Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AML - ASS MAISON DU LOGEMENT (Siège)

Association Maison du Logement

112 bis rue de la Croix Blanche

40100 DAX

Tél. 05 58 58 97 58 Fax 05 58 58 97 54

APE 8790B – SIRET 385 141 726 00039

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

L’Association Maison du Logement, sise 112 bis rue de la Croix Blanche à DAX (40100), représentée par sa Présidente en exercice, Mme,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par son délégué syndical au sein de l’Association, Mme,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

I – CREATION AU SEIN DE L’ASSOCIATION DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la Loi du 14 février 2018, prévoit la modification des modalités de représentation du personnel.

Un Conseil Social et Economique (CSE) est par conséquence créé au sein de l’Association MAISON DU LOGEMENT.

Le présent accord régit les modalités d’élection, la composition, les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions du Conseil Social et Economique.

L’Association ayant actuellement moins de cinquante salariés, le Conseil Social et Economique n’a pas de personnalité civile.

Il est en outre créé, au sein de l’Association, un Conseil d’Etablissement, lequel est géré par le Conseil Social et Economique.

II – COMPOSITION DU CSE

Le Conseil Social et Economique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui varie selon le nombre de salariés de l’Association.

Il est défini par l’article R. 2314-1 du Code du Travail (tableau ci-dessous).

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24	1	1
25 à 49	2	2
50 à 74	4	4
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7
150 à 174	8	8
175 à 199	9	9
200 à 249	10	10
250 à 299	11	11
300 à 399	11	11
400 à 499	12	12
…	…	…

Le titulaire ayant cessé ses fonctions ou absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. Priorité est donnée au suppléant élu de même catégorie.

S’il n’y a pas de représentant élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient dans la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou à défaut le dernier élu suppléant). A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas au syndicat du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Les membres élus du CSE sont formés selon les modalités définies par les articles 2315-16 et suivants du Code du Travail.

III – ATTRIBUTIONS DU CSE

Prérogatives générales :

• Représenter les salariés :

Le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives et a la possibilité de saisir l’inspection du travail.

Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

• Veiller à la santé des salariés :

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Gérer le Conseil d’Etablissement :

Le CSE assure la gestion du Conseil d’Etablissement tel qu’il est défini au titre V du présent accord.

En outre, le CSE assure les missions spécifiques suivantes :

• En l’absence d’accord collectif, consultation sur la période de prise des congés et l’ordre des départs,

• En matière de repos compensateur, lorsque l’employeur, en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’association, décide de reporter une demande de contrepartie obligatoire en repos d’un salarié,

• En matière d’inaptitude, consultation sur les possibilités de reclassement, quelle que soit l’origine de l’inaptitude,

• En matière de licenciement économique : l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique réunit et consulte le CSE,

• En matière de formation : présentation au CSE, à titre consultatif, du plan de formation mis en œuvre au sein de l’Association (selon la périodicité de production du plan) ainsi que du bilan annuel de l’activité formation.

IV – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1 – Déplacements et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Association.

Ils peuvent également, circuler librement dans l’Association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

2 – Affichage

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

3 – Mise à disposition d’un local

L’employeur met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

4 – Réunions

▪ Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Les membres du CSE sont également reçus par l’employeur, sur leur demande soit individuellement, soit par catégorie, soit par service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

▪ Les participants aux réunions sont :

- l’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs (ensemble, ils ne peuvent être supérieurs au nombre de représentants du personnel titulaires),

- les titulaires au CSE (les suppléants ne sont présents qu’en l’absence des titulaires),

- le délégué syndical, qui assiste aux réunions avec une voix consultative,

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

- les professionnels du Service de Santé au Travail dont dépend l’Association peuvent être, avec l’accord de l’ensemble des membres du CSE, invités à participer aux réunions dont l’ordre du jour a un lien avec la santé et la sécurité au travail.

▪ Modalités relatives aux réunions :

Les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, au plus tard 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond à ces demandes lors de la réunion mensuelle ou par écrit, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Les comptes rendus seront faits à tour de rôle par l’employeur et les délégués du personnel.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, aussi afin de faciliter la consultation des documents, ces derniers seront mis sur le serveur : communDPRéunions « année »

Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres du CSE.

5 – Heures de délégation

Chacun des membres du CSE est titulaire d’un crédit d’heures de délégation. Celui-ci est défini à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Au sein de l’Association, actuellement, le nombre d’heures mensuel de délégation s’élève à 20 heures (10 heures par mois et par membre titulaire).

Les heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées selon les modalités définies dans le Code du Travail. Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures. En cas de mutualisation, cette information s’effectue obligatoirement par écrit en précisant les membres concernés ainsi que la répartition des heures pour chacun d’eux.

V – COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT

Le Conseil d'Établissement est composé de l'employeur (ou de son représentant) et des représentant élus du personnel au CSE titulaires.

Le rôle du Conseil d'Établissement est distinct de celui du CSE. Les attributions du Conseil d'Établissement sont d'ordre économique, social et culturel.

Le Conseil d'Établissement fixe, chaque année, la répartition des crédits affectés aux activités sociales et culturelles.

Ces crédits sont fixés à 1,72 % de la masse globale des rémunérations payées par l'établissement conformément à la délibération prise par le conseil d’administration à la date du 23 octobre 2015, toutefois ces crédits pourront être renégociés annuellement dans le cadre de la NAO.

Il est institué au sein du Conseil d’Etablissement un fonds de secours dont les modalités de constitution, d’abondement et de fonctionnement sont déterminées de la manière suivante :

• Constitution du fonds de secours :

• Abondement au fonds de secours :

• Fonctionnement : le règlement de fonctionnement du fonds de secours est annexé au présent accord.

Le Conseil d'Établissement se réunit une fois par mois.

VI – PUBLICITE DE L’ACCORD

Diffusion interne

Une copie de présent accord sera affichée dans chaque établissement et service.

Diffusion syndicat signataire

Le présent accord a été soumis par le délégué syndical à l’organisation syndicale signataire et lui sera transmis par voie électronique après signature.

Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur. Il sera en outre transmis pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément.

VI I– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

A Dax, le 02 décembre 2018

Pour l’Association Maison du Logement L’organisation syndicale CFDT

La Présidente La déléguée syndicale