Accord d'entreprise "PV accord NAO" chez ARES SERVICES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La société Ares Services, 14 Rue Lesault 93500 PANTIN Siret 38768261000259 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

La CGT, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la direction et les partenaires sociaux d’Ares Services, les 30 novembre 2022, 04 janvier 2023 et 25 janvier 2023.

Les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord :

REVENDICATIONS DE LA CGT / REPONSES DE LA DIRECTION

1. L’organisation syndicale CGT
   

Les revendications de la CGT lors de la réunion du 30 novembre 2022 ont été les suivantes :

• Augmentation Collective : octroi d’une augmentation générale et égalitaire pour tous les salariés permanents, au titre de l’inflation à compter du 01/01/2023.

• Indemnité de transport : octroi d’une quote-part équivalente à la prise en charge employeur du pass navigo pour les frais de vélo ou carburant, laissé au choix du salarié ;

• Ticket Restaurant : augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant à 9,50 € pour les salariés permanents, avec une prise en charge des 1,50€ supplémentaire par l’employeur.

• Prime panier : généralisation de la prime panier à tous les SI.

2. La direction

Les propositions et réponses de la direction lors des réunions des 4 janvier et 25 janvier 2023 ont été les suivantes :

Augmentation Collective : La direction partage ce besoin. Pour répondre aux besoins des salariés face à l’inflation, une mesure d’urgence a été prise dès Janvier 2023 sous la forme d’une augmentation générale de 2,5% sur le salaire de Décembre 2022 attribuée à tous les permanents. Une enveloppe est également prévue pour les augmentations individuelles.

Indemnité de transport : Le forfait mobilité ne peut être un alternatif aux abonnements de transport public, mais doit se cumuler, avec un coût potentiel élevé. Bien que ce forfait soit cohérent avec les engagements environnementaux d’Ares et de nombreux salariés, la lourdeur de la gestion potentielle et l’incertitude sur la poursuite des exonérations fiscales sont des inconvénients qui ne permettent pas la mise en place de cette indemnité pour l’année 2023.

Ticket-restaurant : La direction accepte cette proposition et rappelle que la part employeur ne peut excéder 60% soit 5,70€ (à la place de 4,80 € aujourd’hui) sur des tickets à 9,50€, ce qui entraine une augmentation de la part salarié de 3,20€ à 3,80€.

Prime panier : La direction rappelle que les contraintes de coûts restent les mêmes qu’en 2022. De plus, si la prime panier est attribuée dans un contexte qui sort du cadre légal applicable, la prime panier est considérée comme un avantage en nature et soumise à impôts sur le revenu et à charges patronales.

CONCLUSION DES RENCONTRES

Ainsi, la direction et la délégation syndicale CGT se sont mis d’accord sur la mesure suivante :

• Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant

Pour tous les salariés permanents en bénéficiant, la valeur des tickets restaurant augmente, ils seront désormais d’une valeur de 9,50€ au lieu de 8€ :

Cette mesure sera effective à compter de Mars 2023.

MODALITES DE L’ACCORD

Effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et ce pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Cet accord sera déposé auprès de la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Pantin, le 20 février 2023 en quatre exemplaires originaux,