Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES" chez MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE

ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,

• Forme juridique : S.A.S.

• Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-8 et 9 du code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’entreprise employait en 2018, 62 % de personnels féminins, pourcentage stable depuis 2016. Ces effectifs se situent principalement en production et dans les postes administratifs. Les effectifs masculins sont majoritairement dans les postes techniques et dans les postes de cadre.

Ce % important de femmes en production peut s’expliquer par le fait que nos fabrications requièrent une forte habileté manuelle. De toute évidence, à l’embauche, aucun critère de choix, lié au sexe ni à l’âge n’est mis en avant.

L’accord s’appliquera à l’ensemble du site de Château Gontier et a été fixé pour la période 2019-2021. Cet accord fera l’objet d’une commission de suivi annuelle avec les partenaires sociaux.

IDENTIFICATION DES SUJETS TRAITES

Dans l’objectif de favoriser l’égalité professionnelle hommes-femmes, il a été choisi de traiter quatre thèmes parmi les domaines d’actions définies :

1. Le recrutement

2. La formation professionnelle

3. La gestion des rémunérations, des carrières et des promotions

4. L’articulation entre vie familiale et vie professionnelle

LE PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

Vishay MCB Industrie réaffirme sa volonté pour que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes soit parfaitement respectée. Comme dans la loi, la convention collective de la métallurgie (nationale et départementale), le règlement intérieur de l’entreprise et le code d’éthique condamnent toute discrimination conduisant à un traitement défavorable d’une personne en raison de son sexe, de son état de grossesse ou de sa situation familiale.

LE RECRUTEMENT

• Objectifs

L’entreprise Vishay MCB Industrie réaffirme le principe d’égalité des candidatures en s’engageant à chaque étape du processus de recrutement à respecter les mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes.

L’évaluation des candidats ne se fait et continuera de se faire que sur les seuls compétences, expériences professionnelles, qualification, formation, potentiel d’intégration et d’évolution avec les exigences de l’emploi proposé et de proscrire toute discrimination.

La publication des offres se fera, dans un premier temps, dans les lieux d’affichage habituels de l’entreprise et sera transmis à tous le personnel disposant d’un mail professionnel. Les offres seront également publiées sur le site internet du groupe Vishay.

Les offres seront transmises également aux partenaires extérieures de l’entreprise (agences, intérims, société de recrutement…).

Une statistique sera établie chaque année quant au nombre de CV (H/F) reçus pour chaque offre d’emploi interne ou externe, le nombre de candidats (H/F) qui ont obtenu un entretien et le nombre de candidats (H/F) recrutés. Cette statistique sera indiquée sur le rapport annuel remis au CSE et sera étudiée lors de la commission de suivi annuelle.

• Indicateurs depuis 2016

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Objectifs

L’entreprise Vishay MCB Industrie considère l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés comme un élément important de leur progression. L’entreprise s’engage à rappeler ce principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos plans de formation.

L’accès à la formation doit être le même pour tous, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Une attention particulière sera portée aux salariés reprenant leur travail après une longue absence notamment pour les femmes revenant de congés maternité et les salariés revenant d’un congé parental total.

Dans ces deux cas, un entretien professionnel aura lieu entre le salarié et son responsable ou le salarié et le Responsable des Ressources Humaines au cours duquel les éventuels besoins de formation seront évalués. Dans le cas d’évolution significative de technologies ou de méthodes de travail, ces salariés bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

D’autre part et dans la mesure du possible, l’accès à la formation sera facilité en tenant compte des charges de famille notamment en organisant la formation par des sessions de courtes durées et/ou le plus proche possible du lieu de travail.

La proportion de femmes ayant suivi une formation était de 25 % en 2015. Notre objectif est au minima de maintenir un taux en nombre de stagiaires et en heures à 40% voire d’augmenter ce taux afin d’arriver à une égalité. Cet indicateur fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de la commission de suivi.

• Indicateurs depuis 2016

LA GESTION DES REMUNERATIONS, DES CARRIERES ET DES PROMOTIONS

L’entreprise Vishay MCB Industrie affirme que la gestion des rémunérations, carrières et promotions doit exclusivement reposer sur des critères professionnels. Les salaires résultent de la grille salariale de la convention collective de la métallurgie (Nationale pour les cadres et de la Mayenne pour les autres catégories de personnel). L’entreprise s’engage à assurer cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

Il a été décidé d’utiliser l’outil de l’index de l’égalité femmes-hommes pour le entreprises de 250 salariés et plus même si l’effectif de l’entreprise est inférieur. Cet outil fourni par la Direccte évalue :

• l’écart des salaires entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparable,

• les augmentations de salaires des femmes par rapport aux hommes qu’elles soient liées à des promotions ou à des augmentations,

• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,

• Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

L’objectif est d’obtenir au minima un score de 75 points et d’augmenter ce score pour se rapprocher de 100. Ce calcul se fera chaque année et sera présenté lors de la commission annuelle.

La note globale sera publiée chaque année avant le 1^er mars auprès du CSE et de la Direccte avec le détail des différents indicateurs.

• Indicateur en 2018

ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

VISHAY MCB Industrie attirera l’attention des responsables sur la nécessité de tenir compte, lorsque cela est possible, des contraintes liées à la responsabilité familiale. En particulier, l’entreprise évitera de planifier des réunions à des horaires trop matinaux et trop tardifs.

Dans le respect des règles, l’entreprise étudiera toute situation ponctuelle (enfant hospitalisé,…) et ne fera pas obstacle, lorsque cela est possible, à plus de souplesse dans l’organisation du travail dès lors que la qualité et la charge de travail sont préservées.

Un suivi sera effectué sur les demandes du personnel souhaitant travailler à temps partiel, et sur les demandes spécifiques de congés (congé parental, sabbatique…). L’entreprise étudiera également les demandes du personnel travaillant en équipe désirant effectuer des horaires de journée.

Le travail de nuit étant exceptionnel, VISHAY MCB Industrie s’assurera que les salariés soient volontaires.

SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour assurer l’effectivité de l’accord, il sera mis en place une commission de suivi. Cette commission de suivi se réunira annuellement à la date anniversaire de mise en place de cet accord.

Cette commission sera composée du Responsable des Ressources Humaines, du Délégué syndicale et de deux autres membres du CSE afin que les trois collèges soient représentés.

Les objectifs de cette commission sont de suivre les engagements de cet accord. Au vu des résultats, certaines dispositions pourront être révisées au regard de leur évaluation.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire

Fait à Château Gontier, le 24 Juin 2019

Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE Pour le Syndicat CFDT

Le Responsable des Ressources Humaines