Accord d'entreprise "ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI" chez GARD V.I. - CHABAS AVIGNON SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

- ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI -

CHABAS AVIGNON SAS

ENTRE :

La société CHABAS AVIGNON S.A.S., au capital de 3.684.572 Euros, immatriculée au RCS AVIGNON dont le siège social est situé 747 Rte de Sorgues – 84130 LE PONTET

Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président,

d’une part ;

ET :

les syndicats représentatifs CFDT,

Représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

TABLE DES MATIERES

Préambule

Partie 1- Dispositions initiales

1. Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

2. Champ d’application du présent accord

3. Durée du présent accord

Partie 2 – Mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

1. Activité et salariés concernés de l’entreprise

2. Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

3. Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

4. Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

5. Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Partie 3- Dispositions finales

3.1 Extension et entrée en vigueur

3.2 Révision

3.3 Modalités d’information, de suivi, et bilan de l’application du présent accord

3.4 Formalités de publicité et de dépôt

PRÉAMBULE :

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid 19, les partenaires sociaux ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord d’entreprise prévoyant des objectifs à court et moyen termes.

Outre le régime actuel d’activité partielle, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : l’APLD. Ce dispositif s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.

Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de maintenir tous les emplois, tout en répondant à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19, et notamment d’organiser la reprise progressive des activités de ses différents établissements.

Partie 1- Dispositions initiales

1. Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d’amortisseur et nous a permis de maintenir les salariés dans leurs emplois.

Cependant, l’effet de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires est sans équivalent depuis la crise financière de 2008. En effet, sur la période 01/01/20 – 15/09/20, on note une diminution de 20% du Chiffre d’Affaires - tous sites et toutes activités confondues - en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Plus précisément, si l’on compare les périodes (01/01/19-15/09/19) et (01/01/20-15/09/20), on observe une baisse de 20% du Chiffres d’Affaires au sein du Service Après-Vente, 20% également au sein du Service Commercial Véhicules Neufs et 30% au sein du Service Commercial Véhicules d’Occasions.

En termes de perspectives, nous prévoyons un Chiffre d’Affaires 2020 de 43 Millions d’Euros, contre 50 Millions d’Euros en 2019.

Nos projets d’investissement, de diversification de nos activités, d’ouvertures de sites et de création d’emploi sont également remis en question.

Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’accompagner nos baisses durables d’activité et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité absolue.

1.2 Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les différents établissements de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou temps partiel.

Ne sont pas concernés par le présent accord le personnel intérimaire et les stagiaires.

Les différents établissements de l’Entreprise sont :

SIRET	ETABLISSEMENTS
387.516.180.000.24	CHABAS AVIGNON SAS
387.516.180.000.73	CHABAS AVIGNON SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE
387.516.180.000.16	CHABAS AVIGNON SAS CAVAILLON
387.516.180.000.40	CHABAS AVIGNON SAS - LE GARAGE 13
387.516.180.000.81	CHABAS AVIGNON SAS - LE GARAGE 83
387.516.180.000.99	CHABAS AVIGNON SAS - DTS
387.516.180.000.57	CHABAS AVIGNON SAS MILHAUD
387.516.180.000.65	CHABAS AVIGNON SAS ST HILAIRE DE BRETHMAS

1.3 Durée du présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 17/10/2020, et ce jusqu’au 31/12/2021, dans un premier temps.

Il pourra être reconduit dans le respect de la législation en vigueur.

Il sera adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’information des instances représentatives du personnel ainsi qu’ un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Partie 2 – Mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

2.1 Activité et salariés concernés de l’entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les différents établissements de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou temps partiel.

L’ensemble des Services Administratifs, Commerciaux et Après-Vente sont concernés.

La Direction définira le placement des salariés en Activité réduite selon le niveau d’activité de chaque Unité de production, de chaque Atelier, de chaque Service ou Equipe.

Cette répartition s’effectuera en fonction des commandes des clients qui arrivent de façon progressive mais irrégulière, du réapprovisionnement progressif de la part de nos fournisseurs, et, in fine, du volume et de la technicité des travaux à réaliser.

Ne sont pas concernés par le présent accord le personnel intérimaire et les stagiaires.

2.2 Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieur à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d’établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l’activité de l’Entreprise. Il tiendra compte de l’évolution, et des conditions de la reprise de l’activité.

2.3 Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’Entreprise, dans les conditions fixées par la loi et par le décret N° 2020-926 du 28/07/20 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, soit une indemnité égale à 70% de leur salaire brut.

Si les conditions économiques et financières de l’entreprise le permettent, la Direction examinera la possibilité d’une meilleure indemnisation des salariés concernés.

La Direction étudiera également la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable et notable au cours de la période sollicitée.

2.4 Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

En contrepartie de ce dispositif, l’Entreprise CHABAS AVIGNON SAS s’engage à :

• Maintenir l’emploi, au minimum pendant la période de mobilisation, et au-delà si la situation économique le permet ;

• Ne pas engager de procédure de licenciement économique ;

• Limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, étant précisé, que, afin de pouvoir favoriser l’équilibre économique de l’Entreprise, les départs et fins de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés, et ne donneront pas lieu à recrutement (excepté dans le cadre d’une reprise totale de l’activité).

2.5 Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit, notamment, de les former aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de nous permettre de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

À ce titre, l’Entreprise souhaite la mobilisation et la sollicitation du Fonds National pour l’Emploi, du CPF (elle prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO Mobilité), des actions de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance, et tout autre dispositif permettant d’accéder aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

L’Entreprise est ainsi très sensibilisée sur l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Partie 3- Dispositions finales

3.1 Extension et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17/10/2020.

Le présent document est transmis à l’autorité administrative, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 1.3.

3.2 Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du Code du travail.

3.3 Modalités d’information, de suivi, et bilan de l’application du présent accord

Le présent accord est présenté aux Instances représentatives du personnel afin de les informer sur la mise en œuvre de l’activité réduite de longue durée.

Tous les trimestres, un bilan sur les heures chômées, et un suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés par le document homologué, seront transmis aux Instances représentatives du personnel. Les Instances seront ainsi informées et consultées.

De plus, il sera adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’information des instances représentatives du personnel ainsi qu’ un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle Instances représentatives du personnel ont été informées sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.

3.4 Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Avignon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail réservé à cet effet.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information.

Fait à LE PONTET, le 28/09/2020

Pour la Société Les Organisations syndicales

CHABAS AVIGNON SAS

Pour la CFDT

11/7-030 B

Chap. 11/7C

Mr PERGTR