Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

Les sociétés composant l’UES :

• CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)

• SODEXPRO

Représentées par , Directeur Général Opérationnel et , Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales :

- CGTR représentée par , délégué syndical,

- UR 974 représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après :

• Le 9 mai 2023 :

Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2022 de l’Entreprise et les perspectives 2023 telles que perceptibles à ce jour.

La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.

• Le 16 mai 2023 :

Les organisations agissant en intersyndicale ont exprimé leurs souhaits.

Ainsi :

• Augmentation de la grille de 150 euros par rapport à la grille 2022 ;

• Revalorisation du Ticket Restaurant à 10 euros ;

• Un Tickets Restaurant en plus par journée travaillée en plus (exemple le samedi) ;

• 14^ème mois ;

• Toutes les heures supplémentaires à 50% dès la première heure ;

• Prime de froid ;

• Un aménagement de travail pour les « anciens » qui soulèvent encore des colis ;

• Une négociation plus avantageuse de l’intéressement et de la participation ;

• De la lessive pour les tenues.

• Les 30 mai, 12 et 20 juin 2023 :

La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit se préparer à régler son emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. La conjoncture économique actuelle, liée au contexte pénurique international et à l’érosion des marges du fait de l’augmentation des coûts et du changement des habitudes de consommation, est également à prendre en considération.

Toutefois, l’entreprise s’attachera à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2022.

Les 30 mai, 12 et 20 juin 2023, la Direction après avoir longuement échangé avec les partenaires sociaux au sujet de l’évolution de la grille interne des salaires et après avoir analysé les demandes, a proposé :

• La revalorisation de la grille des salaires ;

• L’attribution de lessive pour les collaborateurs de l’entrepôt

A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – objet de l’accord

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.

Article 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

Article 3 – SALAIRES ET rémunération

Révision de la grille des salaires (salaire de référence)

Les parties conviennent d’appliquer la grille des salaires ci-après, à compter du 1^er juin 2023 :

Il est rappelé que conformément à la durée de travail applicable au sein de l’entreprise, le salaire de référence de la grille interne est de 151h67, pause incluse (soit un salaire de base 144h08 et un temps de pause de 7h59).

Article 4 – TENUE DE TRAVAIL

A compter du 1^er juin 2023, afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail, les collaborateurs de l’entrepôt (SODEXPRO – Département logistique) se voient attribuer de la lessive sur la base de 60 lavages par année civile.

En cas d'absence prolongée de plus de 2 mois consécutifs, l'attribution se fera au prorata temporis, tenant compte de cette période d'absence.

Les modalités pratiques de mise en œuvre pour leur remise seront définies par le Directeur logistique (nombre de pack, périodicité..).

Cette disposition s’applique à tous les salariés de l’entreprise qui sont tenus de porter une tenue de travail.

Article 5 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;

• Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2022 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2001 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : par le présent accord, étant précisé que l’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 2 septembre 2020 pour 4 années.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 4 exemplaires au Port, le 26 juin 2023