Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez CTRE TRAITEMENT MAL RENALE ST AUGUSTIN - NEPHRO DIALYSE SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société NEPHRO DIALYSE - CTMR

Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 800 €

Dont le siège social est situé

106 avenue d’Arès

33000 Bordeaux

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 385 115 142 000 15

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Nom de l'organisation syndicale : CFDT

Représentée par :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. DATES DES ELECTIONS

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 28 juin 2019 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Subsidiairement, et à défaut d’accord d’entreprise, l’article L. 2314-26 du Code du travail autorise l’employeur à recourir au vote électronique de manière unilatérale.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

- Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

- A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 17 octobre 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 31 octobre 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

- de clôture des votes par internet,

- du dépouillement électronique,

- de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2. EFFECTIF / NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif de l'entreprise (CTMR Saint-Augustin et personnel mis à disposition in situ par les entreprises sous-traitantes) étant de 77 ETP au 20/08/2019, il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 5 Titulaires et 5 Suppléants.

L’effectif de l’entreprise est réparti de la manière suivante :

• Employés : 27 salariés ETP ;

• Techniciens : 46 salariés ETP 

• Agents de maîtrise : 1 salariés ETP ;

• Cadres : 3 salariés ETP.

ARTICLE 3. COLLEGE ELECTORAL / EFFECTIF PAR COLLEGE / REPARTITION DES SIEGES

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 27 Employés, 46 Techniciens, 1 Agent de maitrise et 3 Cadres : 5 Titulaires et 5 Suppléants

Le nombre mensuel d’heures de délégation est celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail à savoir 19h par titulaire.

ARTICLE 4. PROPORTION DE FEMMES ET HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 81 (%) femmes et 19 (%) hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste titulaire et chaque liste suppléant doit comporter 

-  1^er collège : 4 femmes et 1 homme ;

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 5. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 6. ETABLISSEMENT DES LISTES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 octobre 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 4 septembre 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 13 septembre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 octobre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 2 octobre 2019, à 14 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 octobre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 22 octobre 2019, à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes doivent être contresignées par l’ensemble des candidats. Si la signature d’un candidat fait défaut, sa candidature ne sera pas considérée comme valable.

ARTICLE 7. MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Le prestataire expédiera le 7 octobre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. (Article R. 2314-12 du Code du travail)

Cette intervention consiste à :

- Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

- Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8. DATES ET HORAIRES DES VOTES

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 14 octobre 2019 à 8 heures au 17 octobre 2019 à 15 heures.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 28 octobre 2019 à 8 heures au 31 octobre 2019 à 15 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 9. PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 10. DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

- le quorum n'a pas été atteint ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 11. BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. (Article R. 2314-16 du Code du travail)

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 12. DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail ainsi qu’à l’opérateur désigné par le ministère du travail (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9). Une copie sera également adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

L’ensemble des votes blancs et nuls devront être conservés et annexés aux procès-verbaux.

ARTICLE 13. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 2 octobre pour le premier tour et avant le 22 octobre pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 14. CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 13 septembre 2019;

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 2 octobre 2019;

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 2 octobre 2019;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 3 octobre 2019;

- date limite d'envoi des codes d’accès aux salariés: le 7 octobre 2019;

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 9 octobre 2019;

- dates du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité social et économique : du 14 au 17 octobre 2019;

- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 17 octobre 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 22 octobre 2019;

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 22 octobre 2019;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23 octobre 2019;

- dates du second tour de scrutin pour l'élection du Comité social et économique : du 28 au 31 octobre 2019;

- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 31 octobre 2019

ARTICLE 15. DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019

La durée des mandats est fixée à 4 années.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Bordeaux

Le 04/09/2019

Pour les organisations syndicales Pour le NEPHRO-DIALYSE CTMR

Nom de l'organisation syndicale : CFDT

Représentée par :