Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2022" chez CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE

Protocole d'accord préélectoral

Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

• La SAS CLINIQUE DU VIVARAIS, représentée par le Directeur

D’une part,

Et,

• Le Syndicat CFDT Santé-Sociaux 26/07

Représenté par

Dûment mandatés

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l'effectif global de la Clinique du Vivarais est de 66.17 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 23.43 Employés

- 33.40 Techniciens

- 6.57 Agents de Maîtrise

- 2.77 Cadres

ARTCILE 2- Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges électoraux :

• Collège Employés et Techniciens, composé de 23.43 Employés et de 33.40 Techniciens, l’effectif total de ce collège s’élève à 56.83 salariés

• Collège Cadres et Agents de Maîtrise, composé de 2.77 Cadres et de 6.57 Agents de Maîtrise, l’effectif total de ce collège s’élève à 9.34 salariés.

ARTICLE 3- Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• Collège Employés et Techniciens : 79.94% de femmes et 20.06% d’hommes

• Collège Cadres et Agents de Maîtrise : 69.59% de femmes et 30.41% d’hommes

ARTICLE 4- Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de a manière suivante :

• Collège Employés et Techniciens : 3 Titulaires et 3 Suppléants

• Collège Cadres et Agents de Maîtrise : 1 Titulaire et 1 Suppléant

ARTICLE 5- Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 4novembre 2022 à 10 heures. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Conformément aux dispositions légales :

- est électeur tout salarié âgé de 16 ans révolus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 6 décembre 2022, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civique.

- est éligible, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 6 décembre 2022. Sont en revanche exclus, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social économique.

ARTICLE 6- Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au 6 décembre 2022 pour l’ensemble des collèges.

ARTCILE 7- Liste des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 18 novembre 2022 à 10 heures.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 8- Bulletins de vote –Urnes- Isoloirs

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- Orange pour les titulaires collège Employés et Techniciens

- Bleu pour les suppléants collège Employés et Techniciens

- Jaune pour les titulaires Cadres et Agents de Maîtrise

- Rose pour les suppléants Cadres et Agents de Maîtrise

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 9- Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 18 novembre 2022 à 10h. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 10- Vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

ARTICLE 11- Modalités du scrutin

Pour l’ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 6 décembre 2022, de 14 heures à 16h30.

Il se déroulera à la Clinique du Vivarais, salle de réunion (couloir Direction).

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte de salaire.

ARTICLE 12- Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 13- Dépouillement des votes- proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité de bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputé nuls :

- Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

- L’inversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »

- Les enveloppes vides

- Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

- Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats, et transmis aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 14- Organisation du second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera programmé le 20 décembre 2022 de 14h à 16h30, et se déroulera à la Clinique du Vivarais, salle de réunion (couloir Direction).

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 9 décembre 2022 à 10h.

ARTICLE 15- Autres négociations

• L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 pour les élus titulaires et suppléants.

• Nombre de réunions du CSE : 6 dont 4 intégrant les questions liées à la santé et la sécurité au travail.

• Convocation des suppléants à toutes les réunions

• Nombre d’heures de délégation : 18 heures par mois.

ARTICLE 16- Validité du protocole d’accord préélectoral

Le protocole vaudra pour les élections dont le premier tour est fixé au 6 décembre 2022 et le second tour éventuel au 20 décembre 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DREETS du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le panneau d’affichage de l'entreprise.

Fait à Aubenas,

Le 4 novembre 2022

Pour la Clinique du Vivarais Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux

Le Directeur