Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU REGLEMENT PEE DU 08/10/2009" chez PATRIARCHE (Siège)

AVENANT N°2 AU REGLEMENT DE PEE

DE L’ENTREPRISE PATRIARCHE

Entre :

Raison sociale : SAS PATRIARCHE

Code APE : 7111Z Code SIRET : 38510637200027 Nombre de salariés : 145

Adresse : 4, Allée du Lac de Garde – Taxiway – BP 285 - Savoie Technolac

Code postal : 73375 Commune : LE BOURGET DU LAC

Représentée par :

En qualité de : Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et :

Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3 des salariés,

Par ratification directe du présent avenant, après demande conjointe de la Direction et des représentants du personnel pris en la forme du comité d’entreprise conformément au procès-verbal de la réunion du 2 octobre 2017.

Pour des considérations pratiques, les articles reprennent, le cas échéant, les numéros correspondants au sein du règlement originel signé le 8 octobre 2009.

Pour mémoire, l’avenant signé le 13 mai 2013 correspond, non pas à « l’avenant n°3 » comme intitulé par erreur, mais à l’avenant « n°1 ».

ARTICLE 1 - Préambule

Le présent avenant a pour vocation de tenir compte des points suivants :

1/ Suite à la réorganisation au sein du Groupe HUMANIS :

• Les fonds communs de placement d’entreprise sont gérés par HUMANIS GESTION D’ACTIFS (nouvelle dénomination d’INTER EXPANSION, en qualité de Société de Gestion de portefeuilles) - Siège social : 139-147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff, Société anonyme au capital de 9 728 000€ | RCS : 320 921 828 Nanterre | N° Agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997

• INTER EXPANSION – FONGEPAR est le Teneur de comptes Conservateur de Parts (« TCCP ») - Siège social : 141 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff | Entreprise d’investissement agréée en date du 23/12/2013 sous le CIB n° 11383 Y | Société anonyme au capital de 22 790 020€ | RCS : 538 045 964 Paris |

2/ La modification de la règle d’abondement.

En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de compléter/remplacer certaines dispositions du règlement du PEE signé le 08/10/2009 ainsi que ses avenants successifs. Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés/complétés comme suit :

ARTICLE 3 relatif à l’alimentation du PEE

Un seul versement volontaire est possible, et ce entre le 1er novembre et le 30 novembre (sauf départ du salarié avant le début de cette période avec, le cas échéant, possibilité pour ce dernier d’effectuer un versement anticipé).

Ce versement ne peut désormais être inférieur à 15 € par support de placement.

ARTICLE 4 relatif à l’abondement

A compter de la date de signature du présent avenant, les modalités d’abondement en vigueur dans l’Entreprise sont fixées par bénéficiaire comme suit :

1.6 - MONTANT DE L’ABONDEMENT

Taux de l’abondement : 300%

Plafond annuel de l’abondement : 1.000 €

Ce plafond est unique et commun aux dispositifs PEE et PERCO (toutes les sommes étant confondues pour apprécier ce plafond).

1.6 BIS NOUVEAU - PERIODE D’APPLICATION

Cette formule est instituée au titre de l’exercice en cours, soit du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Les règles d’abondement applicables à chaque exercice devront être communiquées au teneur du compte au moins 15 jours avant le début de l’exercice suivant. A défaut d’une telle communication, aucun abondement ne sera, par principe, octroyé au titre de l’année N+1.

Pour être abondés, les versements devront par ailleurs, sauf exception visée à l’article 3, être effectués du 1^er novembre au 30 novembre.

1.6 TER NOUVEAU – MODALITES D’APPLICATION

Toutes les sources d’alimentation du PEE, à l’exception des plans ou titres transférés, peuvent donner lieu à versement complémentaire de l’Entreprise.

ARTICLE 5 relatif à la gestion financière des avoirs

1.7 – LES PLACEMENTS EN FCPE

Il est inséré le paragraphe suivant :

Lors du versement éventuel d’une prime d’intéressement (sous réserve qu’un accord d’intéressement existe, ce qui n’est pas le cas au sein de l’entreprise à la date de signature des présentes), et à défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, celle-ci serait affectée d’office sur le placement prévu par défaut dans le règlement du PEE. Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.

Le reste des dispositions demeure inchangé.

ARTICLE 9 relatif à l’information des Bénéficiaires et des Epargnants

L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place du Plan, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage ou par note d’information ou par le biais de l’intranet.

Selon l’article L.3341-5 du Code du travail, tous les dispositifs d’épargne salariale dans l’Entreprise peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des dispositifs.

Le reste des dispositions demeure inchangé.

ARTICLE 14 – Dispositions finales

Le présent avenant au règlement du PEE prendra effet dès sa signature.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.

Il sera affiché dans l’Entreprise et les entreprises adhérentes sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait au Bourget du Lac, le 3 octobre 2017

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)

Représentée par M. ……………………………,