Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE" chez AGR EC LILLE - ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (Siège)

ACCORD SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE

Entre

La direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par Madame XXXXXX Directrice, ayant reçu délégation de la présidente Madame XXXXXX

Et

La CFTC, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule :

Les départs à la retraite dans le cadre du dispositif carrière longue étant de moins de moins fréquent, les partenaires sociaux ont interpellé la direction sur la nécessité de proposer aux salariés des aménagements de fin de carrière.

La retraite progressive permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation afin de compléter le dispositif légal avec pour objectifs :

• Accompagnement de la fin de carrière des personnels les plus âgés

• Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;

• Permettre un transfert des compétences.

A ce titre, les parties se sont rencontrées en date des 17 juin et 8 juillet &19 septembre 2022, et ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’AGR EC LILLE qui répondent aux conditions législatives et réglementaires qui sont à ce jour :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet

En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. Le présent accord est conclu dans l’objectif de réduire la fatigabilité des bénéficiaires. Ainsi, l’organisation et l’aménagement du temps de travail devra répondre à cet objectif.

Le salarié sollicitera les organismes de retraite et retraite complémentaire et informera aussitôt l’employeur de sa démarche.

Le salarié communiquera à l’employeur la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive.

ARTICLE 3 - Prime “incitation Retraite progressive”

Les parties conviennent de l’instauration d’une prime mensuelle afin de faciliter l’adhésion au dispositif.

Cette prime est calculée sur la base d’un pourcentage du salaire de base hors primes versé au cours du mois (toutes les primes sont donc exclus de cette majoration y compris le treizième mois). En cas d’heures complémentaires, ils ne sont pas mis dans la base de la prime et n’ont aucune incidence sur le taux d’activité pour le pourcentage attribué à la prime.

le barème de la prime sera le suivant :

Taux d’activité	Montant prime incitative
50%≤	6%
De 50.01 à 60% inclus	4.25%
De 60.01 à 70% inclus	4%
> 70%	3%

Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

En cas de non versement de salaire, cette prime n’est pas due excepté sur l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 4 : Cotisations sociales

Les cotisations vieillesse (salariale et patronale) sont calculées sur la base d’une activité à temps plein pour les salariés à temps partiel au titre de la retraite progressive. Cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité concomitante à la retraite progressive.

L’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations salariales et patronales relatives à la retraite sur demande expresse du salarié (la demande devra se faire par écrit).

Cela permet au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein y compris pour ceux qui étaient à temps partiel avant la prise de retraite progressive.

Toutefois, le supplément d’assiette ne pourra se faire que si le salarié perçoit un salaire de base ou un maintien de salaire total ou partiel notamment en cas de suspension du contrat de travail.

Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler ou, le cas échéant, du nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle qui lui aurait été versée, par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.

En pratique, ce pourcentage est déterminé en rapportant la rémunération du mois soumise à cotisations (rémunération de la période travaillée et fraction du maintien de salaire à la charge de l'employeur et soumis à cotisations) et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

Exemple : un salarié à temps partiel pour 104 heures perçoit 1700€ (2479.22€ s’il était çà temps complet). Il est absent pour maladie pendant 5 jours sur un mois de 22 jours ouvrés et perçoit un maintien de rémunération de 100%.

Salaire versé : 1700*17/22= 1 313.64€

IJSS : 55.89€

Maintien de salaire : 1700€- (1313.64+55.89)=330.47€

Rémunération soumis à cotisation :1313.64+330.47=1644.11€

Pourcentage de la rémunération à la charge de l’employeur : 1644.11/1700=96.712%

Nombre d’heures rémunéré dans le mois : 104 heures*96.712%=100.58 heures

Rémunération à temps plein du mois :1644.11€/100.58heures*151.67=2479.22€

Supplément d’assiette : 2479.22-1644.11=835.11€

Total cotisé : 1644.11+835.11= 2479.22€

Le calcul de cotisation sur le salaire reconstitué est plafonné au salaire d’un temps complet (le calcul ne peut pas se faire sur un montant supérieur au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à temps complet).

Article 5 :L’indemnité de départ à la retraite

Au moment du départ à la retraite, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée sur un temps de présence non proratisé pour la durée où le salarié a été en temps partiel au titre de la retraite progressive.

Article 6 : Incidence sur le 13^ème mois

Afin de ne pas pénaliser les salariés en retraite progressive, pour le calcul de l’indemnité de 13ème mois, le montant de la prime sera calculé sur la base de la quotité travaillée par le salarié avant son passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.

Le treizième mois sera ainsi calculé  (pour une année complète de présence) :

Taux horaire brut du salaire de base au moment du paiement du 13^ième mois (hors primes et hors heures complémentaires)*heures contractuelles mensuelles ( ce qui exclut de facto les heures complémentaires et les heures supplémentaires) avant la mise en place de la retraite progressive.

Par exemple, si un salarié était à 90% avant sa retraite progressive, son treizième mois serait calculé comme suit :

Taux horaire au moment du paiement du 13^ième mois *151.67 heures *90%

Article 7 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 Suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.

Article 9: Contentieux& dénonciation ou révision

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Dans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 10: dépôt& publicité,

Cet accord sera déposé sur le site TéléAccord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 19 septembre 2022, à Villeneuve d’Ascq

Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC

XXXXXX XXXXXX

Directrice Délégué syndical