Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la gestion commune des œuvres sociales" chez ATELIERS RENOV'LIVRES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Relatif à la gestion commune des œuvres sociales

Entre :

- la société RENOV’LIVRES,

SAS au capital social de 300 000 euros,

immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le numéro B 387 757 180

dont le siège social est sis 329 rue Pasteur B.P. 30016 à LUDRES (54715),

représentée par Monsieur xxxxxxxxxx,

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

- Madame xxxxxxxxxx

représentant l’organisation syndicale CFTC,

en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et après concertation et avis favorable du Comité social Economique.

d’autre part,

Les parties rappellent que l’effectif de l’entreprise, inférieur à 50 salariés, la soumet notamment aux dispositions de la section 2 du Chapitre II du Titre 1^er du Livre III de la deuxième partie du code du travail relative aux attributions du CSE (Comité Social et Economique) dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de la section 1 du Chapitre V du Titre 1^er du Livre III de la deuxième partie du code du travail, relative au fonctionnement du CSE (dispositions générales).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-4 du code du travail, elles ont convenu, après concertation et avis favorable du CSE, de convenir des dispositions plus favorables suivantes relatives à la gestion des œuvres sociales au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Gestion commune des œuvres sociales

Les parties souhaitent poursuivre la participation active des représentants du personnel (anciennement DUP et à ce jour CSE) dans la gestion des œuvres sociales de l’entreprise dans la limite du budget alloué conformément à ce qui suit.

Le CSE n’étant, au vu de l’effectif de l’entreprise, pas doté de la personnalité civile, les parties conviennent de mettre en place une gestion commune avec l’employeur.

Cette gestion commune fonctionnera de la façon suivante.

Le montant du budget alloué aux œuvres sociales et culturelles au sein de l’entreprise continuera à être ainsi fixé :

1% de la masse salariale brute.

Ce budget sera constitué dans les comptes de l’entreprise et affecté au compte « dépenses CSE ».

Délégation de signature sera donnée par la Direction à un membre titulaire du CSE pour la mise en œuvre des décisions des membres du CSE dans ce domaine.

Les décisions relatives à l’affectation du budget aux activités sociales et culturelles seront prises par délibération des membres du CSE dans la limite du budget alloué et dans le respect des règles applicables à la gestion des œuvres sociales prévues par le code du travail.

Il est à ce titre convenu, en accord avec les représentants du personnel, que concernant les comptes existants et les sommes qui y sont rattachées soit :

. 311,05€ au 31/07/2019 + 1 718,96€ au 31/12/2018 pour le budget des œuvres sociales

. 145,77€ au 31/07/2019 pour le budget de fonctionnement

ils seront ainsi clôturés, et les sommes seront transférées sur le compte ci-dessus de la société Rénov’Livres et affectées au compte « dépenses CSE ».

Concernant les frais de fonctionnement, les versements de l’employeur étant arrêtés, il est convenu que le solde des sommes du budget de fonctionnement seront utilisées pour le fonctionnement du CSE jusqu’à épuisement des sommes. L’entreprise assurera ensuite si nécessaire, et dans le respect du code du travail, les dépenses de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée + AR.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Il prendrait automatiquement fin en cas d’évolution de l’effectif rendant obligatoire les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Également, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail ; la demande de révision sera accompagnée d'un projet de modification des textes visés par cette demande. Les pourparlers commenceront au plus tard trois mois après la demande de révision.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANCY (54).

Cet accord fera l’objet d’une remise à la délégation syndicale et d’un affichage.

Il est établi en 3 exemplaires.

Fait à Ludres,

Le 27 septembre 2019

Pour la Direction, Pour la CFTC,

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale,

M. xxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxx