Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la Prorogation des Mandats des membres du CHSCT" chez ELIOR ORLY SUD

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ELIOR ORLY SUD

Entre :

La Société ELIOR ORLY SUD dont le siège est situé à 9-11 allée de l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• SNHR-SUD représentée par leur délégué syndical,

PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) arrivaient à leur terme le 13/04/2018.

L’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22-9-2017, prévoit la possibilité pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, de proroger par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur les mandats des représentants du personnel.

Aussi, en application de l’article susmentionné, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’au 27 novembre 2018 (Soit la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, étant précisé que le processus d’organisation des élections sera engagé au plus tard le 27 septembre 2018).

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 11 décembre 2018 (date du second tour éventuel des élections).

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La prorogation des mandats du comité d’hygiène et de sécurité en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 11 décembre 2018, n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de la société Elior Orly Sud et leurs attributions respectives.

Pendant la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la proclamation des résultats définitif des élections des membres du CSE et au plus tard le 11 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Orly, le 27 avril 2018

En 6 exemplaires originaux

SUD Directeur des Ressources Humaines