Accord d’Entreprise

Mise en place du comité social et économique

Entre

La Direction de l’associationESPOIR73, représentée par en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "L’association",

d'une part

et

L’Organisation Syndicale représentative SUD Santé Sociaux 73, représentée par son délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies le 27 juin 2023 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

L’associationESPOIR73 est composée de 6 établissements :

• un établissement principal sous le n° de SIRET 385 358 171 00119 et situé à Alpespace – 15 voie St Exupéry – Le Makalu – 73800 Francin,

• un établissement secondaire sous le n° de SIRET 385 358 171 00085 et situé à 260 chemin de la Charrette – 73200 Albertville,

• un établissement secondaire sous le n° de SIRET 385 358 171 00093 et situé à 80 boulevard de la roche du roi – 73100 Aix les bains,

• un établissement secondaire sous le n° de SIRET 385 358 171 00044 et situé à la plagne – 73670 Entremont le Vieux,

• un établissement secondaire sous le n° de SIRET 385 358 171 00101 et situé à 300 avenue Louis Armand – 73490 La Ravoire,

• un établissement secondaire sous le n° de SIRET 385 358 171 00069 et situé 11 rue du bain Henri IV – 73100 Aix Les Bains,

En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.

Article 2. Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi

Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 2.2 - Durée

Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 2.4.

Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale représentative.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.

Fait à Francin le 27 juin 2023 en 3 exemplaires originaux

Pour l’Association ESPOIR 73 Pour l’organisation syndicale

SUD Santé Sociaux 73

Directeur Général

Délégué syndical