Accord d'entreprise "Un avenant n°11 au PEE" chez ROUBY ALPES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ROUBY ALPES et les représentants des salariés le 2017-10-20 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00517000628
Date de signature : 2017-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ROUBY ALPES
Etablissement : 38615022100029 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-20
Entreprise : ROUBY ALPES Da/e ; 20/70/20/7
AVENANT N° 11 AU PLAN D’EPARGNE
ENTREPRISE
REGLES RELA TIVES A L 'ABONDEMENT
Ces règles collectives concernent l'année 2017
□ dispositions renouvelables annuellement par tacite reconduction 0 dispositions limitées à l’année en cours
Versements pouvant bénéficier de l'abondement de l’entreprise
Versements volontaires des salariés de plus de 3 mois d'ancienneté et provenant de : 0 leur épargne libre , □ l’accord d’intéressement
Fonds Communs de Placement concernés
0 les versements effectués sur tous les fonds communs de placement proposés,
□ seuls les versements effectués sur le fonds commun de placement
Pourcentage de l’abondement :
L’abondement de l’employeur représentera 75% des versements de chaque salarié dans la limite du plafond ci-dessous.
Plafond de l’abondement.
Pour les salariés dont l’ancienneté révolue est comprise entre 3 mois et 3 ans, l’abondement est limité à 400 €.
Pour ceux dont l'ancienneté révolue est supérieure à 3 ans, l’abondement est limité à 600 €.
Période de versement de l’abondement
L’abondement sera transmis à Prado Epargne avec les versements des salariés au mois de Décembre.
Rappel de la fiscalité sur l’abondement :
L’abondement est exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur et le salarié à l’exception de la CSG-CRDS, contributions non déductibles des revenus imposables et directement précomptées par entreprise.
Cachet et signature de l '
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