Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres des CSE" chez GFI INFORMATIQUE

Cet accord signé entre la direction de GFI INFORMATIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et SOLIDAIRES et CFDT le 2023-09-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et SOLIDAIRES et CFDT

Numero : T09323060120
Date de signature : 2023-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : INETUM
Etablissement : 38536571300978

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord de prorogation des mandats (2019-04-24) Accord relatif à la prorogation des mandats des CSE (2022-07-08)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-14

Accord sur la prorogation des mandats

des membres des comités sociaux et économiques

Entre les soussignées :

  • Inetum, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

  • Inetum Software France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,

  • Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,

Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 mars 2001, représentée par M.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :

  • CFE-CGC représentée par M.

  • CFTC représentée par M.

  • Fédération F3C CFDT représentée par M.

  • SOLIDAIRES INFORMATIQUE représentée par M.

d’autre part,

PREAMBULE

Les élections des membres des comités sociaux et économiques de l’UES Inetum se sont déroulées en 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats arrivaient à expiration le 19 mars 2023 pour 6 comités sociaux et économiques de l’UES Inetum et le 4 juillet 2023 pour 2 comités sociaux et économiques de l’UES Inetum. Un accord unanime conclu le 8 juillet 2022 a prorogé les mandats jusqu’au 20 octobre 2023.

Les négociations du protocole d’accord préélectoral, démarré le 2 juin 2023, n’ont pas permis de maintenir la date de prorogation. En conséquence, une nouvelle date est conclue entre les parties.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Le mandat des membres des comités sociaux et économiques de l’UES Inetum est prorogé jusqu’au 17 janvier 2024.

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Ouen, le 14 septembre 2023.

Pour l’U.E.S. Inetum

M.

Pour CFE-CGC Pour CFTC
M. M.
Pour Fédération F3C CFDT Pour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
M. M.

ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM

Société Inetum :

Etablissement Grand Ouest :

Agence Adresse
Brest 6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion 21 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans 30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes 64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort 121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans 20 Avenue des Droits de l’Homme 45000 Orléans
Rennes 14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Macaire 94 Rue Choletaise 49450 Sevremoine
Tours 49 Boulevard de Reuilly 37000 Tours

Etablissement Ile de France :

Agence Adresse
Courbevoie 2 Place des Saisons – Tour First 92048 Courbevoie
Meudon La Forêt 2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt
Saint Ouen 7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen sur Seine

Etablissement Méditerranée :

Agence Adresse
Aix en Provence Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier 222 Rue d’Odin – Le Helene Bâtiment B – 34000 Montpellier
Sophia 965 Avenue Roumanille – Arteparc Bâtiment B - 06410 Biot

Etablissement Nord – Est :

Agence Adresse
Belfort 1 rue du 21 Novembre 90400 DANJOUTIN
Lille 17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz 2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Nancy 31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Strasbourg 24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Troyes 18 Rue Emile Coue 10000 Troyes

Etablissement Rhône-Alpes :

Agence Adresse
Clermont Ferrand 9 Allée Evariste Galois 63170 Aubière
Dijon 1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Grenoble 37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon 4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Saint Chamond 53 Rue Sibert 42400 Saint Chamond

Etablissement Sud Ouest :

Agence Adresse
Bordeaux 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Pau 12 Chemin Salie 64000 Pau
Toulouse 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse

Société Inetum Software France :

Agence Adresse
Aix 130 Avenue Archimède – Parc de la Duranne 13090 Aix en Provence
Bordeaux 21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Courbevoie 2 Place des Saisons – Tour First 92048 Courbevoie
Dijon 1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Lyon 21 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Metz 2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Montpellier 340 Rue Louis Pasteur 34790 Grabels
Nancy 31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Nantes 64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Nîmes 151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes
Niort 121 Rue des Guillees 79180 Chauray
Orthez Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez
Reims 7 Rue Pierre Hadot 51100 Reims
Rennes 14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Ouen 7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen sur Seine
Tarbes Chemin de Bastillac 65000 Tarbes
Toulouse 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse

Société Inetum Business Solutions France :

Agence Adresse
Lyon 4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Saint Ouen 7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen sur Seine
Toulouse 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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