Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES" chez ELASTOTECH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELASTOTECH et les représentants des salariés le 2023-01-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00123005512
Date de signature : 2023-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : ELASTOTECH
Etablissement : 38770017200019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-25
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Entre
L’entreprise ELASTOTECH – SIRET 387 700 172 000 19 – dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumière – 01 200 VALSERHONE – Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Directeur de filiale.
D’une part,
Et
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte économique inédit post crise sanitaire lié au COVID et de guerre en Ukraine, le constat est fait d’une augmentation conséquente des prix impactant directement le pouvoir d’achat des salariés.
Ce contexte a conduit à l’ouverture des négociations avec les membres titulaires du CSE de la société portant sur les mesures salariales 2023.
Article 1 – Augmentation de salaire
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale de 4% sur le salaire de base brut (151h67).
Cette mesure s’applique aux salariés de la société ELASTOTECH embauchés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée présents au 1er janvier 2023.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2023.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
L’auteur de la dénonciation devra notifier la dénonciation aux autres signataires de l’accord.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/portailteleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-En-Bresse.
Il fera également l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait à Valserhône, le 25 janvier 2023
Pour la société ELASTOTECH :
……………………..
Directeur de filiale
Pour le comité social et économique :
Madame …………………….., membre titulaire du CSE (secrétaire du CSE)
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Madame …………………….., membre titulaire du CSE
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE
Monsieur …………………….., membre titulaire du CSE
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