Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE AU SEIN DE LA PFC DE MOISSY CRAMAYEL POUR ARES SERVICES SEINE ET MARNE" chez ARES SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE AU SEIN DE LA PFC DE MOISSY CRAMAYEL POUR ARES SERVICES SEINE ET MARNE

Entre les soussignés :

• La société Ares Services située 14 rue Lesault, 93500 Pantin, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

• La CGT, représentée par Monsieur YYY, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord d'entreprise suivant :

Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche dans le cadre d’une dérogation administrative.

Les parties conviennent que, dans le cadre de l’activité économique de traitement, chargement et déchargement de colis sur la plateforme de tri Moissy-Cramayel et les salariés d’Ares Services occupant les fonctions ci-après définies pourront être amenés à travailler le dimanche.

Le recours au travail le dimanche est justifié par le fait que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l’établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. En effet, la société La Poste doit, pour assumer les missions de service public dont elle a la charge et notamment pour assurer ses obligations de qualité de service à J+1, organiser une part de son activité le dimanche. Dans ce cadre, elle exige de certains de ses sous-traitants, et notamment d’Ares Services, de travailler en partie le dimanche.

En raison du caractère spécifique de cette activité et de la nécessité d’assurer une continuité de service, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.

Ainsi, le recours au travail dominical répond à l’obligation d’assurer la continuité de l’activité sur les plates-formes de tri pour répondre aux contraintes économique et commerciale de la Société La Poste.

Le contrat La Poste est par ailleurs nécessaire pour assurer la pérennité des structures Ares Services. Sans recours au travail dominical, l’atteinte portée au fonctionnement normal de l’établissement en raison de la spécificité de l’activité exercée, serait d’une importance telle qu’elle mettrait en cause la survie même de l’établissement.

Les salariés travaillant le dimanche seront recrutés spécifiquement en fonction de l’adéquation de leur profil avec ce rythme de travail et sur la base du volontariat.

Dans ces conditions, les parties sont convenues d’organiser les conditions dans lesquelles les salariés seraient amenés à travailler le dimanche.

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord s'applique aux collaborateurs affectés à l’exécution du contrat conclu avec la Société La Poste sur l’une des plates-formes de tri de cette Société et occupant les fonctions suivantes :

• Ouvrier Polyvalent

• Chef d’équipe (ou assimilé)

• Responsable d’Exploitation

• Chargé d’Accompagnement Social et Professionnel

• Responsable d’Accompagnement Social et Professionnel

• Directeur

Article 2 - Volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Ainsi, l’accord du salarié pour travailler le dimanche s’effectue soit par la signature de son contrat de travail à l’embauche, mentionnant la possibilité de travail dominical, soit par la signature d’un avenant à son contrat de travail en cours. Préalablement à la signature, il lui sera remis un courrier ou formulaire sur le travail du dimanche afin de donner des informations et formaliser le volontariat.

En l’absence de nombre suffisant de volontaires, le salarié ne pourra pas être contraint à travailler le dimanche. L’entreprise recourra alors à l’intérim pour assurer le travail nécessaire le dimanche.

Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification

Le responsable d’exploitation veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés en insertion ayant exprimé la même option de volontariat. A cet effet, il est prévu un roulement entre les équipes qui travailleront les dimanches 1 mois sur 2, étant entendu un mois calendaire sans distinction en fonction du nombre de dimanches travaillés dans le mois.

Afin de garantir ce roulement et le repos nécessaire aux salariés en insertion, l’absence d’un ouvrier polyvalent en insertion travaillant le dimanche ne sera pas compensée par son remplacement par un salarié dont il s’agirait du mois de repos le dimanche. L’entreprise recourra alors à l’intérim pour assurer le remplacement du salarié en insertion absent le dimanche.

Concernant les chefs d’équipe, en cas d’absence prévue, son absence sera compensée par un autre chef d’équipe sur la base du volontariat. A défaut et en cas d’absence imprévue, son absence sera palliée par l’intervention du Responsable d’Exploitation ou Directeur.

3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier

Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.

Le jour de repos de remplacement du salarié en insertion sera le vendredi.

Les jours de repos seront accolés : vendredi – samedi ou samedi – dimanche, afin que les salariés en insertion aient 2 jours de repos consécutifs.

Concernant le chef d’équipe, ses jours de repos seront le vendredi et samedi.

3.3 Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail. Préalablement à la signature, il lui sera remis un courrier ou formulaire sur le travail du dimanche afin de donner des informations et formaliser le volontariat.

Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 Droit à l'indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra faire part de sa volonté d’être indisponible pour travailler le dimanche (ex : congés payés, congé pour évènement familial, etc). Une réponse sera apportée à sa demande en fonction des impératifs d’organisation de la production et des enjeux d’équité entre les salariés.

Son indisponibilité donnant lieu à une absence sera compensée dans les conditions prévues à l’article 3.1.

4.2 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec leur chargé.e d’accompagnement social et professionnel pour le personnel en insertion ou leur manager pour le personnel permanent, afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel professionnel.

4.3 Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Article 5 - Contreparties

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 100% de son salaire de base brut horaire pour chaque heure effectuée le dimanche. Cette majoration sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant (M+1) et fera l’objet d’un intitulé spécifique.

Article 6 - Evolution de la situation personnelle des salariés travaillant le dimanche

La Direction prendra en compte les demandes d’absences exceptionnelles des salariés habituellement volontaires pour travailler le dimanche notamment en cas de moments importants de la vie en société se produisant un jour sur lequel le salarié était initialement prévu et volontaire tels que :

• la naissance ou l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ;

• le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• l’invalidité du salarié ;

• l’handicap du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ;

• l’arrivée d’une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex : ascendant, …) ;

• le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur

• Mariage …

Le salarié en informera la Société a minima un mois avant la date de l’évènement ou, s’agissant du décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur, dès que possible. La Direction permettra aux salariés de bénéficier de ce jour d’absence et compenser celui-ci dans les conditions fixées par l’article 3.1.

Lors de l’entretien annuel professionnel ou d’un entretien avec son/sa chargé.e d’accompagnement social et professionnel, la Société réservera un temps spécifique au profit des salariés travaillant le dimanche en vue d’échanger sur le travail dominical et de s'assurer que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est maintenu.

La Société s’engage par le présent accord à prendre en considération l’évolution ou le changement de la situation personnelle (ex : changement de mode de garde d’enfant, changement de logement, naissance, etc) que les salariés porteraient à sa connaissance et réfléchir à la mise en œuvre d’une organisation alternative.

Article 7 - Engagement en termes d'emploi

En raison de son objet social et notamment de sa mission d’insertion par l’emploi, la Société recrute des personnes éloignées du marché de l’emploi (ex : personnes handicapées, jeunes sans qualification, etc).

Ares Services propose un accompagnement individualisé visant, entre autres, à résoudre les problématiques sociales de chaque personne embauchée et à réaliser son projet professionnel.

Cet accompagnement est proposé par les chargés d’accompagnement social et professionnel qui assurent des entretiens individuels réguliers avec les salariés en insertion sur le temps de travail, a minima un par mois. Les chargés d’accompagnement social et professionnel disposent de partenariats adaptés à chaque problématique (hébergement, santé, garde d’enfant, endettement) et peuvent aussi proposer des formations visant à aider à résoudre des difficultés et gagner en autonomie.

En parallèle, le chargé d’accompagnement social et professionnel aide les salariés en insertion dans leur recherche d’emploi pour leur permettre de trouver le travail le plus compatible possible avec leurs compétences, leur projet professionnel, leurs responsabilités familiales et sociales. Cette aide peut s’accompagner de formations sur le temps de travail – élaboration du projet professionnel, atelier entretien, atelier recherche d’emploi… –, de visites d’entreprise, de stages découverte métier… Cet accompagnement est proposé en lien étroit avec les chefs d’équipe qui, à travers des évaluations régulières, pourront conseiller des orientations professionnelles adaptées.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Article 9 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir deux mois après la mise en œuvre du travail dominical afin d’assurer le suivi du présent accord, notamment les modalités de transport des salariés jusqu’au lieu de travail. Si des difficultés de transport étaient constatées, l’entreprise s’engagera à mettre en œuvre les moyens appropriés afin de permettre le transport des salariés travaillant le dimanche soir entre la gare et leur lieu de travail.

De manière générale, le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique.

Ce suivi se traduira en particulier par la rédaction annuelle d’un rapport sur le nombre de dimanche travaillés dans l’année, les personnels concernés, ainsi que les évolutions éventuelles.

Article 10 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 12 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pantin, le 7 avril 2021

Pour la Direction,

M. XXX, directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives

M. YYY, délégué syndical CGT