Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la communication des Syndicats et de l'Intersyndicale" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION DES SYNDICATS ET DE L’INTERSYNDICALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

• Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

• ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

• PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, de Gestionnaire Transport et Commissionnaire Transport,

• GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS

Représentée par Monsieur XXXX

Par délégation,

• URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXX

Par délégation,

• Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Attachées à la liberté d’expression des institutions représentatives du personnel, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche en organisant leur communication par la conclusion d’un accord.

Conformément à l’article L2142-6 du code du travail, les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans les sociétés de l’UES METIERS DE BASE peuvent être définies par accord d’entreprise.

L’utilisation des outils numériques doit satisfaire les conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES METIERS DE BASE et vise à créer un cadre négocié pour la mise en place et l’utilisation de la messagerie électronique interne par les syndicats et l’intersyndicale.

S’agissant plus spécifiquement des organisations syndicales, il a vocation à s’appliquer à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale, et ne peut être réservé aux seuls syndicats représentatifs.

Partie 1 : Affichage et tractage

Article 1 : Affichage

L'affichage des communications de chaque syndicat et de l’intersyndicale s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux seront distincts des panneaux d’affichage de la Direction.

Leur mise en place sera privilégiée dans les lieux où les collaborateurs n’ont pas d’accès à l’intranet, ni à la messagerie professionnelle de façon à ce qu’ils ne soient pas privés de l’accès aux communications étant transmises par voie dématérialisée.

Quoi qu’il en soit, des panneaux d’affichage seront installés au siège social de l’UES Métiers de base.

Aucun affichage ne pourra être réalisé en dehors de ces panneaux.

Les collaborateurs contrevenant à cette règle s’exposent à l’engagement d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Un exemplaire des communications est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Cet affichage devra se faire dans les limites des dispositions relatives à la liberté de la presse et dans les limites de l’objet de l’action syndicale.

Article 2 : Tractage

Les publications et tracts peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Partie 2 : intranet

Article 3 : Contenu des publications

La Direction offre la possibilité à chaque syndicat et à l’intersyndicale de publier leurs affiches et leurs tracts sur l’intranet de l’entreprise.

Le contenu des publications est librement déterminé par les syndicats et l’intersyndicale, et doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

• Les communications doivent être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Les communications doivent être dénuées de tout contenu politique ;

• Les communications ne doivent revêtir aucune information confidentielle, et ne doivent pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;

• Les communications sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse, ce qui signifie notamment qu’elles ne doivent contenir aucune injure ni diffamation ;

• La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, ainsi que la protection des droits d’auteur doivent être respectés ;

• Les dispositions en matière de traitement des données personnelles/RGPD doivent être strictement respectées.

Article 4 : Responsabilité et utilisation abusive

Les syndicats et l’intersyndicale sont responsables du contenu de leurs publications sur l’intranet.

Ils s’engagent à respecter les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations conformément à la Charte informatique en vigueur.

En cas d’abus, (notamment en cas d’attaques personnelles visant à salir la réputation ou la considération des personnes visées, ainsi que des propos visant à dénigrer l'entreprise ou ses dirigeants en vue de leur nuire) la Direction se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout accès aux services.

Les syndicats et l’intersyndicale engagent leur responsabilité notamment :

• En cas de non-respect de dispositions de nature pénale et notamment celles relatives à l’injure et à la diffamation publique, à la contrefaçon, aux obligations de la loi informatique et libertés, à la diffusion de fausses nouvelles ou à la provocation ;

• En cas de non-respect de dispositions statutaires et notamment la violation de l’obligation de discrétion professionnelle.

L’entreprise n’exercera pas de contrôle en amont sur les communications.

Partie 3 : Messagerie électronique

Article 5 : L’objet des messageries électroniques

L’utilisation de la messagerie électronique devra permettre d’informer les collaborateurs des avancées en lien avec la situation sociale de l’entreprise. Les adresses de messagerie électronique des collaborateurs ne peuvent être utilisées par les syndicats et l’intersyndicale pour d’autres raisons.

A ce titre, une messagerie intersyndicale commune et une messagerie par syndicat sera conçue.

Article 6 : Création de la liste de diffusion

Les organisations syndicales, par le biais de leur adresse syndicale ou de leur adresse intersyndicale, peuvent utiliser la messagerie professionnelle dédiée pour toute communication avec la direction (et inversement) et avec les salariés de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur mandat syndical ou représentatif.

La messagerie professionnelle dédiée sera utilisée dans le respect des règles définies dans le présent accord.

Les listes de diffusion établies par les syndicats et l’intersyndicale devront être utilisées dans le respect de la volonté des collaborateurs de recevoir ou de ne pas recevoir de communication.

Pour chaque messagerie professionnelle dédiée mise en place, les bénéficiaires devront désigner un responsable qui sera en charge de la gestion et de l’utilisation de celle-ci.

Les listes de diffusion utilisées dans le cadre de la messagerie professionnelle dédiée seront créées et gérées exclusivement par le responsable désigné ci-dessus.

La diffusion de mail sera effectuée sous la responsabilité du responsable.

Article 7 : Utilisation de la liste de diffusion

Les adresses de messagerie électronique ne peuvent être utilisées que dans le cadre prévu au présent accord pour permettre l’information des collaborateurs sur les avancées en lien avec la situation sociale de l’entreprise.

Afin de garantir l’anonymat des collaborateurs ayant souhaité recevoir des communications par voie de messagerie électronique, mais également pour éviter les réponses « en cascade », les syndicats et l’intersyndicale s’engagent à adresser tous leurs messages électroniques à destination des collaborateurs en mettant les destinataires en « copie cachée invisible ».

L’utilisation des accusés de réception et des accusés de lecture n’est pas autorisée.

La provenance du message devra systématiquement être précisée en objet, de façon à informer clairement les collaborateurs quant à l’origine et à la nature du message.

Article 8 : Droit de retrait de la liste de diffusion

Les collaborateurs qui auraient autorisé l’utilisation de leur messagerie électronique doivent pouvoir se retirer d’une liste de diffusion à tout moment et sur simple demande écrite (exemple : par mail).

Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront systématiquement être rappelés dans tout message émanant des syndicats et de l’intersyndicale, afin que les collaborateurs puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception de tels messages.

Chaque salarié dispose de la faculté de signaler au service Ressources Humaines les difficultés relatives aux droits de la personne nées de l’utilisation des adresses de messagerie électronique et des listes de diffusion, notamment en cas de réception de messages électroniques non désirés.

Article 9 : Responsabilité et utilisation abusive

Les syndicats et l’intersyndicale sont responsables du contenu des messages électroniques qu’ils adressent aux collaborateurs.

Ils s’engagent à respecter les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations conformément à la Charte informatique en vigueur.

En cas d’abus, (notamment en cas d’attaques personnelles visant à salir la réputation ou la considération des personnes visées, ainsi que des propos visant à dénigrer l'entreprise ou ses dirigeants en vue de leur nuire) la Direction se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout accès aux services.

Les syndicats et l’intersyndicale engagent notamment leur responsabilité :

• En cas de non-respect de dispositions de nature pénale et notamment celles relatives à l’injure et à la diffamation publique, à la contrefaçon, aux obligations de la loi informatique et libertés, à la diffusion de fausses nouvelles ou à la provocation ;

• En cas de non-respect de dispositions statutaires et notamment la violation de l’obligation de discrétion professionnelle.

L’entreprise n’exercera pas de contrôle en amont sur les communications.

Article 10 : Sécurité des systèmes d’information

Les syndicats et l’intersyndicale communiquent par écrit à la Direction le ou les noms des interlocuteurs référents autorisés à exploiter l’adresse de messagerie électronique.

Les règles relatives à la taille des messages, à leur fréquence et à leurs destinataires sont les suivantes :

• Les messages sont adressés aux personnels ayant une adresse « prenom.nom@sociétédel’UESMétiersdebase.fr » ;

• Les syndicats sont autorisés à envoyer au maximum 3 messages par an ;

• L’intersyndicale est autorisée à envoyer au maximum 6 messages par an (cette limite pourra varier en cas de circonstances exceptionnelle, en accord avec la Direction) ;

• La taille de chaque courriel est limitée par les règles de la messagerie professionnelle (à titre indicatif, la capacité maximale est à ce jour de 10 Mo).

La confidentialité des messages envoyés et reçus sur les adresses de messagerie électronique attribuées devra être préservée, de même que le contenu de la liste de diffusion utilisée. Pour ce faire, il conviendra de sécuriser l’accès à cette messagerie par un mot de passe.

En cas de risques pour la sécurité informatique, d’incidents ou de maintenance sur le réseau informatique, l’UES METIERS DE BASE pourra suspendre momentanément l’accès aux adresses de messagerie électronique et aux listes de diffusion. Elle en informera les syndicats et l’intersyndicale par écrit.

L’UES METIERS DE BASE n’est pas responsable des problèmes techniques qui pourraient être constatés lors de l’envoi ou de la réception de messages électroniques.

Article 11 : Confidentialité et respect de la vie privée

Les syndicats et l’intersyndicale s’engagent à ne pas diffuser par voie de messagerie électronique :

• Les informations classées confidentielles par la loi, les documents comptables et sociaux notamment ;

• Les informations à caractère confidentiel désignées comme telles par la Direction, présentant objectivement ce caractère, et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes des sociétés constituant l’UES METIERS DE BASE.

Tout message expédié (ou reçu) à partir (ou à) de l’adresse de messagerie électronique de ces institutions est réputé confidentiel.

Les collaborateurs destinataires des messages conservent le bénéfice des droits énoncés par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils disposent ainsi d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de leurs données.

Article 12 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 13 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Article 14 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 15 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (article L.2261-9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Fait en 8 exemplaires originaux.

A ST LAURENT BLANGY, le 15 décembre 2020.

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.

Mr. XXXX Mr. XXXX

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

Mr. XXXX Mr. XXXX

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A Pour la Société Prostock

Mr. XXXX Mr. XXXX

Pour les sociétés Coopérative Unéal

Advitam Performance, GIE de Fins,

Urap et Comité d’entreprise

Mr. XXXX