales représentatives.

- Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. 2 versions seront déposées : une au format pdf, intégrale et signée par les parties et une au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique.

- Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Publié dans la base de données nationale et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur le panneau réservé à cet effet.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 26 mars 2019

en 7 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

Représentée par M.XX