negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2020

A L’issue des réunions du 4/10/2019, 15/10/2019, 7/11/2019, 29/11/2019, du 09/01/2020 et du 28/01/2020 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par …………………… en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et …………………………en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.

• Le syndicat CFDT représenté par ………………………………….

Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantier Peupins

Article 2 – Objet de l’accord

2-1 SALAIRES ET AVANTagES

Demande de la délégation CFDT : Demande d’augmentation de l’ensemble des salaires de 2.5%

Réponse de la direction :

• Rien que pour les ADB, cela représenterait une augmentation de la masse salariale de 108.000^€ sur l’année.

En outre, le SMIC a évolué de 1,2% au 01/01/2020. Selon nos accords d’entreprise actuels, cette indexation du SMIC est valable pour tous les salariés de l’entreprise. Pour information, cela représente donc une hausse effective de 50.280euros au 1^er janvier 2020.

Pour la pérennité de l’entreprise cette demande ne nous parait pas envisageable. La meilleure année des ADB sur le plan économique (2018) a permis de dégager un résultat d’exploitation de 372.140euros sur lequel nous avons redistribué de l’intéressement pour les salariés (en moyenne 230euros/salarié). Aussi, le résultat net fut de 346.087euros ; ce qui fut à la fois très encourageant mais qui ne représente (que) 3,2% de notre chiffre d’affaires ; somme dont nous avons besoin pour consolider l’entreprise, ses investissements,...les résultats récents sont donc très encourageants mais il faut rester prudent.

Pour compléter nos explications, si nous accordions 108.000euros d’augmentation de salaires sur 2020, cela pourrait nécessiter de réaliser une hausse de chiffre d’affaires approximativement entre 2.000.000 d’euros à 3.000.000 d’euros si nous calquons les proportions avec 2018.

	Résultat d’exploitation	Chiffre d'affaires
2018	372 140,00 €	10 822 667,00 €
Delta sur 2020 si proportionnel	108 000,00 €	3 140 882,56 €

Nous rappelons également les faits suivants :

• L’entreprise prend en charge 100% du contrat de prévoyance, ce qui représente 84 809€ pour l’année 2018. Cela n’est légalement pas une obligation (cela est normalement obligatoire pour les cadres et nous n’en avons pas)

• La réforme de la formation professionnelle pénalise également les ADB en tant qu’entreprise de plus de 50 salariés : auparavant, pour 1 euro investit par l’entreprise, nous bénéficions de 26euros d’investissement de la part de notre organisme collecteur (OPCO). Cela n’est plus le cas et nous modélisons cela dans le budget 2020 (environ 50.000euros), pour maintenir de l’ambition dans le développement des compétences des salariés. Donc cela risque de couter plus cher à l’entreprise.

• En tant que structure coopérative, les résultats de l’entreprise ne sont pas reversés à des actionnaires. Notre souhait est bien de pouvoir consolider l’entreprise dans son intérêt collectif, pour pérenniser et développer les postes de travail. Aucun sociétaire n’est rétribué sur le capital apporté.

ACCORD NON TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Demande de mise en place d’un 13^ème mois

Réponse de la direction :

Cout évalué à 363.000€ chargé.

Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, cela ne parait pas envisageable.

ACCORD NON TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Ancienneté : Demande 1 journée de congé pour valoriser l’ancienneté, en plus de la prime obtenue de 30 €.

Réponse de la direction :

Nous ne sommes pas favorables à valoriser l’ancienneté par des congés supplémentaires. Par contre, il pourrait nous sembler intéressant de réfléchir à d’autres formes de reconnaissances. Exemple : une « reconnaissance de carrière » supplémentaire au droit du travail en cas de départ retraite, qui reconnaitrait et valoriserait la carrière d’un salarié dans l’entreprise.

Proposition de la Direction :

Ancienneté du salarié.e au moment du départ à la retraite	Montant forfaitaire en plus des indemnités légales
à partir de 10 ans jusqu’à 15 ans	500 €
de 15 ans à 20 ans	1 000 €
de 20 ans à 30 ans	1 500 €
de 30 ans à 40 ans	2 000 €

Cet accord serait effectif à partir du 1^er janvier 2020

ACCORD TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Demande de mise en place de tickets restaurant d’une valeur de faciale de 6 € avec participation de l’employeur à hauteur de 50 %

Réponse de la direction :

Nous avons évalué cette dépense à environ 90.000€ ; ce qui ne nous semble pas envisageable (pour les mêmes raisons explicitées au point n°1). Nous serions favorables à proposer la création d’un groupe de travail sur la recherche de solutions de restauration pour le déjeuner.

Date de 1^ère réunion : 24 mars 2020 à 13h00 sur le site de la Boujalière

Constitution du groupe : 1 salarié/site de production + 2 membres de la CSSCT + R.H + 1 membre de la direction.

ACCORD TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Demande d’augmentation des budgets pour le fonctionnement à 0,30 % de la masse salariale et pour les ASC à 0,80 % de la masse salariale (projet pour fédérer les salariés et 14 membres à former). Demande que les budgets soient versés à chaque fin de trimestre soit au 30/04/N, 31/07/N, 31/10/N et 31/01/N+1

Réponse de la direction :

Nous ne sommes pas favorables à une hausse du budget. Pour rappel il y a la possibilité de basculer une partie du budget de fonctionnement (dans la limite de 10% de l’excédent) vers le budget ASC.

Les budgets seront versés aux périodes souhaitées par la délégation.

Afin de fédérer les salariés, et à titre « expérimental », nous serions favorables pour libérer 1 heure de travail avant la coupure estivale. Cela pourrait se faire de 13.00 à 14.00 par exemple.

ACCORD NON TROUVE

2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Demande de la délégation CFDT : Congés pour évènements familiaux : Enfants malades : demande d’un jour rémunéré supplémentaire pour les enfants de - de 15 ans.

Réponse de la direction :

Pas favorable, présence déjà de JRTT. Pour les salariés en temps partiels qui ne disposent pas de JRTT, il y a la possibilité d’intervertir des absences avec leurs jours non travaillés, suite accord du responsable hiérarchique.

ACCORD NON TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Temps de pause : demande que la pause du matin soit rémunérée.

Réponse de la direction :

Nous ne comprenons pas l’objet de la demande. Aussi, voir Annexe 1 de l’accord d’entreprise et les impacts associés.

ACCORD NON TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Règlement intérieur : rajouter en cas de conditions climatiques exceptionnelles (neige, verglas, canicule) applicable à tous sans exception : Pour tous les cas ci-dessous, les récupérations doivent se faire sur le temps de travail (pas avant 8 h ni après 17 h, ni sur les temps de pause) ou fractionner un RTT en heure.

. en cas d’impossibilité de se déplacer : 1 jour de RTT pour ceux qui en ont (pas de télétravail possible) ou récupération du temps pour ceux qui n’ont pas de RTT.

. en cas de temps qui se détériore pendant le temps de travail : autorisation de partir plus tôt.

. en cas de température caniculaire : Etablir un relevé de température (T). Si T atteint 36 ° : des mesures exceptionnelles doivent être prises dès le lendemain matin : 6h-13h avec la pause habituelle du matin donc 7 h de travail (0,75 offert par l’entreprise). Pour ceux qui ne peuvent pas venir des 6 h, horaire de 8h-13h sans pause. Ils auront à récupérer 1h75.

. en cas de température négative : Etablir un relevé de température (T). Si T atteint - ????? ° : les mêmes questions s’imposent pour le froid mais on propose de réfléchir ensemble à une proposition la plus adaptée.

Réponse de la direction :

Voir déjà l’accord sur l’Aménagement du temps de travail et l’Annexe 3// Aménagement des conditions de travail.

Ce qui nous semble complexe :

• Se référer à des relevés de température

• Mettre en place de plages horaires communes à tous alors que nos activités sont différentes

Approche que nous proposerions :

• Définir des plages horaires par site avec des spécificités précises (exemple : espaces verts)

• Trouver un accord sur une méthodologie commune à tous sur « l’implication des salariés dans le choix des aménagements d’horaires ».

Voir la trame proposée, qui sera diffusée et expliquée aux salariés.

ACCORD TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Ponts 2020 : Demande que la fermeture de ces 3 ponts soit respectée par tous les encadrants dans le cadre des 8 jours de RTT imposés par l’employeur (et non au bon vouloir des encadrants) : le 22/05/20, le 01/06/20 (journée de solidarité), le 13/07/20 et les 9 et 10/11/2020.

Réponse de la direction :

Novembre : pas de pont pour éviter des fermetures trop longues.

Pour les autres fermetures, se référer au calendrier ci-joint.

ACCORD TROUVE

Demande de la délégation CFDT : Congés d’été et fin d’année:

Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/19 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes », en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1^er mars N et pour la fin de l’année avant le 01/09/N. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/N pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/N.

Réponse de la direction :

L’annonce des périodes de congés payés se fera en réunion de CSE en début d’année 2020. A compter de cette annonce, les salariés auront un mois pour poser leur demande de congés payés à leur manager. Celui-ci aura un mois pour valider ou pas les congés payés.

ACCORD TROUVE

Fait en 4 exemplaires originaux, au Pin le 28 janvier 2020

Signatures :

Pour l’UES Les Ateliers du Bocage & Chantiers Peupins, Pour la CFDT,