Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres élus des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central 05/07/2022 - 24/03/2023" chez AGIS (Siège)

1. Accord sur la prorogation des mandats

des membres élus des Comités sociaux et économique d’établissement et du Comité social et économique central

1. Société AGIS

ENTRE

La Société AGIS, dont le siège social est situé 802, rue Sainte Geneviève, ZI de Courtine, 84 000 Avignon, au capital de 8 117 600 euros, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical central

d'autre part,

Préambule

Considérant l’organisation de la société AGIS en 3 établissements distincts, à savoir :

- AGIS Avignon site et siège social, sis 802 rue Ste Geneviève, 84 000 AVIGNON

- AGIS Tarare site et plate-forme, sis ZI du Cantubas et ZI du pied de la montagne, 69 170 TARARE

- AGIS Herbignac, sis ZAC du Clos du Poivre, 44 410 HERBIGNAC

Considérant que chaque établissement dispose d’un Comité social et économique ;

Considérant également la mise en place d’un Comité social et économique central au niveau de l’entreprise ;

Considérant les dates des dernières élections des membres des Comités sociaux et économiques sur l’ensemble des établissements de la société AGIS les 25 octobre 2018 pour les premiers tours et 08 novembre 2018 pour les seconds tours ;

Considérant la mise en place du Comité social et économique central en cours du mois de novembre 2018.

Considérant l’accord collectif conclu en date du 13 juillet 2018 prévoyant une durée des mandats de 4 ans et que par conséquent les mandats en cours prennent fin le 07 novembre 2022 ;

Considérant la concomitance entre la période de forte activité saisonnière de l’ensemble des sites Agis et les dates de fin de mandats ;

Considérant ainsi que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats jusqu’au 24 mars 2023;

Considérant la réunion de négociation avec le délégué syndical central, sur le projet du présent accord ayant eu lieu le 05 juillet 2022 ;

Considérant les consultations des Comités sociaux économique d’établissement sur le projet du présent accord en date du :

- 24 juin 2022 sur l’établissement d’Avignon

- 01 juillet 2022 sur l’établissement d’Herbignac,

- 21 juin 2022 sur l’établissement de Tarare.

Considérant les avis favorables rendus lors de ces consultations.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Prorogation de la durée des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours des membres de l’ensemble (titulaires et suppléants) des Comités sociaux et économiques d’établissement de la société ainsi que du Comité sociale et économique central.

La durée des mandats des représentants du personnel aux CSE d’établissement et au CSE central dont l’échéance était initialement fixée au 07 novembre 2022 est ainsi prorogée jusqu’au 24 mars 2023 au plus tard.

Article II : Report de la date des élections.

La date du premier tour des élections des représentants du personnel initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats le 07 Novembre 2022, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 24 mars 2023.

Article III – Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 05 juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour le renouvellement des institutions actuellement en place.

Il cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I du présent accord.

Cette date sera retenue pour la mise en œuvre de l’information des salariés et des organisations syndicales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article IV : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En 5 exemplaires originaux Fait à Avignon, le 05 juillet 2022