Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES" chez MAPAD - MAISON ACCUEIL DESIRE DELATTRE (Siège)

EHPAD Désiré Delattre – LENS –

Accord d’entreprise instituant des mesures de prévention des facteurs de risques

Entre

L’association, EHPAD Désiré Delattre située à 21 bis rue J.B. Charcot 62300 LENS, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et

Les représentants élus au Comité social et économique

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l’établissement. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1^ER Janvier 2022.

Article 3 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CSE a mis en évidence l’exposition de moins de 25 % des salariés de l’établissement à l’un des 6 facteurs de pénibilité relevant du C2P, au-delà des seuils réglementaires.

Néanmoins, le taux de sinistralité de l’établissement est supérieur à 0,25.

Au 31 décembre 2020, l'effectif de l'entreprise était de 76,54 ETP salariés. La proportion de ceux d'entre eux exposés à des facteurs de risques à cette date était de 10,56% salariés :

F 10 : travail répétitif : 8,08 ETP ou 10,56% salariés dont la totalité concerne les salariés exerçant en qualité de AES / AMP / ASD / ASH.

Aucun salarié n’est exposé à plusieurs de ces facteurs.

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’établissement.

Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

- L'adaptation et l'aménagement du poste de travail :

• Sensibilisation « Sommeil, équilibre alimentaire et de vie pour votre santé et sécurité au travail » :

Objectif :

• Comprendre pour agir en termes de bien-être au travail :

• Les grandes règles de l’équilibre veille-sommeil ;

• Les principes généraux de l’équilibre alimentaire.

• Apprendre à mieux organiser son temps de sommeil et de repos, et à bien s’alimenter, en fonction de ses contraintes professionnelles (travail de nuit, en horaires décalés, âge …)

L’objectif chiffré est fixé à sensibiliser 100% des salariés exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit »

Indicateur de suivi : nombre de salariés exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant bénéficié de la sensibilisation / nombre de salariés exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit »

• La réduction des expositions aux facteurs de risques :

• Facilitation de la possibilité de bénéficier d’un changement temporaire d’affectation à un poste de jour et organisation des conditions de sa mise en place pour les salariées en état de grossesse :

Objectif : Favoriser le maintien en emploi des femmes enceintes et leur permettre de bien vivre leur grossesse au travail

L’objectif chiffré est fixé à accorder 100% des demandes de changement temporaire d’affectation à un poste de jour pour les salariées en état de grossesse exposées au facteur de pénibilité « Travail de nuit »

Indicateur de suivi : nombre de salariées enceintes exposées au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant bénéficié d’un changement temporaire d’affectation à un poste de jour / nombre de salariées enceintes exposées au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant demandé un changement temporaire d’affectation à un poste de jour

• Facilitation de la possibilité de recourir au travail à temps partiel temporairement pour les salariées en état de grossesse et/ou à la suite d’un congé maternité et/ou parental :

Objectif : Favoriser le maintien en emploi des femmes enceintes et/ou retour d’accouchement et leur permettre de bien vivre leur grossesse au travail et/ou de faciliter l’articulation entre vie privée et vie professionnelle

L’objectif chiffré est fixé à accorder 100% des demandes de recours au travail à temps partiel temporaire pour les salariées en état de grossesse, et/ou à la suite d’un congé maternité et/ou parental, exposées au facteur de pénibilité « Travail de nuit »

Indicateur de suivi : nombre de salariées enceintes et/ou au retour d’un congé maternité et/ou parental exposées au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant bénéficié d’un recours au travail à temps partiel / nombre de salariées enceintes et/ou au retour d’un congé maternité et/ou parental exposées au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant demandé un recours au travail à temps partiel

- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

• Expérimentation d’astreinte infirmière mutualisée de nuit inter-EHPAD :

Objectif : Accompagner et rassurer les équipes de nuit face aux situations d’urgence

L’objectif chiffré est fixé à 10% des appels à l’IDE d’astreinte pour des conseils téléphoniques ou en cas de besoin pour une demande d’intervention ayant évité une hospitalisation de nuit aux urgences

Indicateur de suivi : nombre d’appels à l’IDE d’astreinte pour des conseils téléphoniques ou en cas de besoin pour une demande d’intervention ayant évité une hospitalisation de nuit aux urgences / nombre d’appels à l’IDE d’astreinte pour des conseils téléphoniques ou en cas de besoin pour une demande d’intervention ayant confirmé une hospitalisation de nuit aux urgences

• Etendre la zone de vidéoprotection sur les toitures-terrasses du bâtiment :

Objectif : Accompagner et rassurer les équipes de nuit pour la protection et la sécurité des personnes accueillies

L’objectif chiffré est fixé à 0 tentative et/ou intrusion dans le bâtiment

Indicateur de suivi : nombre de tentative et/ou intrusion dans le bâtiment

- L'aménagement des fins de carrière :

• Facilitation de la possibilité de bénéficier d’un changement d’affectation à un poste de jour et organisation des conditions de sa mise en place pour les salariés en fin de carrière (à partir de l’âge de 50 ans) :

Objectif : Favoriser le maintien en emploi des salariés en fin de carrière et réduire leur usure au travail de nuit jusqu’à la date prévisionnelle de retraite

L’objectif chiffré est fixé à accorder 100% des demandes de changement d’affectation à un poste de jour pour les salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit »

Indicateur de suivi : nombre de salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant bénéficié d’un changement d’affectation à un poste de jour / nombre de salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant demandé un changement d’affectation à un poste de jour

• Facilitation de la possibilité de recourir au travail à temps partiel pour les salariés en fin de carrière (à partir de l’âge de 50 ans) :

Objectif : Favoriser le maintien en emploi des salariés en fin de carrière et réduire leur usure au travail de nuit jusqu’à la date prévisionnelle de retraite

L’objectif chiffré est fixé à accorder 100% des demandes de recours au travail à temps partiel pour les salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit »

Indicateur de suivi : nombre de salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant bénéficié d’un recours au travail à temps partiel / nombre de salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit » ayant demandé un recours au travail à temps partiel

Article 5 - Le suivi des mesures

Le suivi des mesures sera assuré par les membres du CSE.

Un bilan sera ainsi présenté tous les ans, comprenant la présentation des indicateurs remplis du présent accord, au CSE.

Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Fait à LENS, le 04/10/2021

ORGNISATION SYNDICALE FO DIRECTION EHPAD Désiré Delattre

Titulaire collège 1

Titulaire collège 1

Titulaire collège 2

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