Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation conventionnelle des mandats des partenaires sociaux de la société Pro à Pro Distribution Sud" chez LFAD - PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION CONVENTIONNELLE
DES MANDATS DES PARTENAIRES SOCIAUX
DE LA SOCIETE PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD dont le siège social est sis 1419 Avenue d’Italie à MONTAUBAN (82032) étant enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 385 006 234 et ayant pour SIRET le numéro suivant 385 006 234 00285 et le Code NAF suivant 4639B, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

ET

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX délégué syndical de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD ayant recueilli 75.06% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 02 Mai 2019 (Procès-verbal en annexe)

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX délégué syndical de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD ayant recueilli 23.04% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 02 Mai 2019 (Procès-verbal en annexe)

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD expirent normalement le 16 mai 2023

Le premier tour des élections professionnelles devrait donc se tenir à compter du 1^er mai 2023.

Compte tenu du projet de fusion-absorption des sociétés PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, SODEGER et BLIN par la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD et des incidences des dispositions légales en matière de transfert d’entreprise, notamment de l’article L1224-1 du code du travail, et dans l’intérêt général, les parties au présent accord souhaitent unanimement et expressément proroger la durée des mandats.

Cette prorogation permettra de s’assurer du bon déroulement du transfert et notamment de l’application des articles L1224-1 et 2261-14 du code du travail, de réaliser des élections professionnelles au sein de la société absorbante sur un périmètre finalisé et de continuer temporairement à réaliser les négociations obligatoires avec les mêmes partenaires, et ce jusqu’aux prochaines élections du CSE de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

Dans ce cadre, les organisations syndicales de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours du CSE de la société PRO A PRO SUD

Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir sur la société au plus tard le 30 avril 2024.

Les mandats des membres du CSE de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à la date du 2^nd tour des élections professionnelles au sein de la société.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 16 mai 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2024.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis :

• déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est ouvert à signature jusqu’au 9 mars 2023, 17h.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban, le 6 mars 2023, en 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale représentative de PRO A PRO DISTRIBUTION SUD :

• CFDT, XXXXXX

• FO, XXXXXX

Pour la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD :

XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines