Accord d'entreprise "ACOORD SUR LE SUPPLEMENT D'INTERESSEMENT" chez GOLGEMMA (Siège)

ACCORD SPECIFIQUE
SUR LE SUPPLEMENT D'INTERESSEMENT
AU TITRE DE L'EXERCICE 2016
Versé en 2017

Entre: ¹

• L'Entreprise GOLGEMMA SAS

dont le siège social est à Route de FA 11260 ESPERAZA

ci-après dénommée « l'Entreprise »,

d'une part et,

• La majorité des deux tiers du personnel selon la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personne! en fin de document,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord spécifique, selon les modalités prévues au chapitre I intitulé « Intéressement des salariés à l'Entreprise » du titre IV du livre IV du Code du Travail.

Préambule

La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 a ouvert la possibilité, pour les entreprises ayant déjà versé un intéressement au titre d'un exercice considéré, de verser un supplément d'intéressement au titre de ce même exercice.

Le présent accord de répartition de supplément d'intéressement au titre de l'exercice 2016 est conclu en application de l'article L 3314-10 du Code du Travail.

Etant rappelé qu'aux termes de ladite Loi, l'accord spécifique ne peut modifier aucune autre disposition de l'accord d'intéressement initial.

Apres decision du Conseil p'Administration, il est convenu ce qui suit ;

Article 1 -Montant du supplément d'intéressement

Le conseil d'administration de l'Entreprise a décidé de verser un supplément d'intéressement de VINGT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE Curos (23 750 €)■

Les salariés bénéficiaires régleront la CSG/CRDS au taux de 8 % et l'entreprise le forfait social au taux de 20%, sur 100% du montant du supplément d'intéressement.

Conformément aux dispositions de l'article L 3314-18 du Code du Travail, l'intéressement provenant de l'accord initial et le supplément d'intéressement ne peut excéder 20% de la masse salariale brute pour l'année 2016.

Article 2 - Répartition entre les bénéficiaires

L'ensemble des salariés ayant bénéficié de l'intéressement au titre de l'année 2016 bénéficieront du supplément d'intéressement.

Article 3 - Répartition entre les bénéficiaires

La répartition de l'ensemble du supplément d'intéressement, entre les bénéficiaires de l'intéressement initial, sera effectuée selon les modalités suivantes :

De manière uniforme.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Route de Fa - 11260 Espéi aza - France
Tel. +33 (0) 468 741 789 - Fax. +33 (01 468 741 579
infoiaçfolgemma.com - www.golgemtna.com
Siret : 384 928 552 00023 - NAF : 20532
Distillerie: Domaine de Castillou - 11190 Luc sur Aude - France

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Article 4- Versement

Le versement du supplément d'intéressent au titre de l'exercice 2016 sera effectué dans les trente jours suivants la signature de cet accord.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord spécifique s'applique exclusivement au supplément d'intéressement versé ©~\ au titre de l'exercice 2016. Lf,-'

Article 6 - Publicité

Tous les salariés de l'Entreprise seront informés du présent accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord qui leur sera remise par la Direction de l'Entreprise et par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec Je personnel.

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l'Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Unité Territoriale de l'Aude Chemin de Maquens BP 1006 11850 CARCASSONNE CEDEX 9 au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l’accord.

Fait à Espéraza, le 08 Novembre 2017

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Route de Fa - ! 1260 Espéraza - France Tel. +33 (0) 468 74] 789 - Fax. +33 (0) 468 741 579 info@golgemma.eorn - www.golgemma.com Siret : 384 928 552 00023 - NAF : 2053Z Distillerie: Domaine de Castillou - 11190 Luc sur Aude - France