Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - RÉDUCTION MANDAT CSE" chez SPIC CHAMONIX - SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX-MONT-BLANC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIC CHAMONIX - SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX-MONT-BLANC et le syndicat CGT-FO le 2022-06-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07422005764
Date de signature : 2022-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : CASINO LE ROYAL CHAMONIX MONT BLANC
Etablissement : 38756582300029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-27
ACCORD D’ENTREPRISE
RÉDUCTION MANDAT CSE
Dans le cadre de la démission d’une élue du CSE titulaire du collège employé, et en l’absence d’élu suppléant pour la remplacé sur ce collège, et suite à la réception de l’information de Monsieur l’Inspecteur du travail du 23 Juin 2022, il a été convenu ce qui suit ;
Entre
, Directeur Responsable du Casino de Chamonix.
Et
L'Organisation Syndicale F.O. représentée par,
ARTICLE 1 – Contexte
L’article L2314-10 du code du travail dispose « des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
En l’espèce, la démission du membre du CSE date du 23 Mai 2022. Les mandats des élus du CSE se terminent le 01/12/2022. Ainsi, le délai de 6mois est dépassé de quelques jours.
L’article 13 de l’accord préélectoral prévoit la possibilité de révision de la durée du mandat du CSE sur demande de l’une des parties.
Les parties ont convenu ensemble de la réduction de la durée du mandat des élus du CSE afin de ne pas devoir organiser des élections partielles et ce, car les prochaines élections doivent organiser prochainement.
Les parties conviennent également que l’élu suppléant du collège Cadre et agent de maîtrise pourra, afin d’assurer la continuité du dialogue social et assisté l’unique élu titulaire suite à cette démission, prendre part aux différentes réunions et bénéficier des heures de délégations (10h par mois) au même titre qu’un titulaire.
Ainsi, le mandat actuel des élus du CSE se terminera le 22 Novembre 2022 au lieu du 1er Décembre 2022.
ARTICLE 2 - DURÉE
Les dispositions consignées dans cet accord s'appliqueront pendant la durée du mandat des élus du CSE.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Annecy, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Bonneville .
Fait à Chamonix le 27 juin 2022
Pour F.O. Pour le Casino de Chamonix
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