Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez DECO GALVA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre

La société DECO GALVA

Dont le siège social est situé ZI du Pont Panay 03500 Saint Pourçain sur Sioule

Représentée par

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l'entreprise, représentée par , délégué syndical ;

Préambule :

La loi permet, par accord d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents règlementaires et conventionnels. Compte tenu d’une volonté commune exprimée entre la société et l’organisation syndicale de permettre aux salariés d’effectuer plus facilement des heures supplémentaires dans le cadre des régimes fiscaux et sociaux en vigueur, les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles serait organisé le recours aux heures supplémentaires, les modalités de dépassement éventuel du contingent conventionnel et de prises des contreparties en repos s’agissant des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

ARTICLE 6 : Publicité – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 22 octobre 2018.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Vichy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Pourçain-sur-Sioule, le 22 octobre 2018

En 2 exemplaires

Pour le Syndicat CGT Pour la Société DECO GALVA