Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE PROLONGATION DES MANDATS DES IRP" chez AXIANS - COMFAX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXIANS - COMFAX et le syndicat Autre le 2018-03-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A03318007720
Date de signature : 2018-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : COMFAX
Etablissement : 38507048700058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (2019-04-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-08
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
PROLONGATION DES MANDATS DES IRP
ENTRE :
La société Comfax, Société SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le N° B 385 070 487, dont le siège social est situé 6, Allée Pierre-Gilles de Gennes, 33700 MERIGNAC, représentée par X, agissant en qualité de Chef d’Entreprise d’Axians Communication & Systems,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
FO, représentée par X,
D’autre part,
Est établi le présent protocole d’accord concernant la prolongation des mandats des IRP.
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des délégués du personnel.
Cette prolongation vise à préparer dans les meilleures conditions la mise en place du CSE.
De ce fait, les organisations syndicales et la Direction, se sont réunis le 08 Mars 2018 et se sont mis d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des Syndicats jusqu’aux prochaines élections dont le 1er tour est fixé au Mardi 05 Mars 2019.
ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
La Direction accomplira les formalités légales de dépôt du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Mérignac, le 08 Mars 2018.
X X
Chef d’Entreprise Délégué Syndical FO
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