ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES x

ENTRE LES SOCIETES :

• La société x

• La société x

• La société x

Représentées par x, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• SDA-COOPA SUD, x,

• UNSA-AA, x,

• CFDT, x,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Les sociétés composant l’UES x sont, à la date de signature du présent accord, constituées de 99 magasins. Il en résulte la nécessité de parfaire l’organisation de la représentation du personnel compte tenu de l’éloignement géographique pouvant exister entre les magasins pour ainsi faciliter le dialogue social.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’UES Xet s’entendent à confirmer la nécessité de maintenir la qualité du dialogue social et des négociations.

C’est pourquoi, les parties reconnaissent comme essentielle au bon fonctionnement des instances la qualité de la formation des représentants du personnel élus ou désignés mais également la conciliation entre le maintien étroit avec l’activité professionnelle et les contraintes liées à l’exercice des mandats de représentant du personnel.

C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 1^er février 2022 et 30 mars 2022 aux fins de négocier et conclure, le présent accord relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein de l’UES X.

Table des matières

PARTIE 1. Mise en place du Comité social et économique (CSE) 4

Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique (CSE) 4

Article 2. Composition du Comité Social et Économique (CSE) 4

Article 3. Nombre et durée des mandats 5

Article 4. Heures de délégation 5

Article 5. Réunions du CSE 6

Article 6. Procès-verbaux 7

Article 7. Local et moyens du CSE 7

Article 8. Budget des Œuvres Sociales et de fonctionnement du CSE 8

PARTIE 2. Mise en place des commissions du CSE 9

Article 9. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 9

Article 10. Autres Commissions 10

PARTIE 3. Exercice du droit syndical et négociations syndicales 12

Article 11. Heures de délégation des délégués syndicaux 12

Article 12. Moyens de fonctionnement et moyens de communication 12

Article 13. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 13

Article 14. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 14

Article 15. Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels 15

Article 16. Méthodes et modalités de négociation 15

PARTIE 4. Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux 16

Article 17. Décompte du temps consacré aux réunions 16

Article 18. Déplacements, hébergements et frais de repas 16

Article 19. Utilisation des moyens de communication et de reprographie en magasin 16

Article 20. Egalité de traitement et évolution professionnelle 16

PARTIE 5. Dispositions finales 18

Article 21. Durée - Prise d’effet 18

Article 22. Révision-Dénonciation 18

Article 23. Suivi de l’accord 18

Article 24. Dépôt - Publicité 18

Mise en place du Comité social et économique (CSE)

Périmètre du Comité Social et Économique (CSE)

Il est réaffirmé l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés :

• XCentre,

• XOuest et

• XSud-Ouest

En conséquence, le Comité Social et Économique unique est mis en place au sein de l’UES X. Ce périmètre est également celui de la désignation des délégués syndicaux.

Composition du Comité Social et Économique (CSE)

1. La présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes) et/ou assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

2. Le secrétaire et trésorier du CSE

Lors de la première réunion du CSE, seront désignés à la majorité des présents, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il sera également procédé à la désignation de leur adjoint respectif parmi les membres Titulaires et Suppléants.

3. La délégation du personnel

L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément au Protocole d’Accord Préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail et eu égard à l’effectif de l’UES Xcompris entre 500 et 599 salariés, le nombre de siège titulaire est de 13 et le nombre de siège suppléant également de 13.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.

4. Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement de l’instance.

La Direction s’engage à la mise en place de représentant de proximité dans les entités qui rencontrent des carences de représentation au sein du CSE.

Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois à compter des élections au sein de l’UES Xqui auront lieu en 2022.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent, conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois (24 heures ou 6 demi-journées si l’élu(e) bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours).

Pour les salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de crédit d’heures.

Les parties conviennent d’octroyer aux suppléants, de façon supra-légale, un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois (ou une demi-journée), utilisables selon les mêmes modalités que les heures de délégation des titulaires.

Les élus du CSE auront la possibilité de répartir (au sein du même CSE) les heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants, quel que soit leur statut. Étant entendu que les heures qu’un élu titulaire donnerait à un autre élu titulaire ou suppléant qui bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours seraient transformées en équivalent demi-journées (a minima 4 heures soit une demi-journée) ; et inversement.

La répartition des heures de délégation entre les élus ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant).

Les membres titulaires informent obligatoirement le Responsable Ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, par mail ou autre document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les élus auront la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit au maximum 36 heures par mois pour un élu titulaire ou suppléant).

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, chaque élu informera son manager, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, en lui transmettant un bon de délégation.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps de transport, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Réunions du CSE

Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires chaque année. Les réunions sont organisées une fois par mois à l’exception de juillet et août. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

Annuellement, le comité social et économique est consulté sur :

• les orientations stratégiques 

• la situation économique et financière

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CSE, au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE sera informé par voie électronique de la tenue des réunions.

Les titulaires et leurs suppléants assistent aux réunions. Les suppléants ainsi invités ont une voix consultative et donc ne prennent pas part aux votes.

Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires, de façon à assurer la continuité du service et éviter au représentant du personnel un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à l'article L.2314-33 et suivants du Code du travail ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant conformément aux dispositions de l’article L.2314-37, à savoir :

• par un suppléant de la même catégorie (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise etc.) appartenant à la même organisation syndicale ;

• à défaut, par un suppléant de la même organisation syndicale appartenant à une catégorie différente mais de même collège ;

• à défaut, un suppléant de la même organisation appartenant à un autre collège ;

• à défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• à défaut, un suppléant de la même catégorie élu sur une autre liste, avec priorité à celui ayant le plus grand nombre de voix.

Lorsque plusieurs membres suppléants sont susceptibles d’assurer le remplacement d’un membre titulaire absent, la préférence est donnée au membre suppléant ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles. En cas d’égalité de voix, la préférence est donnée en fonction de l’ordre de présentation sur la liste.

Tout titulaire absent doit en informer le Président et Secrétaire du CSE ou son représentant, en lui indiquant le nom du suppléant qui doit le remplacer.

La tenue des réunions du CSE requiert la présence physique de ses membres. Celle-ci sera effectuée par roulement au sein des différentes régions des Sociétés de l’UES X. Néanmoins, afin de faciliter la participation du maximum de représentants du CSE et afin de réduire l’impact environnemental des déplacements occasionnés par ces réunions, les réunions du CSE et de ses commissions, un lien de connexion en visioconférence sera systématiquement proposé.

Les remboursements des déplacements, hébergements et des frais de repas occasionnés dans le cadre de réunion sur convocation de la Direction s’effectueront selon la politique voyage en vigueur dans les sociétés de l’UES X.

Procès-verbaux

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire. Il est rédigé sous forme de compte-rendu.

Le procès-verbal est approuvé, par principe, lors de la réunion suivante.

Une fois le procès-verbal définitivement approuvé, celui-ci est rendu accessible à l’ensemble des salariés sur l’intranet des Sociétés composant l’UES X.

Local et moyens du CSE

Un local est mis à la disposition du CSE au sein du siège des Sociétés situé à Angers.

Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobiliers (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement fermant à clé), d'une connexion Internet ainsi que l’accès sécurisé à une imprimante.

Il est mis à la disposition du secrétaire du CSE un téléphone portable et un ordinateur portable professionnels réservés exclusivement à cet usage.

Les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant du mobilier et autre objet que le local contient et vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local et de l’obligation d'usage conforme du local à son objet.

Le membres du CSE disposent chacun d’une adresse mail professionnelle gammvertsynergies.fr limitée aux correspondances entre eux et avec la Direction.

Budget des Œuvres Sociales et de fonctionnement du CSE

La Direction alloue chaque année 1.05% de sa masse salariale brute (MSB) pour les Œuvres sociales ainsi que 0.2% de sa MSB pour le fonctionnement du CSE.

Mise en place des commissions du CSE

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1. Composition de la Commission SSCT

Les membres de la Commission seront désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que la Commission SSCT du CSE est composée de 3 membres titulaires dont 1 membre représentant le collège Agent de Maîtrise/Cadres. Un membre suppléant pourra être désigné en cas d’absence d’un des titulaires.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ses membres afin d’assurer le relai avec le Président de la CSSCT notamment pour l’inscription des points à l’ordre du jour des réunions.

La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT) interviendra lors de la 1ère réunion suite aux élections professionnelles.

Elle sera présidée par l'employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la C2SCT, les membres du CSE désigneront un nouveau membre selon les mêmes conditions que la résolution initiale.

Il est entendu que le Secrétaire et le Président des CSSCT qui existent à la date de signature du présent accord s'assureront qu'un transfert des dossiers en cours les plus structurants soit réalisé auprès de la Commission ou bien du CSE. Tous les documents et archives seront également recensés et transférés autant que de besoin dans les mêmes conditions.

2. Missions de la Commission SSCT

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

3. Réunions

Il est convenu que 4 réunions doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un compte rendu des réunions CSSCT sera réalisé en réunion CSE.

Conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission CSSCT est payé comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la Commission SSCT.

4. Formation des membres de la Commission SSCT

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours et sera réalisé dans les 6 mois suivants la clôture des élections professionnelles.

Autres Commissions

1. Commission Formation Professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du CSE, afin notamment de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un cadre ou un agent de maitrise.

La commission formation se réunira au moins deux fois par an.

Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

2. Commission Information et Aide au logement

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du Code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter notamment l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un cadre ou un agent de maitrise.

La commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins une fois par an.

Les membres de la commission Information et Aide au Logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

3. Commission Egalité Professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 du Code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise.

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un cadre ou AM.

La commission de l'égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an.

Les membres de la commission égalité professionnelle ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission égalité professionnelle est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Exercice du droit syndical et négociations syndicales

La présente partie s’applique aux organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’UES X.

Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque Délégué Syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du Code du travail, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Ce temps ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles convenues d’un commun accord avec la Direction.

Le temps passé par les Délégués Syndicaux aux réunions organisées par l’employeur est payé comme temps de travail.

Moyens de fonctionnement et moyens de communication

1. Local syndical et moyens de communication

Il est mis à disposition un local syndical commun aux sections syndicales présentes dans les sociétés composant l’UES X. La Direction s’engage à faciliter la mise à disposition d’une salle de réunion selon les besoins des sections syndicales représentatives.

Les Délégués Syndicaux se verront octroyer par la Direction s’ils n’en disposent pas déjà par leur fonction ou leur mandat, un téléphone portable avec forfait internet et un ordinateur portable par section syndicale représentative.

2. Affichage

Un panneau d’affichage est mis à disposition dans chacun des magasins, au sein des sociétés composant l’UES X.

Dans les magasins dans lesquels les sections syndicales n’auront pas de relai pour effectuer l’affichage, la Direction des Ressources Humaines s’assure qu’il soit réalisé par un responsable dudit magasin c’est pourquoi, il est demandé qu’un exemplaire des communications soit envoyé au service Ressources humaines. Cette transmission ne constitue pas un contrôle préalable du contenu des affichages.

Sur demande de l’organisation syndicale, un exemplaire de la communication pourra être mis en ligne par la Direction des Ressources Humaines et sera, le cas échéant, accessible sur le réseau Intranet.

Il est rappelé que les communications des organisations syndicales doivent se limiter à des informations syndicales ou professionnelles.

3. Distribution de publications et de tracts syndicaux

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse.

Sont notamment prohibées les injures et diffamations, fausses nouvelles et provocations.

Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par la loi (étude et défense des droits et des intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des salariés).

Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

La distribution des documents syndicaux est exclusivement réservée aux membres du personnel des entreprises, à l’exclusion de toute autre personne, même présente sur les lieux de travail.

De même, des tracts ne peuvent en aucun cas être déposés en permanence dans des endroits de l’entreprise accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise (clients, intervenants extérieurs, etc.).

La diffusion de communications syndicales, individuelles ou collectives, par le biais de la messagerie électronique professionnelle est interdite.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Périodicité et périmètre de la négociation

La négociation sur les différents thèmes visés au 13.1., sera engagée au niveau de l’UES X:

• Annuellement pour ce qui concerne les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Tous les trois ans pour ce qui concerne les autres thèmes (durée effective, et organisation du temps de travail et suivi des accords groupes relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale).

Par ailleurs, l’UES Xest dispensée d'engager une négociation obligatoire lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

2. Périmètre de la négociation

L’UES Xest dispensée d'engager une négociation obligatoire lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.

Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels

1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois porte sur :

• La mise en place d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne prévue à l’article L 2254-2 du Code du travail ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

2. Périmètre de la négociation

L’UES Xest dispensée d'engager une négociation obligatoire lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.

Méthodes et modalités de négociation

Pour chaque réunion de négociation au niveau de l’UES X, une convocation sera, sauf circonstances exceptionnelles, adressée par voie électronique, aux Délégués syndicaux au moins sept jours avant la réunion, leur précisant la date et le lieu de la réunion.

Les documents nécessaires à la négociation seront, sauf circonstances exceptionnelles, adressés aux délégués syndicaux au moins sept jours avant la réunion.

Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux

Décompte du temps consacré aux réunions

Les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique, au moyen d'un calendrier prévisionnel, de leurs absences prévues pour assister aux réunions et l’utilisation de leurs heures de délégations. Les représentants du personnel signalent toutes modifications dudit calendrier par écrit, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentants du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, les informations nécessaires pour permettre une continuité du service auquel ils sont affectés durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.

Déplacements, hébergements et frais de repas

Les remboursements des déplacements, hébergements et des frais de repas occasionnés dans le cadre de réunion sur convocation de la Direction s’effectueront selon la politique voyage en vigueur dans les sociétés de l’UES X.

Utilisation des moyens de communication et de reprographie en magasin

Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le télécopieur, photocopieur et le téléphone des magasins dans le cadre de l'exercice de leur mission, si cet usage est raisonnable et ne génère pas de gêne au bon fonctionnement du magasin.

20. Egalité de traitement et évolution professionnelle

    1. Egalité de traitement et évolution salariale

L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

La Direction des Ressources Humaines apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.

2. Situation professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés

Les dispositions ci-dessous visent à faciliter la conciliation d’un mandat avec l’exercice de responsabilités professionnelles.

Déroulement de carrière

Les sociétés composant l’UES Xs’interdisent de prendre en considération l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment : l’embauche, la promotion, la fixation et l’évolution de tout élément de rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement, la formation et de manière générale l’évolution de carrière.

Le droit d’exercer un mandat est reconnu à tous les salariés des sociétés composant l’UES Xquels que soient leur âge, leur sexe, leur emploi, la forme de leur contrat de travail, leur rémunération, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout salarié investi d’un mandat et de l’unité à laquelle il est affecté sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part du temps qu’il consacre à l’exercice de son mandat.

L’appréciation annuelle des représentants du personnel élus ou désignés ne peut être faite que sur leur activité purement professionnelle.

Dispositions finales

Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.

Suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent accord signé ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet des sociétés composant l’UES X.

Fait à Angers, le 31 mars 2022

Pour les Sociétés

x

Pour l’organisation syndicale SDA-COOPA SUD

x

Pour l’organisation syndicale UNSA-AA

x

Pour l’organisation syndicale CFDT

x