PERRENOT LEMONNIER

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La Société PERRENOT LEMONNIER représentée par _________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir.

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. ___________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.

Cette négociation porte notamment sur :

• La rémunération, le temps de travail.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Aux termes de plusieurs réunions, conformément aux dispositions du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 - La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 1 : Abattement :

Les signataires du présent accord conviennent de la signature d’un accord sur la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Taux Horaire appliqué :

A compter du 1^er janvier 2019, Il est convenu entre les parties que le taux horaire brut appliquée pour chaque embauche sera celui de la convention collective nationale du transport.

Article 3 : Participation :

Un accord de participation est en vigueur au sein de la société.

Il est convenu de le poursuivre dans toutes ses dispositions et effets.

Article 4 : Primes :

Il existe au sein de la société un système comprenant différentes primes d’activité attribuées exclusivement au personnel roulant.

Après avoir dressé l’inventaire et déterminer la pertinence de chacune des primes, la direction et les partenaires sociaux décident des modifications suivantes.

1. Prime jour férié et Weekend :

Il est convenu de la mise en place d’une prime jour férié et week-end.

Le montant est de 80 € bruts.

Elle sera versée au personnel roulant dont le service le contraint à rester éloigné de 100 km de son domicile dans la nuit du samedi ou dimanche, ou lors d’un jour férié.

2. Prime spécifique citernier :

Il est convenu de la mise en place d’une prime spécifique citernier à compter du 1^er janvier 2019.

La prime sera d’un montant de 40€ bruts par mois.

Elle sera exclusivement attribuée aux conducteurs tractant une citerne (ADR ou non ADR).

La prime sera proratisée au temps passée mensuellement à exercer précisément l’activité de citernier.

3. Prime de polyvalence :

Les parties signataires décident de la suppression de la prime polyvalence dans toutes ses dispositions à compter du 1^er janvier 2019.

4. Prime chariot embarqué et grutage :

La société n’utilise plus de chariot embarqué.

Il est donc décidé de la suppression de cette prime.

La prime grutage, d’un montant brut de 10 euros par jour, est maintenue.

5. Prime tutorat :

Il est convenu du maintien de la prime tutorat.

Le montant de la prime tutorat s’élève à 10€ brut par jour de tutorat.

Afin de bénéficier de cette prime, le tuteur désigné devra avoir passé la journée complète avec le conducteur formé, et remettre à la direction une fiche d’évaluation dûment complétée.

6. Prime parrainage :

Après analyse, il apparaît que la prime parrainage n’a pas produit les effets escomptés.

Elle sera donc supprimée à compter du 1^er janvier 2019.

7. Prime challenge – prime qualité – prime non accident :

Les parties signataires conviennent de la suppression de la prime challenge dans toutes ses dispositions à compter du 1^er janvier 2019.

En contrepartie, il est convenu de l’instauration de deux primes mensuelles, dénommées « qualité », et « non accident ».

La prime qualité :

Une prime mensuelle brute de 50€ sera versée au personnel conducteur, au prorata du temps de présence mensuel, et en respect des critères suivants :

• Respecter les consignes des clients et de l’exploitation ;

• Porte les EPI ;

• Rédiger correctement les documents de transport ;

• Nettoyer son matériel ;

• Respect la réglementation ;

• Respecter les autoroutes interdites ;

• Etre ponctuel ;

• Consommation ;

• Appréciation générale mensuelle du manager direct ;

Il est précisé que cette liste est non-exhaustive.

Prime non-accident :

Une prime mensuelle brute de 30€ sera versée au personnel conducteur, au prorata du temps de présence mensuel, en cas d’absence d’accident véhicule ou de sinistre marchandise.

En outre, en fonction du montant du sinistre, la prime pourra faire l’objet d’une carence de versement pendant une période donnée.

• Tranche de 0 à 100€ : non attribution de la prime pendant 1 mois

• Tranche de 100 à 500 € : non attribution de la prime pendant 3 mois

• Tranche de plus de 500 € : non attribution de la prime pendant 6 mois

Article 5 : Subrogation :

Les parties conviennent de l’arrêt de la subrogation en cas d’arrêt de travail à compter du 1^er janvier 2020.

CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.

Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Article 1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires du présent accord souhaitent s’engager sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord entre les parties est signé et joint au présent accord.

Article 2 - Qualité de vie au travail

En matière de qualité de vie au travail, les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :

1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La société s’engage à faciliter du mieux possible l’articulation entre vie privée et professionnelle.

Cela passe notamment par une acceptation des demandes de congés lorsque cela est réalisable, sans pénaliser le bon fonctionnement de l’entreprise, ou surcharger les tâches des collaborateurs.

2. Lutte contre les discriminations

La société entend lutter du mieux qu’elle peut contre toute forme de discrimination. Ainsi, elle réaffirme toutes les mesures prises à cet effet, notamment en rappelant les dispositions inscrites dans le règlement intérieur.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

La société souhaite maintenir, à minima, le taux de travailleurs handicapés présents au sein de la société.

Elle s’engage à ce titre à ne porter aucune attention négative à ce sujet lors de tout recrutement.

4. Exercice du droit d’expression directe et collective

La société réaffirme son attachement à la liberté de chacun, notamment en rappelant que les élus (délégués du personnel, délégué syndical) peuvent faire office de relai et faciliter la communication entre la direction et chacun des collaborateurs.

La direction rappelle également qu’il est nécessaire que tout collaborateur puisse être confortable à l’idée d’échanger avec son exploitation ou sa direction, dans la mesure où ces échanges restent cordiaux.

5. Prévention de la pénibilité

La société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la pénibilité au travail, et souhaite conclure un accord sur cette thématique au cours de l’année 2019.

6. Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 01^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

• Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LEMONNIER.

Fait à Le Petit Quevilly, le 27 décembre 2018

Pour l’entreprise PERENOT LEMONNIER Pour l’Organisation syndicale CFDT