Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le droit à la déconnexion" chez SAT - SOCIETE ARDECHOISE DE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

(Article L.2242-8,7° du Code du travail)

ENTRE

La société SAT, dont le n° Siret est 386 220 065 00034, dont le siège social est situé 1, rue des ilons Z.I. 07250 LE POUZIN, représentée par en sa qualité de PDG.

ET

Les membres titulaires du C.S.E. -Comité Sociale et Economique- représentés par Messieurs

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les outils numériques sont présents dans l’ensemble des systèmes d’organisation et de communication de l’entreprise. A cet égard, l’entreprise rappelle que des dispositions relatives à l’utilisation des outils informatiques figurent en annexe du règlement intérieur de la société via la charte informatique.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Le Droit à la déconnexion s’entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail et ce en vue d’assurer le respect des temps de repos et de ses congés ainsi que sa vie personnelle et familiale.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congé-payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront effectuées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à

Informer les salariés de l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques

Mettre à disposition de chacun, à la demande, un dispositif d’accompagnement

Désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifique chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et le C.S.E..

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur/collègue de travail sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise

Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 – BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNESLS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat et à la demande expresse du salarié, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé au salarié souhaitant un bilan annuel

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas et de la Direccte de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans

Il prendra effet au 01 octobre 2023

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 septembre 2028.

Sur proposition du C.S.E. ou de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adopter lesdites dispositions.

Fait à Le Pouzin, le 22 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

SAT CSE