Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire 2023 - Avenant du 06/02/2023" chez A.A.I. - ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES REUNIONS CONSACREES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2023

Avenant du 06/02/2023

Entre les soussignées :

La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de XXXXXXXX – Responsable des Relations Sociales Groupe,

ET :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative au sein de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, salariés de l’entreprise.

PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 s’est engagée le 27 septembre 2022.

Dans son article 4.1, les parties avaient convenu de se revoir en janvier 2023 si les négociations sur les modalités et les indemnisations des déplacements du personnel TN et SAV n’aboutissaient pas.

C’est en application de cet article, que les parties se sont réunies le 6 janvier 2023. Les échanges ont abouti au présent avenant de l’accord NAO signé le 27 octobre 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champs d’application

Les dispositions arrêtées dans le présent procès-verbal s’appliquent à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE.

2. Objet

Cette réunion a pour objet de négocier sur la thématique de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement :

• Les indemnités de déplacements

3. Indemnités de déplacement au 1^er janvier 2023

4. Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme de TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.

Faits à Castets, le 06 février 2023

Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE Pour la Société

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical Directeur Général