Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LEXFAIR NOTAIRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEXFAIR NOTAIRES et les représentants des salariés le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07518002731
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : JEAN-MARC ALEXANDRE OLAF DECHIN DOMINIQUE DEVRIENDT ET FRANCE HOANG
Etablissement : 38494304900039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-10
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin, Dominique Devriendt et France Hoang dont le siège social est 4 avenue Velasquez 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de Siret 38494304900039 représentée par Monsieur X, Secrétaire Général, dûment habilité
d’une part,
Et
Les Délégués du Personnel titulaires :
Madame X
Madame X
d’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel en une instance unique, le Comité Social et Economique.
La direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place de manière anticipée le CSE, ce qui permettra notamment une représentation des salariés tenant compte de l’évolution des effectifs de la société.
Pour ce faire, il a été décidé de mettre un terme de manière anticipée aux mandats des délégués du personnel et de réduire les mandats jusqu’à l’issue des prochaines opérations électorales.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel en place arriveront à échéance 15 jours après la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique, fixée au 24 septembre 2018, soit une fin de mandat au 10 octobre 2018.
Jusqu’à cette date, les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt et prendra fin à l’issue de la clôture des opérations électorales relatives aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 : DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE, par la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera mis à disposition sur la base de données nationale en application de l’article L 2231-5-1
Fait à Paris le 10 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Pour la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin, Dominique Devriendt et France Hoang
Monsieur X
Pour les délégués du personnel titulaires de la SCP
Madame X
Madame X
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