Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez MAISON MAUGY (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise MAISON MAUGY dont le siège social est situé à Iville (27), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 384 941 860 et représentée par M Benjamin MAUGY en qualité de gérant.

Et

Mme MARVIN Nadège en qualité de représentant élu du personnel, Etam
M. CAUMONT Jean Baptiste en qualité de représentant élu du personnel, ouvrier

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/02/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Option 1: Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/02/2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 17/01/2020 à Iville, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : MAISON MAUGY représentée par M. MAUGY Benjamin

Et

Mme MARVIN Nadège en qualité de représentant élu du personnel
M. CAUMONT Jean Baptiste en qualité de représentant élu du personnel

Mise en place : Entreprises de 11 à moins de 50 salariés avec élus du personnel

L'employeur peut négocier, au choix, avec :

La procédure varie en fonction des négociateurs choisis.

• En cas de négociation avec des salariés mandatés, la procédure à suivre est identique à celle présentée pour les entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés sans élus.

Voir Fiche 2.

• En cas de négociation avec les élus du personnel (mandatés ou non), l’accord devra être signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

1. Préparation de la négociation

L’employeur rédige un projet d’accord collectif.

Des modèles d’accord figurent en première partie du présent document.

Parallèlement, il informe les membres élus titulaires du comité social et économique (CSE)¹, de son intention d'ouvrir une négociation.

Cette information peut être faite, selon nous :

• par courrier individuel

• ou lors d'une réunion du CSE².

CONSEIL PRATIQUE Bien qu'aucune disposition légale ne le précise expressément, le principe de loyauté de la négociation implique, selon nous, de laisser aux élus titulaires un court délai de réflexion : pour accepter ou refuser de participer à la négociation et décider, le cas échéant, de se faire mandater par une organisation syndicale représentative de la Branche.

Chaque organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié élu.

Les organisations syndicales représentatives de la Branche sont les suivantes:

• Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FO Construction)

• Fédération BATI-MAT-TP-CFTC

• Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes – CFE-CGC-BTP

• Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois - CFDT

• FNSCBA – Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois- Ameublement (FNSCBA CGT)

Une liste des adresses de ces organisations figure en Annexe 4.

1. Convocation des élus

   Une fois qu’on a identifié les élus titulaires (mandatés ou non) prêts à s’engager dans la négociation, l’employeur détermine avec eux les informations utiles à la négociation.

   Il convoque ces élus ensuite à une première séance de négociation en joignant à cette convocation le projet d’accord d’entreprise et les informations utiles précédemment définies.

Un modèle de convocation des élus du personnel à la négociation
figure en Annexe 7.

2. Déroulement de la négociation

La négociation se déroule dans le respect des principes suivants :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur,

• Concertation avec les salariés

• A partir du projet de l’employeur, élaboration avec les négociateurs de l’accord définitif,

• Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de branche.

En pratique, la négociation pourrait avoir lieu en une seule réunion mais en fonction du nombre et de la nature des thèmes abordés, ou si les négociateurs ont besoin de se concerter avec les autres salariés de l'entreprise et le cas échéant, avec les organisations syndicales représentatives de branche, une seconde réunion peut être nécessaire pour finaliser le contenu de l’accord.

Entre les deux réunions, le respect d’un délai minimum de 7 jours calendaires est conseillé.

A l'issue de la réunion conclusive, l’accord est ouvert à signature. Il peut être signé en séance.

3. Signature de l'accord

Pour être valable, l'accord doit être signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

4. Dépôt de l'accord

Si l’accord d’entreprise est accepté, celui-ci est déposé auprès de l'administration.

Sur les modalités de dépôt : voir Fiche 6.

Annexe 7 - Convocation des élus du personnel titulaires participant à la négociation

Entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés avec élus du personnel

Entreprise …

<Adresse …>

Madame /Monsieur …

<Représentant élu du personnel>

Le …, à …

Lettre recommandée avec avis de réception

ou lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Convocation à une première [ou: deuxième] réunion de négociation relative à …

Madame/Monsieur …,

Suite à notre décision d’engager une négociation relative à …, vous nous avez fait part de votre souhait d’y participer et nous vous en remercions.

Nous vous convions donc à une première [ou: deuxième] réunion de négociation qui se tiendra le … à ….

(S’il s’agit de la 1^ère réunion) Vous trouverez en PJ le projet d’accord d’entreprise sur lequel portera la négociation (ainsi que les informations utiles à celles-ci).

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, …

Signature

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1. Ou, si l’entreprise n’a pas encore mis en place le CSE : les délégués du personnel (DP) titulaires / les membres élus titulaires du comité d’entreprise (CE) / les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel (DUP)↩

2. Ou, le cas échéant, d'une réunion des DP, des membres du CE ou de la DUP↩