Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE" chez MONTMIRAIL (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE MONTMIRAIL SA

Entre :

L’entreprise Montmirail, Société par actions simplifiée au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

Ci-après la « Société »

d’une part,

Et :

La Délégation Unique du Personnel de Montmirail dûment représentée par :

• agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,

• agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

• agissant en qualité de représentant suppléante

• agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 8 Mars 2020 et afin de se conformer à l’ordonnance précitée, il conviendra d’organiser les élections des membres du personnel au CSE de sorte que l’instance soit mise en place au 31 Décembre 2019.

La Direction et les représentant du personnel de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la mise en place de comités sociaux et économiques.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à :

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, et l’ensemble des informations présentées comme telles par les salariés.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

2. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 26 Juillet 2019.

Elles ont convenu que les élections du CSE se dérouleront au mois de décembre 2019 et les membres élus prendront leurs fonctions le 1^er janvier 2020.

Le calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

3. Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société présents, à savoir:

• Le siège social sis 6 Rue Jean Jacques Vernazza, 13016 Marseille

• L’établissement de Rhône Alpes : 113 Bd de Stalingrad, CS 40023, 69623 VILLEURBANNE Cedex

• L’établissement d’Occitanie sis 6 Rue de Soyouz, 31240 L’UNION

• L’établissement de Nouvelle Aquitaine sis 6 Avenue Neil Amstrong, 33692 MERIGNAC Cedex

Les établissements à venir entreront également dans le périmètre du CSE unique de la Société.

4. La durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Chapitre 3 – Dispositions finales

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2019.

6. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

7. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

8. Publicité

La direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 2/09/2019

En 4 exemplaires Originaux

Pour la société Pour les représentants du personnel