Accord d'entreprise "AVENANT D'INTERPRETATION A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT" chez LA SOURCE (Siège)

Avenant d’interprétation à l’accord d’établissement

Relatif à la durée quotidienne du travail du 23 décembre 2021

CENTRE MEDICAL LA SOURCE

Entre :

LE CENTRE MEDICAL LA SOURCE GROUPE SOS SANTE Ayant son siège sis Serre Lagier 05260 SAINT LEGER LES MELEZES représentée par XXXX en sa qualité de Directrice, sur délégation et pouvoirs, d’une part,

et

La Délégation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs sanitaires. Consécutivement, à l’application de ce décret, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement concerné et la pénurie du personnel soignant infirmier. Le Centre Médical La Source a donc conclu un accord avec l’organisation syndicale représentative CGT en date du 23 décembre 2021 afin de permettre le recours au travail en 12 heures pour la période du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022. En contrepartie, la direction s’est engagée à faire des démarches pour recruter des infirmier-ère-s pour pallier à ce manque et en informera les représentants du personnel.

Les parties signataires ont pu se rencontrer à plusieurs reprises au cours de l’année 2022 pour faire le point sur l’application de l’accord au sein du Centre Médical, et ont souhaité par le présent avenant d’interprétation reformuler les dispositions de l’article 5 pour préciser leur intention et l’application de ces dispositions.

1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant d’interprétation fait corps avec l’accord initial en date du 23 décembre 2021 et n’a vocation qu’à préciser l’intention des parties dans la négociation dudit accord s’agissant des dispositions de l’article 5 relatif à la rémunération.

2. INTERPRETATIONS DE L’ARTICLE 5 : REMUNERATION

L’article 5 de l’accord du 23 décembre 2021 prévoit l’allocation d’une indemnité complémentaire pour les infirmier-ère-s de jour et de nuit en CDI et CDD de 300 euros brut pour un temps plein, proratisé en fonction du temps de travail.

Cette indemnité complémentaire est exceptionnelle et n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée de l’accord, soit du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 afin de compenser la sujétion spéciale du travail en 12 heures dans un contexte de pénurie nationale actuelle de personnel infirmier.

3. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée et date d’application

Le présent avenant s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l’accord initial, soit le 1^er janvier 2022 et prendra fin à la même date que l’accord qu’il interprète, soit le 30 septembre 2022.

2. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé sur la Plateforme dédiée (Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de GAP.

3. Publicité de l’avenant

Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.

Fait à Saint Léger les Mélèzes, le 7 juin 2022

Pour le CENTRE MEDICAL LA SOURCE

La Directrice

La Déléguée Syndicale :

La Déléguée Syndicale CGT