Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise portant sur le vote par internet pour les élections professionelles" chez NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (Siège)

Entre les soussignés :

Le présent accord est conclu entre les sociétés composant l’UES :

• La société Groupe Nocibé SAS, (GN), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 451 489 017, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par, Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

• La société Groupe Nocibé France SAS, (GNF), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 485 332 563, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

• La société Nocibé France SAS, (NF), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 451 489 017, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par, Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

• La société Nocibé France Distribution SAS, (NFD), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 384 970 786, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommées NOCIBE

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objectifs de :

• faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;

• réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• les caractéristiques du système ;

• le prestataire retenu.

Article 1 — Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du comité social et économique de NOCIBE devant se dérouler fin d’année 2018.

Article 2 — Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

2.2. Caractéristiques du système

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3. Information du personnel

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4. Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l’article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote pour correspondance.

Celui-ci reste possible au choix du salarié.

Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt légal

3.1. Entrée en vigueur de l'accord

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées en 2018 dans la Société.

3.2. Portée de l'accord

Le présent accord constitue un accord au sens de l'article L. 2232-16 et suivants du Code du travail.

Texto opcional

3.3. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la Direccte (du lieu de conclusion de l'accord) .

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes .

Fait le 24 Juillet 2018, à Villeneuve d’Ascq, en 5 exemplaires

Signatures :