Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS" chez CARTONNAGES GIRARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARTONNAGES GIRARD et le syndicat CGT le 2019-10-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00719000613
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : CARTONNAGES GIRARD
Etablissement : 38642019400048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP et DU CHSCT DE LA SOCIETE CARTONNAGES GIRARD
Entre
La société CARTONNAGES GIRARD, SAS au capital de 2.500.000 €,
Sise à LE TEIL (07400) ZI Sud,
Immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro B 386 420 194,
Représentée par Monsieur ……en sa qualité de représentant légal,
D'une part
ET
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par ……, délégué syndical CGT de la société,
D’une part,
Préambule
Les mandats des membres actuels de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société prennent fin le 26 octobre 2019.
Après discussions, les parties sont donc convenues de la nécessité, dans l’intérêt du fonctionnement continu des institutions représentatives, de proroger les mandats de la DUP et du CHSCT jusqu’à la proclamation définitive du résultat des élections du CSE.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT
Il est convenu entre les parties que les mandats actuels des membres de la DUP et du CHSCT de la société CARTONNAGES GIRARD sont prorogés jusqu’aux résultats définitifs des élections du Comité social et économique.
Les mandats des membres de l’actuelle DUP et du CSHCT sont donc prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections, actuellement envisagé le 5 décembre 2019, ou le cas échéant jusqu’aux résultats du second tour, si un second tour s’avérait nécessaire.
Article 2 – Durée - Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE.
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique.
Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aubenas.
Un exemplaire dudit accord est affiché au sein de la société. Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation a été informé individuellement du présent accord.
Fait au TEIL, le 22 octobre 2019
Pour la société CARTONNAGES GIRARD
……
Pour la CGT
…….
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