Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre des élections" chez CITEL 2 C P

UES CITEL 2CP & CITEL GDT

Élections professionnelles 2023 : Accord relatif au périmètre des élections

Entre les soussignés :

L’UES CITEL-2CP et CITEL-GDT représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.

et les délégations suivantes :

xxx, Délégué syndical FO

xxx, Délégué Syndical CFE-CGC

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Les entités CITEL-2CP et CITEL-GDT, regroupées au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES), sont présentes sur deux établissements, localisés à Paris et à Reims.

Dans le cadre des futures élections professionnelles visant à mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), le présent accord vise à déterminer le périmètre de ces élections.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de Paris et Reims de l’UES CITEL-2CP et CITEL-GDT.

Article 2 – Périmètre des prochaines élections

Les établissements de Paris et Reims sont situés dans des zones géographiques différentes. Pour autant, il est constaté que la plupart des décisions relatives à l’établissement de Reims, notamment en matière de gestion du personnel, sont validées ou prises par la Direction située à Paris. L’établissement de Reims n’ayant pas d’autonomie de gestion, il ne peut donc pas être considéré comme un établissement distinct.

Dès lors, le périmètre à prendre en considération pour les élections professionnelles est donc celui de l’UES dans sa globalité, incluant les établissements de Paris et de Reims. Un seul CSE, commun aux deux sites, sera donc mis en place.

La négociation du protocole d’accord préélectoral, qui est prévue le lundi 23 octobre 2023, permet de préciser les modalités pratiques de déroulement des élections.

Art. 3 – Modalités de révision et de suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment, après en avoir fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Il devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des Organisations Syndicales signataires.

Art. 4 – Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du Code du Travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.

Fait à Reims, le 10/10/2023

xxx xxx

Délégué syndical FO La Direction

xxx

Délégué Syndical CFE-CGC