1. ACCORD D'INTERESSEMENT

L'Entreprise

RAISON SOCIALE SAGESCO

SIREN n° 3875315300021 RCS ROUEN B 387532153

Adresse : 18 rue Amiral Cécile

Code Postal : 76100 Ville : ROUEN

Nombre de salariés 3 Activité Comptable code APE 6970Z

Représentée par : M XXXXXXXXXX agissant en qualité de : Gérant

d’une part, et

• l'ensemble du personnel de l'Entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal ou la liste nominative d'émargement est joint(e) au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

d’autre part, ont conclu le présent accord d'Intéressement des salariés aux résultats et/ou aux performances de l'Entreprise.

1. Article 1 – Préambule

   Le métier de la société SAGESCO se caractérise par la recherche de la qualité irréprochable de ses services. Seuls des efforts quotidiens, une attention soutenue, le souci permanent du client, lui permettent d’atteindre cette qualité et une bonne rentabilité. Cette recherche de performances demeure le domaine de tous les salariés de l’entreprise.

Désireuse d'associer son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, la Société SAGESCO a décidé, en accord avec les membres de son personnel de mettre en place un régime d'Intéressement en application des dispositions du Titre 1^er intitulé « Intéressement » du Livre III de la 3^ème partie du Code du travail.

3. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Les sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

   Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’Intéressement est variable et peut être nul.

   Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’Intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

   Article 2 - Objet de l'accord

Cet accord a pour objet la détermination des modalités d'Intéressement retenues, notamment les critères et modes de calcul servant de base à l'Intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés bénéficiaires.

9. Article 3 - Bénéficiaires

L'Intéressement défini dans le présent accord bénéficie aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimum de 3 mois au sein de l’Entreprise.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, (article L 3342-1 du Code du travail).

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Dans les Entreprises dont l’effectif comporte, pendant 12  mois consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, le Chef d’Entreprise, ou s’il s’agit d’une Personne Morale, le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire ainsi que le conjoint du Chef d’Entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L121-4 du Code de commerce, comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise, bénéficieront également des dispositions de cet accord, bien qu’il(s) ne soi(en)t pas titulaires d’un contrat de travail.

11. Article 4 - Calcul de l'Intéressement

La prime d'Intéressement (I) est déterminée en fonction du pourcentage de la marge obtenue par différence entre le chiffre d’affaire retraité et les charges de personnel.

Le chiffre d’affaire facturé s’entend du chiffre d’affaire net, après déduction des honoraires de sous-traitance ceux-ci correspondent à des prestations de conseils non réalisées par la société SAGESCO.

Le chiffre d’affaire retraité est obtenu par l’opération suivante :

Chiffre d’affaire facturé

(+/-) Variation sur travaux facturés d’avance et à facturer

(-) Clients irrécouvrables (poste comptable 654xxx)

(-) Dotation aux provisions pour clients douteux (poste comptable 687140)

(+) Reprise de provisions pour clients douteux (poste comptable 787140)

(-) Honoraires de sous-traitance (prestations de conseils et interventions non réalisées par la société SAGESCO).

Les frais de personnel comprennent les rémunérations et avantages accordés (postes comptables 641xxx à 644xxx) et les charges sur ces rémunérations (postes comptables 645 xxx à 648xxx).

A la marge obtenue est appliqué un pourcentage de 7% qui sera la prime d’intéressement (I)

L’intéressement se calcule dès lors que le résultat comptable est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaire net réalisé sur l’exercice comptable comme défini ci-dessus. Après imputation des déficits fiscaux antérieurs non encore imputés sur les résultats fiscaux courants.

Ainsi déterminé, l’Intéressement ne pourra excéder un plafond global fixé à 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312-3 du Code du travail (chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux etc.) imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Article 5 - Répartition de l'Intéressement entre les Bénéficiaires

L'Intéressement sera réparti

• de façon proportionnelle aux salaires perçus par les Bénéficiaires au cours de l’exercice de référence.

La part qui revient au(x) dirigeant(s) ainsi que celle de son (leurs) conjoint(s) collaborateur(s) ou associé(s), est déterminée par rapport aux rémunérations et/ou revenus annuels imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite du salaire le plus élevé , éventuellement reconstitué sur 12 mois en cas de sortie ou d’entrée en cours d’exercice, versé par l’Entreprise.

Les périodes de congés de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

16. Article 6 - Versement de l'Intéressement

L'Intéressement est distribué à chaque Bénéficiaire en une seule fois.

Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés du versement de l’intéressement 15 jours avant la fin du 5^ème mois suivant la clôture de l'exercice social.

L’intéressement est soumis à la CSG et à la CRDS à la charge des bénéficiaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le versement de l'Intéressement doit être effectué au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l'exercice social. Le versement effectué au-delà de ce délai produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 novembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail. Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du 3ème mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement.

Le montant de l’Intéressement attribué à un salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.

Article 7 - Affectation de l’intéressement

Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :

 Le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 L’investissement de tout ou partie de cette prime sur des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), créé et géré conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloqués 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.

 L’investissement de tout ou partie de cette prime sur des parts de FCPE au sein du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), créé et géré conformément aux articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail. Les sommes investies dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PERCO.

Conformément à l’article R.3313-12 du Code du travail, chaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation au Plan d’Epargne Entreprise, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Le bénéficiaire peut demander, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué au titre de l’intéressement, le versement immédiat de ces sommes, ou leur affectation à un(des) Plan(s) d’Epargne Salariale.

Si passé ce délai, le bénéficiaire n’a pas effectué son choix, les sommes seront alors affectées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) proposé par l’Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise OU Plan d’Epargne Interentreprises

Un salarié dont l’intéressement est affecté par défaut au PEE peut demander le déblocage exceptionnel de ces sommes dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette affectation par défaut. Ce déblocage anticipé prend la forme d’un versement unique. Il est valable pour les droits à intéressement attribués entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017. L’exonération d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le salarié au titre de l’intéressement ainsi débloqué est remise en cause. Par suite, le montant de l’intéressement doit être imposé selon le droit commun des traitements et salaires et sera donc intégré au revenu imposable de cette catégorie au titre de l’année au cours de laquelle le salarié perçoit ces sommes.

Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un Plan d'Epargne Salariale et qu'il affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, au travers de l’acquisition de parts et de fractions de part des FCPE ci-dessous, en application de l’article R. 3332-10 du Code du travail, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour affecter toute ou partie de la part d'Intéressement lui revenant au(x) Plan(s) d'Épargne Salariale proposé(s) par l’Entreprise et acquérir des parts de Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE), le bénéficiaire devra retourner le Bulletin de versement de l’Intéressement que l’Entreprise et/ou le Teneur de Compte lui adressera avant chaque versement.

Le Bulletin de versement permet au Bénéficiaire de choisir :

• dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

• la « gestion profilée » en mentionnant un profil d’investissement Prudent, Equilibre ou Dynamique. Le Teneur de comptes procède alors à l’affectation des sommes selon les modalités définies dans le Règlement du Plan.

et/ou

• la « Gestion libre » de ses avoirs et de mentionner le (ou les) FCPE sur le(s)quel(s) il souhaite que les sommes versées pour son compte soient investies.

• dans le cadre du Plan d’Epargne Pour la Retraite Collectif (PERCO) :

• la « Gestion pilotée » permettant une sécurisation progressive de ses avoirs à l’approche de la retraite.

et/ou

• la « Gestion libre » de ses avoirs et de mentionner le (ou les) FCPE sur le(s)quel(s) il souhaite que les sommes versées pour son compte soient investies.

Option « Gestion profilée » :

Dans le cadre de la gestion profilée, le bénéficiaire choisit un profil d’investissement qui détermine la répartition entre les supports de placement en fonction de ses objectifs de rendement et de sa sensibilité au risque parmi 3 profils proposés ci-dessous et dont les modalités sont définies en annexe :

• « Profil Prudent » : le bénéficiaire accepte de faibles risques de perte en capital et se satisfait en contrepartie, d’un rendement modéré.

• « Profil Equilibre » : le bénéficiaire accepte de prendre des risques modérés de perte en capital et recherche en contrepartie, un rendement significatif.

• « Profil Dynamique » : le bénéficiaire accepte de prendre des risques forts de perte en capital et recherche en contrepartie, un rendement important. 

Option « Gestion libre » :

Le Bénéficiaire choisit et modifie les supports de placement sur lesquels il souhaite investir, en fonction de ses objectifs de rendement et sa sensibilité au risque. Les différents FCPE proposés dans le cadre de la Gestion Libre sont les suivants :

• UFF EPARGNE MONETAIRE, code ISIN : 990000073719,

• UFF EPARGNE OBLIGATIONS 3-5, code ISIN : 990000015319,

• UFF EPARGNE CAP DIVERSIFIE, code ISIN : 990000015329,

• UFF EPARGNE GLOBAL ALLOCATION, code ISIN : 990000069099,

• UFF EPARGNE CAPITAL PLANETE, code ISIN : 990000105759,

• UFF EPARGNE EURO VALEUR, code ISIN : 990000083449,

• UFF EPARGNE TREMPLIN PME, code ISIN : 990000116369,

• UFF EPARGNE SOLIDAIRE (fonds solidaire régi par l’article L.214-39 du Code monétaire et financier), code ISIN : 990000083439.

Les orientations de gestion et les caractéristiques de ces FCPE sont décrites dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) annexés au présent document et disponibles sur le site internet www.uff.net ou dans le livret d’épargne salariale. Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme supports de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.

Option « Gestion pilotée » :

L’option de « Gestion pilotée » est une technique de gestion automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Bénéficiaire à l’approche de l’échéance fixée par lui.

Chaque année, la répartition entre supports financiers des avoirs est automatiquement et gratuitement modifiée selon le tableau ci-dessus.

ECHEANCE	UFF EPARGNE Capital Planète	UFF EPARGNE Cap Diversifié	UFF EPARGNE Tremplin PME	UFF EPARGNE Euro Valeur	UFF EPARGNE Global Allocation	UFF EPARGNE Obligations 3-5	UFF EPARGNE Monétaire
11 ans et plus	10 %	15 %	15 %	45 %	15 %	0 %	0 %
10 ans	0 %	15 %	15 %	45 %	20 %	5 %	0 %
9 ans	0 %	15 %	10 %	40 %	25 %	10 %	0 %
8 ans	0 %	15 %	10 %	35 %	25 %	15 %	0 %
7 ans	0 %	0 %	10 %	35 %	30 %	20 %	5 %
6 ans	0 %	0 %	5 %	25 %	30 %	20 %	20 %
5 ans	0 %	0 %	5 %	10 %	25 %	25 %	35 %
4 ans	0 %	0 %	0 %	10 %	15 %	20 %	55 %
3 ans	0 %	0 %	0 %	5 %	10 %	15 %	70 %
2 ans	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	10 %	90 %
1 an	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	100 %

Les modalités de fonctionnement de cette option sont détaillées en annexes et dans le Règlement du (des) Plan(s) d’épargne.

Les orientations de gestion et les caractéristiques de ces FCPE sont décrites dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) annexés au présent document et disponibles sur le site internet www.uff.net ou dans le livret d’épargne salariale. Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme supports de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.

Acteurs :

- Société de gestion :

Les FCPE proposés sont gérés par la société de gestion de portefeuille Myria Asset Management, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000€, ayant son siège social au 32, avenue d’Iéna - 75116 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro n° 804 047 421, et agréée par l’AMF sous le numéro GP 14-000039.

- Dépositaire :

Les FCPE proposés ont pour dépositaire CACEIS Bank France, société anonyme au capital de 310 000 000 euros ayant son siège social 1-3 place Valhubert - 75013 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le n° 692 024 722.

- Teneur de comptes conservateur de parts :

La tenue des comptes individuels ouverts au nom de chacun des participants est confiée à Amundi Tenue de Comptes, société anonyme au capital de 24 000 000 euros ayant son siège social 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS, dont l’adresse postale est 26956 VALENCE CEDEX 9, immatriculée au RCS Paris sous le n° 433 221 074, qui reçoit de l’Entreprise tous les éléments nécessaires à la tenue de ces comptes.

- Teneur de registre des comptes administratifs :

La tenue de registre des comptes administratifs prévue par l’article R. 3332-14 du Code du travail est confiée par l’Entreprise à l’Union Financière de France Banque, une société anonyme au capital de 15.467.031,07 euros, ayant son siège social 32 Avenue d’Iéna 75116 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le n° 473 801 330, qui la sous-délègue à la société Amundi Tenue de Comptes.

- Conseil de Surveillance des FCPE :

En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, il est institué un Conseil de Surveillance, dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans les Règlements desdits FCPE.

Article 8 - Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie le représentant des salariés désignés à cet effet.

L'Entreprise communique, avant le la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l'Intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

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Article 9 - Information du personnel

a) Information collective

L’entreprise informe les bénéficiaires de l’existence et du contenu du présent règlement et de ses annexes. L’information relative au présent règlement sera effectuée par tout moyen à la convenance de l’entreprise par exemple voie d’affichage et/ou note d’information.

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'Entreprise présente au Représentant des salariés, et également à tout le personnel, un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul de l’intéressement et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cet intéressement.

b) Information individuelle

Tout Bénéficiaire reçoit, lors du versement de l’intéressement et en application du présent accord, une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

• le résultat global de l'Intéressement,

• le montant moyen perçu par les Bénéficiaires,

• le montant des droits attribués à l’intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,

• la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale (PES),

• les cas dans lesquels les sommes investies sur un PES peuvent être liquidées ou transférées avant l’expiration de ce délai,

• les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement,

• l’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,

et en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.

Selon les dispositions de l’article D. 3313-9 du Code du travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'Entreprise lui remet un Livret d’épargne salariale présentant les dispositifs existants dans l’Entreprise. Le livret d’épargne salariale est porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-8 du Code du travail. Elle lui communique également le présent accord ainsi que les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur « DICI » des Fonds Communs de Placement d'Entreprise.

c) Droits des bénéficiaires quittant l’entreprise

L’employeur devra demander au salarié quittant l’Entreprise, son adresse avant le versement des primes d’Intéressement et l’informer qu’il doit aviser l’Entreprise de ses changements d’adresses éventuels.

Conformément à l’article D3313-11 du Code du travail, lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9 du Code du travail en l’absence d’un PEE ou à compter de la date d’expiration du délai de conservation en cas d’affectation des sommes sur un PEE.

Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.

En outre, conformément à l'article L. 3341-7 du Code du travail, tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées en distinguant les actifs disponibles de ceux qui ne le sont pas. Cet état récapitulatif indique au bénéficiaire les modalités de paiement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs, soit à la charge de l’entreprise.

Article 10 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 11 - Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant. À défaut d’avenant, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

Article 12 - Dépôt de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires (un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique non signé) à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l'accord.

22. Article 13 – Durée, modification, dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour période de trois ans et prendra effet à compter du 1.05.2017 et se terminera le 30.04.2020. Il sera renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans.

Il pourra être modifié par avenants ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L.3345-2 du Code du travail.

La dénonciation par l'une des parties signataires ou la demande de renégociation par l'une des parties signataires ou par une personne habilitée à négocier ou à ratifier un accord d'Intéressement, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3312-5 du Code du travail, doit se faire dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord initial.

La dénonciation ou l'avenant de révision sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

Fait à ROUEN	Le 27.10.2017
Pour le représentant des salariés	Pour l’Entreprise SAGESCO représentée par XXXX
Mme XXXX