Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le forfait mobilités durables" chez CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE - UNION ASS DIOCESAINES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Portant sur le forfait mobilités durables

ENTRE :

L’association Union des Associations Diocésaines de France, dont le siège social est situé 58 avenue de Breteuil 75007 Paris, représentée par le ********************** en sa qualité de Secrétaire Général.

ET

Le syndicat SMA-CFDT, représentée par **********************, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au Journal Officiel vise à « améliorer les déplacements des citoyens français avec l’utilisation de modes de transport plus écologiques ».

Dans ce contexte, l’UADF entend favoriser une démarche écocitoyenne et mettre en place, pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux », un forfait mobilités durables.

ARTICLE 1 - OBJET

Ce forfait vise à dédommager les salariés utilisant un mode de déplacement dit « vertueux » pour les trajets domicile-lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilités durables, ses conditions d’accès et les modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’UADF s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’association.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par le présent accord :

• les stagiaires ;

• les apprentis ;

• les contrats de professionnalisation ;

• les intérimaires.

ARTICLE 3 - TYPES DE VEHICULES CONCERNES

Il s’agit d’utiliser des moyens de transport écoresponsables pour les trajets domicile-lieu de travail, notamment :

• les vélos personnels à assistance électrique ou non,

• les véhicules en autopartage ou covoiturage,

• les transports en commun hors abonnement,

sans que cette liste soit exhaustive mais sous condition de l’accord de la direction.

ARTICLE 4 - VALEUR MAXIMUM DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant maximum du forfait mobilités durables est fixé par la règlementation en vigueur.

A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, ce montant est fixé à au maximum 500 euros par an et par salarié.

ARTICLE 5 – CONDITIONS, MODALITES D’ATTRIBUTION ET VALEUR

5.1 Dispositions générales

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites ci-dessous.

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel.

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par un autre biais notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• prise en charge d’un ou plusieurs abonnements de titre de transports publics (Navigo hebdomadaire, mensuel ou annuel) ou de services publics de location de vélo (Vélib, Véligo,…) ;

• prise en charge au titre de frais réels professionnels.

Le forfait mobilités durables est attribué sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80 % minimum de ses trajets domicile-lieu de travail soit au minimum 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein en moyenne.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet ;

• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail, la prise en charge est proportionnelle à cette durée du travail.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être signalé sans délai au service RH.

5.2 Formes de versement

Le forfait mobilités durables prend la forme :

• soit d’une participation aux frais réels pour l’utilisation d’un vélo,

• soit d’une allocation forfaitaire mensuelle,

• soit de la prise en charge de titres de transport en commun hors abonnement.

Quelle que soit la modalité de versement choisie, l’engagement s’entend sur 1 an.

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par une attestation sur l’honneur du salarié déclarant la pratique du vélo personnel ou par une attestation sur l’honneur (site : attestation.covoiturage.beta.gouv.fr) de la pratique du covoiturage pour son trajet domicile - lieu de travail.

Le forfait mobilités durables est versé sur le bulletin de paie du salarié.

5.2.1 Participation aux frais réels pour l’utilisation d’un vélo

Les conditions d’emploi pour les salariés qui souhaitent avoir droit au remboursement des frais réels sont :

• être en CDI

• être en CDD pour une durée minimum d’un an ou en contrat d’apprentissage pour une durée minimum d’un an ou en stage pour une durée minimum d’un an;

• et ne pas être ni en période d’essai ni en période de préavis.

La participation est valable pour :

• L’achat de vélo dans la limite d’un vélo tous les 5 ans,

• L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, gilet réfléchissant) dans la limite d’un équipement par an,

• Les frais d’entretien et de réparation,

• L’assurance contenant la garantie vol et dégradation,

• L’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

• La location de vélo personnel.

La participation de l’employeur se fait sur présentation de la facture.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé par la règlementation en vigueur.

A titre indicatif à la date de la signature de l’accord ce montant est fixé à au maximum 500 euros par an et par salarié.

2. Versement forfait mensuel pour l’utilisation du vélo ou la pratique du covoiturage

L’allocation du forfait mobilités durables peut être attribuée, sous condition de justifier de la pratique du vélo (ou du vélo à assistance électrique) ou du covoiturage.

Cette allocation est versée mensuellement à terme échu pour un montant de 41.67 euros mensuel soit 500 euros par an et par salarié. Ce montant sera actualisé en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur.

5.2.3 Prise en charge du transport en commun hors abonnements

Le forfait mobilités durables peut également être versé pour l’utilisation des transports en commun hors abonnements dans le cadre d’une participation à l’achat des titres de transport, hors abonnements (hebdomadaires, mensuels ou annuels).

La prise en charge de titres transport en commun hors abonnement se fera dans la limite de 37 euros par mois. Au-delà de ce montant, l’adhésion à un abonnement mensuel ou annuel est recommandée.

La facture d’achat des titres de transport doit être fournie et d’une attestation mensuelle indiquant le nombre de titres de transport en commun utilisés pour les trajets domicile-travail.

5 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des allocations perçues à tort par le salarié.

ARTICLE 6 - RECHARGE DES VEHICULES PERSONNELS ELECTRIQUES OU HYBRIDES

Dans la démarche écocitoyenne dans laquelle s’inscrit le présent accord, l’UADF met à la disposition du personnel de l’association des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides situées dans le parking de l’UADF.

ARTICLE 7- DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’autre signataire. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale signataire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un éventuel nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée à l’autre partie par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 8- COMMISSION DE SUIVI

Deux membres de la direction et de deux membres des représentants du personnel s’engagent à se réunir une fois par an afin d’assurer le suivi et mettre en place d’éventuels ajustements.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales signataires.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2021, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la CFDT-SMA Pour l’association

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Déléguée syndicale Secrétaire Général