Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez MEDILUX - VETODIS - UBIPHARM - PLANETPHARMA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CHSCT

Entre les soussignés

La société PLANETPHARMA , dont le siège social est fixé à 76120 – LE GRAND QUEVILLY

La Société GESCA , dont le Siège Social est fixé à 76120 – LE GRAND QUEVILLY, Zac du GRAND LAUNAY – 4, avenue Victor GRIGNARD

La Société D.I.I. SA, dont le siège social est fixé à SAINT MARCEL (Eure)

La Société DT PHARMA, dont le siège social est fixé à LE GRAND QUEVILLY (76120) – ZAC DU GRAND LAUNAY, 4 avenue Victor GRIGNARD

PREAMBULE : Contexte

L'ordonnance N° 2017/1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure la mise en place du comité économique et social dès l'échéance du premier renouvellement du mandat d'une institution représentative du personnel.

En ce qui concerne les élections de l' UES, il s'agit du renouvellement des membres du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les différentes parties se donnent le temps de prendre connaissances des nouvelles dispositions pour la mise en place du comité économique et sociale afin d'organiser des élections dans les meilleures conditions.

Il est rappelé que les mandats des membres du CHSCT qui devaient se terminer au 26/10/17 sont prorogés de plein droit au 31/12/17.

Les mandats de la délégation unique du personnel sont à échéance du 02/06/2018.

La proposition de prorogation des mandats a été acceptée à l'unanimité par les membres du CHSCT en date du 26/09/2017 et par les membres de la DUP, en date du 25/10/17

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles du comité économique et sociale au sein de l UES.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 20/05/2018.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 8 : DEPOT/PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales au niveau de l'UES et fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait le 08/01/2018 à Grand Quevilly