Accord d'entreprise "avenant de prorogation à l'accord relatif au droit syndical au sein d'Acta" chez ACTA (Siège)

Entre :

La société ACTA, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 €

Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries

Code NAF 8299Z

Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat xx

• Le syndicat xx

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives ont conclu le 10 mai 2021 un accord relatif au droit syndical.

Cet accord, à durée déterminée, vise à préciser le principe de non-discrimination, l’exercice du mandat, le principe de libre circulation ainsi que les moyens d’exercice des mandats. Il cessera de s’appliquer un mois après la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de 2023, soit le 5 mai 2023.

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour continuer à bénéficier des dispositions de l’accord en attendant qu’un nouvel accord soit signé.

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif au droit syndical au sein d’ACTA conclu initialement le 10 mai 2021 dans toutes ses dispositions. Cette prorogation permettra d’engager une négociation d’un nouvel accord relatif au droit syndical.

Article 2. Durée de l’avenant

Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif au droit syndical susvisé jusqu’au 31 octobre 2023.

L’ensemble des stipulations de l’accord précité prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 4. Notification, dépôt et publicité

Chaque partie signataire conserve un original de l’avenant.

Le présent avenant est par ailleurs :

• Notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• Déposé par le représentant légal d’Arc Europe France pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent

• Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Fait à Limonest, le 27/04/2023

La société ACTA Délégué Syndical CFDT

M. xx

Mme xx

Délégué Syndical CGT

Mme xx